Pertes d’exploitation et assurance : l’ordonnance du Tribunal de commerce de Paris
Saisi en référé le 4 mai, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l'action en référé lancée contre AXA IARD FRANCE relative à l'indemnisation des pertes d'exploitation dues à la crise du Covid-19.
Saisi en référé le 4 mai, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l’action en référé lancée contre AXA IARD FRANCE relative à l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19.
Il a ordonné à l’assureur de verser à sa société une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.
A lire :
- Ordonnance du 22 mai 2020_Rostang AXA
- arrêté du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Retrouvez sur ce sujet l’article :
Comment évaluer les pertes d’exploitation dues au Covid-19 ? par Olivier Péronnet, associé fondateur, et Vincent Collot, expert-comptable, FINEXSI
