La rupture conventionnelle collective : licenciement économique déguisé ?

Le groupe PSA (Peugeot Citroën) a été la première grande entreprise à utiliser la rupture conventionnelle collective en ce début d’année 2018. Mais quelles sont les caractéristiques de ce dispositif émanant des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ? Décryptage par Alexandre Fabre, professeur de droit à l’Université d’Artois et à la Faculté de droit de Douai. « Il y avait une sorte de contradiction puisque l’on appliquait le droit du licenciement pour motif économique à des ruptures qui n’en étaient pas. » Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?…

A l’INPI, tout peut être enregistré, ou presque

Thomas Thévenoud, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur dans le gouvernement de Manuel Valls, avait dû abandonner sa charge au bout de quelques jours pour fraude fiscale. L’allégation du trouble psychologique qui l’atteint, particulièrement invalidant pour un serviteur de l’État, ne lui permit pas d’échapper à une condamnation pénale ; elle pourrait néanmoins lui fournir le moyen de rebondir dans la vie des affaires. Thomas Thévenoud a en effet déposé une demande d’enregistrement de la marque « phobie administrative » pour désigner une série d’activités telles que la publicité ou encore les services juridiques. La délivrance de cette…

3 questions à Pauline Le Monnier de Gouville sur la création du Parquet National Antiterroriste

Le 18 décembre dernier, la Ministre de la justice et Garde des sceaux, Nicole Belloubet, a annoncé le la création future d’un parquet national antiterroriste chargé de l’instruction des dossiers sensibles et la coordination des autres procédures avec les parquets locaux. Décryptage par Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La question est en réalité moins celle de l’indépendance de ce Parquet dans le cadre de sa mission que celle des moyens qui lui seront offerts pour la mener à bien » Quels sont les objectifs du Parquet national antiterroriste…

3 questions à Julie Leonhard sur la plainte pour viol contre Gérald Darmanin

Le parquet de Paris a décidé fin janvier 2018 de rouvrir une enquête préliminaire sur les faits de viols dont Gérald Darmanin, actuel ministre de l’Action et des Comptes publics, est accusé par Sophie Spatz. Les faits, qui se seraient déroulés en mars 2009 lorsque Gérald Darmanin était chargé de mission à l’UMP, ont fait l’objet d’un premier dépôt de plainte en juin 2017 et le Procureur a classé sans suite l’affaire un mois plus tard, considérant que l’infraction n’était pas ou insuffisamment caractérisée. Suite au dépôt d’une nouvelle plainte, sur la base d’éléments nouveaux,…

3 questions à Stéphane Manson sur l’annulation par la justice de la fin de l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de Valérie Pécresse de supprimer la réduction de 50% du Passe Navigo aux 117 000 étrangers en situation irrégulière titulaires de l’Aide médicale d’Etat. Décryptage avec Stéphane Manson, professeur de droit public à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique. « Le Code des transports impose aux autorités organisatrices de transports de consentir une réduction d’au moins 50% sur les tarifs de transports publics, à destination des usagers dont les ressources sont inférieures ou égales à…

3 questions à Haritini Matsopoulou sur I’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans l’affaire dite «Bygmalion»

La Cour de cassation a déclaré par l’arrêt du 31 janvier 2018, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Décryptage avec Haritini Matsopoulou, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet et Expert du Club des juristes. « Une association de lutte contre la corruption ne peut se constituer partie civile pour la défense de l’«intérêt collectif» que dans le cadre de son habilitation légale » 1. Dans quel contexte a été rendu l’arrêt du 31 janvier 2018 et quelles étaient les principales questions soulevées ? Par cet…

3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique soulève de sérieuses difficultés » Cette…

3 questions à Martin Collet sur le régime d’intégration fiscale des groupes d’entreprises

Le gouvernement a engagé une réflexion sur le régime fiscal des groupes d’entreprises. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Plutôt que d’attendre une nouvelle mise en cause européenne de certains aspects du régime de groupe, il a semblé opportun au gouvernement de le repenser dans sa totalité » En quoi consiste le régime de l’intégration fiscale ? Le régime d’intégration fiscale (ou régime de groupe) consiste à accorder un statut fiscal à la réalité économique que constitue un groupe de sociétés – une mère et ses filiales….

3 questions à Julie Klein sur le nouveau délit d’outrage sexiste

La Garde des Sceaux Nicole Belloubet et la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa présenteront le 7 mars en conseil des ministres leur loi contre les violences sexistes et sexuelles. Outre l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, et la fixation d’un âge minimum de consentement sujet à débats, le texte prévoit la création d’un nouveau délit d’outrage sexiste. Décryptage par Julie Klein, professeur de droit à l’Université de Rouen. « Le risque est que le délit d’outrage sexiste demeure une infraction symbolique » Pourquoi la création d’un nouveau délit…

3 questions à Stéphane Braconnier sur les conséquences de l’abandon du projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Alors que l’État a récemment abandonné de manière officielle le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, de nombreuses questions restent en suspens. Parmi elles, la rupture du contrat liant l’État au groupe Vinci. Décryptage par Stéphane Braconnier, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « L’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes s’écarte du fiasco Ecomouv » L’Etat peut-il librement abandonner un projet comme celui de Notre-Dame-des-Landes, alors qu’il est lié par contrat à un concessionnaire, en l’espèce une société détenue par le Groupe Vinci ? De manière générale, les personnes publiques ont la possibilité, même en l’absence…