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Nationalisation d’EDF : bataille d’intérêts autour du sort d’EDF – Par Véronique Magnier – Professeur à l’Université Paris-Saclay

Par Véronique Magnier – Professeur à l’Université Paris-Saclay

C’est dans la torpeur d’un été caniculaire qu’est tombée le 6 juillet dernier l’annonce de la renationalisation d’EDF. La concomitance de l’annonce d’une plainte dans un communiqué publié le 17 juillet par l’association Energie en actions n’est sans doute pas le fruit du hasard. Une première lecture des faits laisse pressentir une bataille d’intérêts, écheveau complexe dans lequel le juge pénal va devoir chercher le fil conducteur.

Qu’est-il reproché à l’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire et pourquoi une association se trouve-t-elle autorisée à agir en justice ? 

Dans son communiqué, l’association Energie en Actions annonce “introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l’Etat en tant qu’actionnaire majoritaire d’EDF pour mise en difficulté de l’Entreprise au mépris de l’intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices“.

Grand fleuron de l’industrie française, EDF a participé à la première vague des nationalisations d’après-guerre, puis a été ouverte au public et donc partiellement privatisée en 2005. EDF fait désormais partie des premiers producteurs d’électricité au monde par son chiffre d’affaires et en matière de puissance installée. Le capital d’EDF est détenu majoritairement par l’Etat, à hauteur de 84%. L’association Energie en actions regroupe quant à elle les actionnaires salariés et anciens salariés d’EDF. Leur permettant de faire valoir leurs droits face aux majoritaires, la loi reconnait aux actionnaires minoritaires celui de se regrouper en association en vue notamment d’agir en justice via cette association. L’action d’Energie en Actions n’a donc, sur ce point, rien d’atypique.

Ce qui est plus original pour des minoritaires est de déposer une plainte contre l’Etat. L’avantage pour une association d’actionnaires de saisir le juge pénal est de dénoncer des faits graves réprimés par la loi, tout en espérant obtenir réparation des dommages que ces derniers auraient subis personnellement à raison de ces actes répréhensibles.

Où est le préjudice ? Les actionnaires sortant d’EDF devraient pouvoir espérer une belle plus-value : à l’annonce de l’opération de renationalisation par E. Borne lors de sa déclaration de politique générale, l’action a fait un bon de 30%, et les actionnaires ont aujourd’hui l’espoir d’obtenir 12 euros par action vendue (voire plus) alors que la valeur de l’action plafonnait quelques jours plus tôt à 7,4 euros. Mais pour les actionnaires-salariés, qui ne sont pas des investisseurs classiques, l’opération semble moins juteuse : les plus anciens d’entre eux, qui auront acheté leurs actions au prix de 32 euros unitaire lors de la privatisation, risquent de les revendre à perte ; une fois les actions vendues, les salariés devront en outre renoncer de facto à une politique salariale favorable de participation aux fruits de l’entreprise, cette participation constituant sans aucune doute un complément de rémunération annuel non négligeable selon les bénéfices distribués par EDF ; surtout, ils peuvent d’ores et déjà anticiper qu’à une étape suivante de l’opération de renationalisation, un fort risque de restructuration d’EDF s’accompagne de licenciements.

Aussi, à la différence des investisseurs classiques, les actionnaires salariés ont probablement beaucoup plus à perdre avec la renationalisation d’EDF, l’opération pouvant être vécue comme une sorte de « spoliation ». Mais le ressenti ne suffit pas à caractériser une faute et encore moins une faute pénale. A défaut de reproches plus fondés à l’encontre de l’actionnaire majoritaire, la plainte pourrait ne pas prospérer sur le terrain de la défense de l’intérêt des actionnaires-salariés. Le pourrait-elle plus sur celui de l’intérêt social ?

En quoi les faits reprochés à l’Etat pourraient-ils caractériser des faits pénalement répréhensibles ? 

