La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais parues depuis le début de cette crise.
7 juillet
Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-854, 7 juill. 2020).
18 juin
Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire (A. n° JUSC2012334A, 18 juin 2020).
Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire (A. n° JUSC2012329A, 18 juin 2020).
Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire (A. n° JUSC2012327A, 18 juin 2020).
Arrêté du 12 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission et fixant le nombre de postes offerts du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la session 2020 (A. n° ECOC2013486A, 12 juin 2020=.
10 juin
Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° JUSC2013728A, 10 juin 2020).
8 juin
Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (A. n° JUSB2014194A, 8 juin 2020).
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-694, 8 juin 2020).
5 juin
Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l’élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-676, 5 juin 2020).
4 juin
Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation des épreuves orales d’admission des concours externe et interne de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° JUSB2013519A, 4 juin 2020).
2 juin
Arrêté du 2 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° JUSB2012743A, 2 juin 2020).
29 mai
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-653, 29 mai 2020).
26 mai
Arrêté du 26 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d’administration (A. n° CPAF2013534A, 26 mai 2020).
11 mai
Arrêté du 11 mai 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation complémentaire des stagiaires issus du concours complémentaire ouvert au titre de l’année 2019 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° JUSB2011389A, 11 mai 2020).
28 avril
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (A. n° ECOC2010166A, 28 avr. 2020).
27 avril
Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020).
22 avril
Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l’intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° JUSB2010313A, 22 avr. 2020).
21 avril
Arrêté du 21 avril 2020 relatif au doctorat ainsi qu’aux modalités de présentation des travaux par un candidat dans le cadre d’une habilitation à diriger des recherches (A. n° ESRS2009945A, 21 avr. 2020).
17 avril
Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (A. n° CPAF2009968A, 17 avr. 2020).
Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’École nationale de la magistrature
et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-440, 17 avr. 2020).
3 avril
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020).
27 mars
Arrêté du 27 mars 2020 reportant les dates d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels) (A. n° JUSC2007913A, 27 mars 2020).
25 mars
Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (Ord. n° 2020-236, 25 mars 2020).
