3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée…

3 questions à Bruno Dondero sur l’affaire concernant Richard Ferrand

Richard Ferrand était, de 1993 à 2012, le directeur général d’une mutuelle. Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif, régies par un code spécifique (le Code de la mutualité), avec une organisation qui ressemble à celle des sociétés. Elles mènent différentes activités, au bénéfice de leurs membres : prévoyance, solidarité entraide, assurance, caution, protection de l’enfance, etc. La mutuelle gérée par Richard Ferrand a réalisé en 2011 une opération particulière. Elle a conclu un bail pour l’installation d’un centre de soins qu’elle devait relocaliser au centre de Brest. Ce bail…

3 questions à Idris Fassassi sur l’enquête concernant les accusations d’ingérences russes dans l’élection présidentielle américaine

L’ancien directeur du FBI James Comey avait confirmé en avril dernier l’existence d’une enquête sur les tentatives d’ingérences russes dans la campagne présidentielle américaine de 2016, et notamment sur une éventuelle coordination entre certains membres de l’équipe de Donald Trump et le gouvernement russe. Le Congrès, qui souhaite faire la lumière sur cette affaire, a auditionné James Comey récemment, tout comme Jeff Sessions, le Ministre de la Justice américain. Idris Fassassi, Maître de Conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas décrypte cette enquête et analyse l’évolution des décrets anti-immigration de l’administration Trump. « L’obstruction à la justice est punie…

3 questions à Yann Kerbrat sur le retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris

Suite à l’annonce faite par Donald Trump en fin de semaine dernière, Yann Kerbrat, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et directeur de l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES) décrypte les tenants et les aboutissants de ce retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris. « La dénonciation de la CNUCC par les Etats-Unis exclurait toute participation de ceux-ci aux négociations de futurs accords et décisions relatifs au climat » Quelles sont les modalités et conditions de la sortie des États-Unis de l’accord de Paris ?  La « sortie »…

3 questions à Julien Valiergue sur les conflits d’intérêts

Le 30 mai dernier, le journal Le Monde publiait une « enquête sur le mélange des genres de Richard Ferrand », actuel ministre de la cohésion des territoires. Relative aux fonctions assumées entre 1998 et 2012 par M. Ferrand au sein des Mutuelles de Bretagne, cette enquête s’interroge sur les conflits d’intérêts qui auraient pu présider à la conclusion de contrats entre cet organisme et des personnes liées à M. Ferrand durant cette période. Il est question tout d’abord de plusieurs marchés d’aménagements de locaux gérés par Les Mutuelles de Bretagne dont aurait bénéficié, entre…

3 questions à Jean-Pierre Camby sur la décision du Conseil Constitutionnel suite à la QPC soulevée par « En Marche »!

Jeudi 25 mai dernier, La République en marche a décidé de déposer un recours contre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, celui-ci lui accordant une durée d’antenne jugée trop faible pour la diffusion de ses clips de campagne, dans le cadre des élections législatives. A titre de comparaison, les durées des autres partis sont beaucoup plus importantes. Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, qui s’est prononcé le 31 mai. Jean-Pierre Camby, Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, décrypte cet avis rendu par…

3 questions à Jean-François Kerleo sur la moralisation de la vie publique

Le 9 mai dernier, Mediapart publiait un entretien accordé par Emmanuel Macron dans lequel le Président de la République exposait ses projets de réformes. Jean-François Kerleo, Maître de conférences en droit public à l’Université Lyon 3 Jean Moulin décrypte aujourd’hui les outils existants dans le cadre de la moralisation de la vie publique, qui anime les débats à l’approche des élections législatives.  « Un juste équilibre doit être recherché entre le contrôle de la probité des élus et le respect de leur vie privée»  Qu’existe-t-il pour prévenir les conflits d’intérêts chez les membres du gouvernement, du…

3 questions à Stéphane de La Rosa sur les conclusions de l’Avocat général de la CJUE dans l’affaire Uber Spain

Symbole contesté de l’économie dite collaborative, le service « Uber » est, pour la première fois, confronté au droit de l’Union. Après avoir été à l’origine de QPC en droit interne, notamment sur les atteintes supposées à la liberté d’entreprendre qui résulteraient de l’encadrement du service « Uber pop » (Décision n° 2015-468/472 QPC du 22 mai 2015, Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015), la plateforme, via smartphone, de mise en relation de clients auprès de chauffeurs particuliers non professionnels est mise en cause sur le terrain du droit de l’Union, devant un juge espagnol. L’affaire à…

3 questions à Judith Rochfeld sur la récente condamnation de Facebook par la CNIL

Après lui avoir laissé trois mois pour se mettre en conformité à la réglementation relative aux données personnelles, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Facebook à une amende de 150 000 euros le 16 mai dernier (CNIL, déc. n° 2016-007, 26 janv. 2016). Les contrôles qui ont abouti à ces mise en demeure et condamnation sont intervenus dans le cadre d’une vague impliquant cinq autorités (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land de Hambourg). Ils s’inscrivent par ailleurs dans une période transitoire, entre l’adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGDP), le 27 avril…

3 questions à Régis Bismuth sur l’avis 2/15 rendu par la CJUE sur le traité commercial conclu entre l’UE et Singapour

Interrogée par la Commission Européenne dans le cadre du traité commercial conclu avec Singapour en 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devait déterminer si l’Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord. Dans son avis (2/15) du 16 mai dernier, la CJUE estime que l’accord avec Singapour ne peut être approuvé par l’Union seule. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur de droit à l’École de droit de Sciences Po.  « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord…