Comment inscrire le climat dans la Constitution ?

L’ajout des questions et enjeux climatiques à la Constitution serait au programme de la prochaine réforme des institutions prévue par le Gouvernement, qui devrait être présentée le mois prochain.  Décryptage par Yann Aguila, enseignant en droit public à Sciences Po et Président de la Commission environnement du Club des juristes. « La mention expresse du climat dans la Constitution irait dans le sens de la clarté et de la sécurité juridique» La première question touche au principe même de la révision : le climat a-t-il sa place dans la Constitution ? La lutte contre le réchauffement…

Reforme pénale : vers une révolution dans le système carcéral ?

Le 6 mars dernier, lors d’un discours à Agen, le Président de la République, Emmanuel Macron a annoncé une réforme de la politique pénale  qui comprendrait la suppression de « l’automaticité » des peines inférieures à un an et la fin des aménagements de peine pour celles supérieures à un an. Décryptage par Virginie Peltier, Professeur à l’Université de Bordeaux, Directrice du Master 2 Criminologie, Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633). « Les peines ne sont plus comprises ni par le condamné ni par la victime et donc par le citoyen » Quelles sont les mesures les plus notables ? En premier lieu,…

Un siècle après l’affaire Seznec : que peut encore faire la Justice ?

L’affaire Seznec demeure l’une des grandes énigmes de la justice pénale française, que chaque élément nouveau découvert permet de faire resurgir. Le dernier en date résulte de la présence avérée d’ossements dans l’ancienne propriété de Guillaume Seznec, à Morlaix. Décryptage par Pauline Le Monnier de Gouville, Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « Quatorze demandes de révision ont été rejetées » Dans quel contexte l’affaire Seznec a-t-elle refait surface ? Les recherches réalisées ont été motivées par la parution d’un ouvrage, en 2015 – Pour en finir avec l’affaire Seznec -, rédigé par l’avocat de la famille…

Agriculteurs, distributeurs, consommateurs : quelles seront les nouvelles règles ?

Le Parlement devrait examiner d’ici peu le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Le gouvernement réfléchirait à légiférer par ordonnance sur ces propositions issues des États généraux de l’alimentation. Décryptage par François Collart Dutilleul, Professeur émérite des universités et Membre correspondant de l’Académie d’agriculture de France. « 30% des agriculteurs ont un revenu moyen de seulement 350€ par mois » Dans quel contexte s’inscrit la Loi Alimentation ? Le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et…

Fin de vie médicalement assistée, bientôt la fin d’un tabou ?

Dans une tribune parue dans le quotidien Le Monde daté du 28 février 2018, 156 députés réclament le vote d’une nouvelle loi admettant le suicide assisté. Depuis plusieurs années la question de la fin de vie n’est plus taboue, alors que paradoxalement la mort est davantage refoulée qu’autrefois. Plusieurs cas, notamment ceux de Vincent Lambert et de Vincent Humbert, ont contribué à alimenter le débat dans la société. Le législateur est déjà intervenu à deux reprises ces dernières années, d’abord par la loi Léonetti du 22 avril 2005, puis par la loi Claeys-Léonetti du 2…

Pas d’action pour diffamation devant les tribunaux français pour les États étrangers

Le 6 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Azerbaïdjan, aux termes de laquelle « les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48 [1° à 8°] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un État étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile, emporte une restriction à…

Berges de Seine : un casse-tête pour tous

Par un jugement du 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine du 26 septembre 2016 et par voie de conséquence l’arrêté du maire de Paris créant une promenade publique sur l’emplacement de la voie Georges Pompidou du 18 octobre 2016. La décision ne réserve pas de surprise majeure mais soulève néanmoins quelques interrogations. Décryptage par Aude Rouyère, professeur de droit à l’Université de Bordeaux.  « Il apparaît que relever les manquements de…

Cours d’assises : les peines prononcées devront désormais être motivées

Vendredi 2 mars, le Conseil constitutionnel a rendu une réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), imposant aux cours d’assises de motiver les peines prononcées dans les procès criminels et non plus uniquement les raisons qui les ont poussés à déclarer coupable un accusé. Décryptage par Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « La feuille de motivation aura pour objet non seulement la déclaration de culpabilité mais aussi le choix de la peine » Dans quel contexte s’inscrit cette Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ? Depuis la Révolution,…

Le street art, hors-la-loi jusqu’à quel point ?

La justice américaine a récemment rendu une décision favorable à un collectif de graffeurs qui avaient décoré la façade d’une ancienne usine du Queens, rebaptisée 5Pointz. Décryptage de ce cas précis et de sa transposition envisageable en France par Nathalie Blanc, professeur de droit à l’Université Paris 13. « La protection des œuvres de street art pose tout de même une difficulté en raison de leur illicéité » Quelle est la nature de la décision prise par le juge fédéral concernant le site « 5Pointz » ? La décision a été rendue par un juge de la Cour fédérale du…

Intérêts économiques 1 – 0  Liberté d’expression

Le magazine Challenges avait le 10 janvier dernier publié sur son site internet un article intitulé « Exclusif : Conforama serait placé sous mandat ad hoc ». La société exploitant l’enseigne a alors saisi en référé le Tribunal de commerce de Paris qui a rendu le 22 janvier dernier une ordonnance enjoignant, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, au magazine de retirer l’article de son site. Le magazine a fait appel de cette décision. Décryptage par Jeremy Antippas, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 « Le juge des…