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Gilets jaunes : l’IGPN remis en cause

Alors que le mouvement des Gilets jaunes reprend à nouveau de l’ampleur, de nombreuses audiences de comparution immédiate se sont déroulées ces derniers jours suite aux violences de samedi dernier. De l’autre côté, les manifestants dénoncent la lenteur des procédures visant les violences policières et les classements sans suite.

Décryptage par Élise Letouzey, Maître de conférences à l’Université d’Amiens.

« Le classement sans suite est une décision administrative qui n’est pas publique ni susceptible de recours juridictionnel »

Pourquoi les gilets jaunes sont-ils jugés en comparution immédiate ?

Les gilets jaunes sont traduits en comparution immédiate sur décision du Ministère public puisque c’est le parquet qui décide des modalités d’exercice de l’action publique, c’est-à-dire des voies de jugement. Le choix de la comparution immédiate l’emporte la plupart du temps sur les alternatives aux poursuites, l’audience classique ou l’instruction préparatoire selon les chiffres donnés par l’ensemble des parquets depuis le début du mouvement (environ 2 000 comparutions immédiates sur 5 300 poursuites judiciaires).

Cette voie accélérée de jugement permet de traduire quasiment sur-le-champ le prévenu devant le tribunal correctionnel en formation collégiale. Si les faits doivent revêtir une certaine gravité, la flagrance, souvent établie pour les faits commis par les gilets jaunes, permet de recourir à la comparution immédiate pour tous les délits faisant encourir au moins six mois d’emprisonnement. Cela se traduit le plus souvent pour les gilets jaunes par une interpellation le samedi puis un placement en garde à vue qui conduira à une audience en comparution immédiate le lundi. Ce jugement à bref délai nécessite l’accord du prévenu et n’est possible que lorsque les faits ne présentent pas de complexité particulière. En d’autres termes, il faut que l’affaire soit en état d’être jugée.

Si le prévenu peut solliciter un report, pour être jugé en audience correctionnelle classique, il ne le fait que rarement, notamment parce que le tribunal peut alors solliciter un placement en détention provisoire si les garanties de représentation ne sont pas suffisantes.

Si les faits peuvent ne pas présenter de difficulté ou de complexité particulière, la critique du recours à la comparution immédiate tient en deux aspects. D’une part, le temps laissé à l’avocat du prévenu, qui est souvent un avocat de permanence ayant en charge plusieurs dossiers pour la même audience, est très bref pour identifier les irrégularités de procédure et préparer l’audience avec son client. D’autre part, ce très court laps de temps avant l’audience ne permet pas de recueillir tous les éléments sur la personnalité du prévenu, sa situation familiale, personnelle et professionnelle. Or, ce sont des éléments indispensables pour le prononcé d’une peine en cas de condamnation. L’une des difficultés de la comparution immédiate est que lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, il est plus facilement décerné mandat de dépôt conduisant à une incarcération immédiate et à des peines plus sévères.

L’IGPN (L’inspection générale de la police nationale) a de nouveau été saisie. Pourquoi certaines enquêtes judiciaires sont-elles classées sans suite ?

Les enquêtes judiciaires conduisent à un classement sans suite lorsque les autorités de poursuites estiment qu’il n’y a pas d’éléments suffisamment établis pour laisser penser qu’une infraction a été commise, ou encore qu’il est impossible d’identifier individuellement l’auteur du tir. De même, le classement sans suite pourra être motivé par le fait que l’intention coupable de l’auteur du tir ou des violences n’est pas établie, intention jugée nécessaire pour le faire sortir du cadre d’intervention légitime des forces de l’ordre. Selon les chiffres présentés par le procureur du TGI de Paris, plus d’un tiers des enquêtes clôturées par l’IGPN pour des faits commis par les forces de l’ordre dans le cadre des manifestations des gilets jaunes ont conduit à un classement sans suite.

La difficulté réside en ce que chaque affaire est différente et que le classement sans suite est une décision administrative qui n’est pas publique ni susceptible de recours juridictionnel.

Trois hypothèses sont alors envisageables. En premier lieu, un recours hiérarchique devant le procureur général auprès de la Cour d’appel peut être intenté. En deuxième lieu, la victime peut décider d’aller directement devant une juridiction de jugement au moyen d’une citation directe de l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, mais encore faut-il que l’auteur soit identifié et les faits suffisamment établis (par exemple en produisant une vidéo). En dernier lieu, il est possible pour la victime de se constituer de partie civile conduisant l’ouverture d’une information judiciaire, forçant en quelque sorte le parquet réticent à poursuivre à solliciter l’ouverture d’une instruction préparatoire et donc la désignation d’un juge d’instruction.

Au-delà des recours nationaux, la Cour européenne des droits de l’homme est attentive à l’usage de la force en manifestation et opère un contrôle très circonstancié afin de savoir si l’usage de la force dont le requérant a été victime était une réponse adéquate à la situation, au regard des exigences de l’article 3 de la Convention et proportionné au but recherché (CEDH, 16 juillet 2013, Abdullah Yaşa et autres c. Turquie, § 50, n°44827/08)

Manuel, le «gilet jaune» éborgné samedi, porte plainte contre le préfet de police Lallement. Pourquoi refuse-t-il d’être écouté par l’IGPN ? Sa plainte pourrait-elle aboutir ?

Le manifestant, dont les images montrent qu’il a reçu un projectile dans l’œil alors qu’il était en train de discuter avec d’autres manifestants, refuse d’être écouté par l’IGPN car il souhaite dénoncer la partialité de l’institution et sa tendance à étouffer les affaires de violences des forces de l’ordre contre les manifestants. Si le taux de classement sans suite des affaires qui ont pour le moment été clôturées par l’IGPN se rapproche du taux que l’on retrouve pour l’ensemble des affaires pénales (Infostat Justice, sept. 2019, n°172), la violence des images diffusées et la gravité des préjudices constatés rend ces décisions d’abandon des poursuites sans audience difficiles à accepter. Cependant, l’ensemble des affaires portées devant l’IGPN dans le cadre des violences policières durant les manifestations de gilets jaunes n’ont pas été traitées et celles en cours d’analyse n’ont, par définition, pas encore donné lieu à des décisions définitives (par exemple, quelques affaires ont conduit à la saisine d’un juge d’instruction). Pour le moment, et au regard des seuls chiffres donnés par le procureur du TGI de Paris, deux policiers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours par personne dépositaire de l’autorité publique (art. 222-12 CP).

En l’espèce, le parquet de Paris a, comme il en a la possibilité (V. billet sur l’IGPN fév. 2019), ouvert une enquête pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec armes ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours en confiant les investigations à l’IGPN.

La plainte de Manuel contre X vise les faits de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique (le manifestant ayant perdu un œil). Ce sont des faits criminels faisant encourir quinze ans de réclusion criminelle (art. 222-10 CP) et qui devraient donc conduire à la saisine d’un juge d’instruction si la plainte n’est pas classée sans suite ou les faits correctionnalisés. Manuel a également déposé une plainte contre Didier Lallement, préfet de police de Paris, le 20 novembre 2019 pour atteinte à la liberté individuelle et complicité de violences volontaires aggravées.

Les chances de succès de cette plainte sont très difficiles à pronostiquer et dépendent largement du cadre d’intervention des forces de l’ordre, de la nature du tir et du respect des dispositions légales prévues selon le type de projectile (comme l’obligation de faire un tir en cloche par exemple).

Pour aller plus loin :

Par Élise Letouzey.

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