Justice
Amendement sur les congés payés : tout ce qui va changer
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à l’adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le gouvernement vient de faire adopter un amendement à l’Assemblée Nationale portant sur les congés payés. La réponse du législateur au juge.
Opinion
Les athlètes israéliens sous bannière neutre aux JO ?
Plusieurs élus LFI et EELV ont demandé au CIO d’imposer aux athlètes israéliens de concourir sous bannière neutre, comme pour les athlètes russes et biélorusses. Cette proposition, qui repose largement sur un faux parallélisme, apparaît en contradiction avec les règles régissant le mouvement olympique.
International
Après son rejet par le Sénat, le CETA est-il menacé ?
Ce jeudi 21 mars 2024, le Sénat s’est prononcé contre la ratification de l’Accord Economique et Commercial Global conclu entre le Canada et l’Union Européenne (plus connu sous son abréviation en anglais « CETA »). Cette décision jette un trouble sur l’avenir de cet accord dont une partie est pourtant entrée en application provisoire depuis 2017.
Justice
Pourquoi Amélie Oudéa-Castéra risque la Cour de Justice de la République
Jeudi 14 mars 2023, le parquet général de la Cour de cassation a confirmé la mise en examen, par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, de la ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra, pour diffamation publique envers un particulier pour des propos visant l’ex-patron du football français, Noël Le Graët, tenus en février 2023. Sabrina Lavric, maître de conférences en droit pénal, décrypte cette actualité judiciaire peu ordinaire.
International
La Cour suprême libère Donald Trump d’un péril constitutionnel
Le comportement de Donald Trump avant et pendant l’assaut mené contre le Capitole, le 6 janvier 2021, suffisait-il à le disqualifier pour la prochaine élection présidentielle ? Certains l’ont cru, en se fondant sur une disposition constitutionnelle adoptée après la guerre de Sécession aux fins d’exclure de la vie politique d’anciens confédérés. Par une décision rendue le 4 mars dernier, la Cour suprême a rejeté cette perspective et encadre, pour l’avenir, l’interprétation de cette disposition.
En bref
21 mars 2024
Qu’est ce qu’un référendum d’initiative partagée ?
20 mars 2024
Google condamné par l’Autorité de la concurrence française à une amende de 250 millions d’euros
18 mars 2024
Vladimir Poutine réélu pour un cinquième mandat
13 mars 2024
Emmanuel Macron se dit favorable à l’inscription du consentement dans la définition du viol en droit français
13 mars 2024
L’accord entre la France et l’Ukraine approuvé hier par l’Assemblée nationale
Curiosis
Quand des ouvriers du bâtiment se prennent pour des coiffeurs : fermeture de salon assurée !
Doit être fermé le salon de coiffure dont les coiffeurs n’ont aucun diplôme en la matière et sont en fait des ouvriers du bâtiment.
Tribunal de Pau, 14 juin 2021
Tiktok
Le droit décrypté en vidéo
Opinion
Les élections présidentielles en Russie : un simulacre de démocratie ?
La Fédération de Russie regroupe 89 sujets. Sa Constitution a été adoptée au suffrage universel en 1993, deux ans après la fin de l’URSS. Depuis, elle a été plusieurs fois amendée. La dernière réforme, qui date de 2020, a réorganisé les mandats du Président de la Fédération. Leur durée avait déjà été allongée de 4 à 6 ans en 2008. Alors que l’article 81 de la Constitution en limitait le nombre à deux consécutifs, la réforme a étendu cette limite aux mandats non-consécutifs. En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, Vladimir Poutine a ainsi pu bénéficier d’une remise à zéro des compteurs et, malgré ses quatre mandats passés, se présenter aux élections pour un cinquième mandat.
Opinion
Le quart d’heure Simone Veil
Si la consécration dans la Constitution de la liberté de la femme de pouvoir interrompre sa grossesse ne saurait être discutée, la communication qui a accompagné cette réforme révèle une très forte instrumentalisation politique. Du congres de Versailles à la Place Vendôme et à cette cérémonie du scellement… Voici le quart d’heure Simone Veil.
Retrouvez ici l’Edito de la Semaine juridique du vendredi 15 mars. Nous remercions les éditions LexisNexis pour leur aimable partage.
Justice
Sécurité des jeux olympiques et libertés publiques : le difficile équilibre
À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, la sécurité devient une priorité pour la France.
Un important dispositif a été déployé afin de garantir la sécurité durant cette période aussi attendue qu’appréhendée. L’équilibre entre sécurité et libertés publiques se pose alors en des termes délicats.
Un évènement exceptionnel implique-t-il des mesures exceptionnelles ?
Opinion
Vers un modèle français d’« aide à mourir » ?
Le projet de loi sur la fin de vie, bientôt transmis au Conseil d’État, sera présenté en conseil des ministres en avril et soumis à l’Assemblée nationale le 27 mai. Une première partie portera sur les soins palliatifs, la deuxième partie complètera les droits des malades, notamment sur les directives anticipées. Mais c’est la troisième partie, permettant l’ouverture d’une « aide à mourir », qui franchira la frontière sacrée qui sépare actuellement le laisser mourir, admis depuis longtemps, et le faire mourir, qui sortirait alors de l’interdit mais selon des conditions strictes.
International
Vers un encadrement des publicités politiques : Finie la désinformation ?
Le nouveau Règlement pour la transparence et le ciblage des publicités politiques, adopté par le Parlement européen le 27 février 2024, s’inscrit dans la stratégie globale et normative de l’Union européenne de lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères lesquelles, depuis l’affaire Cambridge Analytica, deviennent un mode opératoire quotidien totalement assumé de nombre d’États étrangers et de puissances économiques, intensifié par la situation géopolitique actuelle. Nos démocraties en ressortent fragilisées.
Justice
Le devoir d’exemplarité de l’officier de gendarmerie
Le 6 mars 2024, le Conseil d’État (CE, 7e ch., 6 mars 2024, n° 474086) a rejeté la requête d’un officier de gendarmerie qui entendait obtenir l’annulation de la sanction de retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois, prononcée à son encontre, le 15 mars 2023, pour des faits de violence sur son ex-conjointe.
Le Conseil d’État juge que la sanction n’était pas disproportionnée, compte tenu de son grade, de ses responsabilités et du « devoir d’exemplarité qui lui incombe ». Qu’en est-il de ce devoir ?
Grands entretiens
Justice et droits des femmes : les combats de Gwenola Joly-Coz
Le 8 mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Club des juristes a reçu Gwenola Joly-Coz, première présidente de la Cour d’appel de Poitiers et spécialiste des politiques publiques liées à l’égalité entre les femmes et les hommes. Personnalité juridique engagée sur la question des violences intrafamiliales, elle a notamment rendu, le 31 janvier 2024, cinq arrêts symboliquement forts, consacrant la notion de contrôle coercitif. Membre fondatrice de l’association « Femmes de justice » mais également autrice du livre du même nom ainsi que de l’ouvrage « Elle l’a bien cherché », Gwenola Joly-Coz apporte une contribution significative à la réflexion sur la place des femmes dans le système judiciaire français.