Droit et justice
Heures de cours non remplacées : l’Etat déclaré responsable
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a reconnu, dans plusieurs affaires, la responsabilité de l’État pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement en raison des lacunes dans le remplacement des professeurs absents. Sont ici indemnisés les parents d’élèves pour les préjudices nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique (pour les collégiens qui n’ont pas bénéficié de 107 heures d’enseignements obligatoires en 2020-2021 et 39 heures en 2021-2022), et du retard pris dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences (pour les élèves inscrits au sein d’une école élémentaire qui ont été privés de l’intégralité des enseignements obligatoires sur une période de 30 jours).
Droit et justice
424 projets d’envergure nationale et européenne : seul le ZAN ne change pas d’avis ?
L’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) suscite bon nombre de critiques. Il provoque l’inquiétude voire l’hostilité d’élus locaux et de parlementaires. Certains le qualifient de « ruralicide » en ce qu’il empêcherait les petites communes de pouvoir se développer ; d’autres jugent qu’il est un obstacle à la lutte contre la crise du logement et qu’il une ruée vers un nouvel or « foncier ». À peine l’a-t-il reconnu avec la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 que le législateur en a revu les contours en sortant les projets d’envergure nationale et européenne (PENE) de la comptabilisation des surfaces artificialisées. Le dernier acte de ces assouplissements correspond à la consultation ouverte par le ministère de la transition écologique sur le projet d’arrêté fixant les 424 projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur entraînant une artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023.
Droit et justice
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 : le dopage du droit de l’urbanisme à coups de dérogations
Le 13 septembre 2017, Paris s’est vue attribuée les Jeux Olympiques et Paralympiques de juillet 2024. Même si cette candidature reposait sur l’existence d’un grand nombre des équipements nécessaires à cet événement, des constructions étaient malgré tout nécessaires (village olympique, centre aquatique, Arena de la Porte de la Chapelle…). Or, Paris ne disposait que de 6 ans pour que tout soit prêt le 26 juillet 2024. Pour faire face à ce défi, par la loi n°2018-202 du 26 mars 2018, le Parlement a facilité la tâche de la ville de Paris en dopant le droit de l’urbanisme, à coups de dérogations.
Droit et justice
Affaire d’Avallon : Ce que risque la maire
Le narcotrafic s’invite dans la vie démocratique locale avec la mise en examen et l’incarcération pour trafic de stupéfiants, le 10 avril dernier, de la maire d’Avallon. Une perquisition avait permis de trouver à son domicile 70 kilos de cannabis, un kilo de cocaïne et plus de 7000 euros en espèces. Ses frères, connus de la justice, sont également mis en cause, mais on ignore encore le degré d’implication de l’édile. Pour son chef d’inculpation, la maire s’expose à vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende, cette peine pouvant être allégée ou aggravée selon l’objet du trafic (importation, fabrication, transport, détention… de stupéfiants) (Code pénal, articles 222-34 et suivants). L’occasion de s’interroger sur les suites pénales et administratives à l’égard du maire.
En bref
23 avril 202412:40
Le Conseil constitutionnel autorise l’examen parlementaire de la loi d’orientation agricole
19 avril 2024
Lutte contre la criminalité organisée : Un parquet national dévolu ?
18 avril 2024
Conditions de détention dans une prison de Normandie : La CEDH condamne la France
17 avril 2024
Le Parlement suisse vote l’interdiction des symboles extrémistes
15 avril 2024
Le premier procès pénal de Donald Trump s’ouvre à New York
Curiosis
Just Don’t Do It
Doit être immédiatement stoppée la livraison de « baskets satanistes » Nike contenant une goutte de sang humain, le produit n’étant pas commercialisé par la marque.
Cour fédérale de New York, 2 avril 2021
Tiktok
Le droit décrypté en vidéo
Justice
Pourquoi Le référendum sur l’accès des étrangers aux prestations sociales n’aura pas lieu
Le 12 mars 2024, la Présidence de l’Assemblée nationale, en application de l’article 11 de la Constitution, a enregistré la proposition de loi n°2324 visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, déposée par 190 parlementaires, majoritairement LR. C’est la sixième fois que la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) est activée depuis son entrée en vigueur en 2015. C’est la sixième fois, ce 11 avril, que la tentative se solde par un échec devant le Conseil constitutionnel. Retour sur une défaite politique.
International
L’ONU se dote d’une nouvelle Politique de protection des données et de confidentialité
Le 13 mars 2024, le Secrétariat des Nations unies a publié un document intitulé « Politique de protection des données et de confidentialité » (PPDC). Attendu depuis longtemps, il répond à un besoin urgent de l’ONU d’organiser la protection des données traitées par l’Organisation, dont le volume ne cesse de croître. Une politique ambitieuse mais qui présente plusieurs limites.
Opinion
Le retour de la proportionnelle : entre stratégie politique et enjeux constitutionnels
Au nom d’une meilleure représentativité du paysage politique français, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, défend l’introduction d’une dose de proportionnelle aux prochaines élections législatives. Une proposition qui cache, en réalité, d’autres enjeux.
International
Pacte européen sur la migration et l’asile : ce qui va changer
Le Parlement européen vient d’adopter le « paquet migration et asile », un ensemble de textes remaniant en profondeur le droit de l’Union en la matière. Ces nouvelles dispositions seront définitivement adoptées par le Conseil avant les élections européennes des 6 et 7 juin prochains. Mais que disent-elles ?
International
Livraison d’armes à Israël : ce que dit le droit
Le 19 mars 2024, les ONG Human Rights Watch et Oxfam ont publié un rapport documentant la façon dont Israël utiliserait des armes américaines pour commettre des violations du droit international humanitaire dans la bande de Gaza. Elles demandent notamment au gouvernement américain de cesser de livrer des armes à Israël. Cette mobilisation des ONG amène à se questionner sur le cadre juridique applicable au commerce international des armes et sur la façon dont il peut être mobilisé en cas de violation.
Opinion
Prix planchers agricoles : les plafonds d’une telle proposition
La récente crise agricole a remis sur le devant de la scène politique la question des revenus des agriculteurs. Au point qu’au Salon international de l’agriculture, le président de la République a dit plaider pour l’instauration de « prix planchers ». Une proposition de loi écologiste, adoptée à l’Assemblée en première lecture, le prend au mot en décidant l’instauration de prix minimaux sur les matières agricoles dans le but de garantir un revenu digne aux producteurs.
Droit et justice
Jeux Olympiques 2024 : le droit du travail a tout prévu
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de cet été, à Paris, mais aussi sur l’ensemble du territoire, sont lourds de conséquences pour l’organisation du travail de nombreuses entreprises. Retour sur quelques outils du droit du travail susceptibles d’être mobilisés.