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L’actualité au prisme du droit - Page 10

Le plafonnement des indemnités prud’homales peut-il encore être appliqué ?

A trois reprises, le barème encadrant les indemnités versées en cas de licenciement sans cause…

Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel peut-il s’opposer au projet du Gouvernement?

Le Gouvernement, qui planche actuellement sur la suppression de la taxe d’habitation, semble étudier différentes…

Huawei, élément déclencheur d’une crise diplomatique et économique majeure ?

La directrice financière du premier équipementier mondial de réseaux de télécommunications a été arrêtée au…

Une instauration du référendum d’initiative citoyenne est-elle possible en France ?

Depuis l’émergence des rassemblements citoyens et populaires des « gilets jaunes », de nombreuses idées circulent pour…

L’aide aux migrants illégaux : la Cour de cassation applique le principe de fraternité …sans le dire

La Cour de cassation a annulé en partie mercredi 12 décembre dernier la condamnation de…

La COP 24 est-elle un succès ?

Après deux COP d’étape, en 2016 et 2017, la COP 24 (ou 24ème réunion des…

Un gel des tarifs réglementés d’électricité est-il juridiquement soutenable ?

Un « gel » des tarifs réglementés d’électricité a été annoncé le 4 décembre dernier. Décryptage de…

Brexit : vote de défiance contre Theresa May, une réelle solution pour avancer ?

Faute de majorité, la Première ministre britannique Theresa May a décidé le 11 décembre de…

Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières : beaucoup de bruit pour rien ?

Après avoir suscité de nombreuses polémiques, le Pacte pour des migrations sûres, ordonnées et régulières…

Arrestation de lycéens à Mantes-la-Jolie, quelles limites en droit ?

Ont été rendues publiques les images saisissantes de l’interpellation par la police de plusieurs dizaines…

Gilets jaunes : quels impacts sur le monde du travail ?

Les gilets jaunes vont très probablement manifester de nouveau dans plusieurs villes de France ce…

La réintroduction de l’ISF aurait essentiellement une portée symbolique

Le mouvement des « gilets jaunes » aurait conduit le gouvernement à s’interroger sur un éventuel rétablissement…

Brexit : quels sont les moyens dont dispose Theresa May pour faire adopter le projet d’accord avec l’UE malgré des parlementaires hostiles ?

Depuis le 4 décembre, les parlementaires britanniques débattent du projet d'accord et de déclaration politique…

Coursiers des plateformes numériques : comment interpréter l’arrêt de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rendu le 28 novembre une décision indiquant un lien de…

Réchauffement climatique : l’action contre l’État du maire de Grande-Synthe peut-elle aboutir ?

Damien Carême, maire Europe-Écologie Les Verts de la ville de Grande-Synthe (59) a déposé un…

Arrestation de navires ukrainiens par la Russie : une issue juridique est-elle possible grâce au droit international ?

Dimanche 25 novembre,  la Russie a saisi trois navires ukrainiens dans le détroit de Kertch,…

Le règlement de la succession de Johnny Hallyday de nouveau au point mort ?

Depuis maintenant plus d’un an, les héritiers de Johnny Hallyday se déchirent par médias interposés…

Fisc : quels sont les moyens de surveillance de l’administration sur les réseaux sociaux ?

Dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement cherche à trouver de nouvelles solutions.…

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