3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du droit du travail

Alors que le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision de ne pas censurer la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social, Jean-Emmanuel Ray*, Professeur de droit privé à l’Université Paris 1 – Sorbonne et à Sciences Po et Membre du Club des juristes décrypte en détail la réforme du droit du travail, dont les premières mesures entreront en vigueur à la fin du mois de septembre.  « Ces cinq ordonnances ne constituent que l’Acte I de la pièce « Transformation du marché du travail français» qui en compte trois »  Cette réforme semble…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur les dommages et intérêts en cas de licenciement

Le projet de loi d’habilitation présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail prévoit un « référentiel obligatoire » pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Or le plafonnement destiné à protéger les TPE/PME avait fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel  le 5 août 2015 ….   Explications de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne et membre du Club des Juristes.  « Un plafonnement en forme de conflit des logiques » Pourquoi ce thème fait-il  la Une de l’actualité sociale depuis deux ans ? Car il cristallise une radicale opposition, voire un…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du Code du Travail

Le Conseil des Ministres a approuvé mercredi le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » présenté après de nombreuses consultations des partenaires sociaux  par la Ministre du Travail. Décryptage avec Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne. « La branche reste un TGV pour les grandes entreprises et un omnibus pour les TPE-PME » L’approbation du Conseil des Ministres constitue-t-elle une avancée décisive dans le cadre de la réforme du Code du Travail ?  On y voit aujourd’hui beaucoup plus clair sur les…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du droit du travail par ordonnance

Emmanuel Macron envisage, s’il est élu Président de la République, de réformer le droit du travail par ordonnance. Décryptage avec Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne et Membre du Club des juristes.  « Non , les ordonnances ne sont pas forcément un long fleuve tranquille pour le Gouvernement »     Peut-on réformer le droit du travail  par ordonnance ?  Bien sûr, en application de l’article 38 de notre Constitution. Droite et Gauche confondues ne s’en sont jamais privées, pour des raisons très diverses: sujets très techniques, transposition in extremis de…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la demande de reconnaissance du statut de salarié des chauffeurs VTC

Plusieurs dizaines de dossiers de chauffeurs VTC étaient présentés vendredi dernier devant les Prud’hommes avec pour objectif premier la reconnaissance de leur statut de salarié.  Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’Ecole de Droit de Paris I Panthéon-Sorbonne décrypte ce dossier. « S’agissant de protection sociale, l’opposition salarié / indépendant  s’amenuise année après année: on s’achemine vers un droit du travailleur. »  Pourquoi les chauffeurs VTC se tournent-ils vers les Prud’hommes ?  Saisir le conseil des prud’hommes est la première phase d’une action en requalification. Mais le contentieux des « artisans-taxi » et surtout des « locataires-taxi » est l’un des plus  anciens…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la décision de la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise

Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne, décrypte la décision rendue hier par la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise.  En avril 2016, les Cours de Cassation belge et française ont saisi la Cour européenne de Justice afin qu’elle interprète la directive européenne de 2000 sur l’égalité de traitement en matière de travail et d’emploi suite à deux affaires de licenciements liés au port du voile islamique. La Cour de Justice Européenne a rendu hier à ce sujet un arrêt important qui indique…