3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur l’état d’urgence

Par sa décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 §2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version initiale. Cette disposition autorisait le préfet a instituer des zones de protection ou de sécurité (ZPS) dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. Décryptage de cette décision par Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Cette décision ne permet pas de préjuger de ce que sera l’appréciation à venir du Conseil constitutionnel » Pour quel motif le…

3 questions à Didier Rebut sur l’entrée en vigueur de la loi antiterroriste

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre à minuit succédant ainsi à l’état d’urgence dont la cessation avait été fixée au 1er novembre par la loi du 11 juillet 2017.  Décryptage de cette loi avec Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « Les mesures prévues par la loi et celles de l’état d’urgence présentent des différences de champ d’application et de régime » Cette loi est-elle l’équivalent de l’état d’urgence comme cela a été souvent dit ? La loi du 31 octobre…