Dans son communiqué, Energies en action fait état de « mise en difficulté de l’entreprise au mépris de l’intérêt social …, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices ». La défense de l’intérêt de la société est ici visée, qui dépasse largement celui des actionnaires pour toucher à la pérennité de l’entreprise.

Mais à quoi renvoient ces « décisions inconsidérées et spoliatrices » ? En l’absence de qualification pénale concrète, on reste dans le domaine des conjectures.

Le cours de bourse d’EDF est resté longtemps au plus bas. La gravité des dommages, lit-on dans la presse spécialisée, s’illustrerait dans la chute du cours de bourse avec un écart de valorisation unitaire de l’action de 25 euros entre l’ouverture du capital au public en 2005 et le jour de la déclaration du Premier Ministre (32 moins 7,4). La chute du cours de bourse ne constitue pas en soi un dommage. Les actionnaires salariés, comme tout actionnaire, sont soumis à la règle de l’aléa social, signe qu’à la bourse, l’on ne peut pas gagner à tous les coups.

On sait par ailleurs que la société est très endettée, ce que laisse entendre l’expression « mise en difficulté de l’entreprise ». L’endettement ne justifie pas non plus, en soi, une plainte au nom de la société. Dans la pire des hypothèses, cette situation justifierait un dépôt de bilan déclenchant la saisine du juge commercial compétent en matière d’entreprises en difficulté.

Pour qualifier ces « décisions inconsidérées et spoliatrices » d’infraction pénale, il faudrait pouvoir se référer à des décisions de gestion précises prises contrairement à l’intérêt de la société et assimilables à des abus intentionnels. Mais on parle ici de faits aussi graves qu’un abus de biens sociaux. La plainte serait alors menée non pas au nom propre des actionnaires mais en celui de la société et pour son compte. Or il n’existe à ce stade aucun faisceau de preuve permettant d’apprécier de tels faits.

En définitive, la plainte pourrait être plus tournée vers l’avenir que le passé, en l’occurrence, le projet de renationalisation.

La décision annoncée par le Premier ministre le 6 juillet dernier de renationaliser intégralement EDF pourrait-elle être remise en cause par l’action pénale d’une association d’actionnaires ?

Il reviendra au juge pénal d’arbitrer sur la suite à donner à la plainte. Ce juge dispose en effet de « l’opportunité des poursuites » lui donnant toute latitude pour décider de poursuivre ou au contraire de ne pas donner suite à une plainte. Mais la concomitance de l’action pénale avec l’annonce du Premier Ministre n’est certainement pas le fruit du hasard. Dans cette opération, le gouvernement chercherait-il à faire prévaloir son intérêt propre d’actionnaire majoritaire au détriment de ses salariés ?

L’Etat est le gardien de l’intérêt général. Il peut nationaliser ou privatiser les entreprises à secteur stratégique en fonction de cet intérêt. Mais une renationalisation n’est pas une opération banale et encore moins la voie prise par le gouvernement pour la mener à bien. La décision de renationalisation s’inscrit dans un contexte politico-économique sans précédent, sur fond de guerre en Ukraine, où l’énergie, secteur régalien par nature, devient plus stratégique encore, avec des répercussions sur les prix et donc sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Le projet tel qu’annoncé prévoit la recherche de nouveaux financements à coût modéré, de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, la mise en place d’un « nouveau nucléaire » avec la construction de plusieurs réacteurs nucléaires (les chiffres de 6 à 14 sont évoqués). Ce contexte économique pourrait ainsi justifier que la préservation de l’intérêt général passe par la renationalisation d’EDF. Mais la méthode peut surprendre. Pour nationaliser ou privatiser, le gouvernement dispose de la voie traditionnelle de la loi. Et ce n’est pas ce qui est annoncé.

La configuration atypique du Parlement est en effet telle depuis les dernières élections législatives que le choix d’une loi de (re)nationalisation expose le gouvernement à un vote minoritaire. La voie du marché, qui est celle de l’OPA, est en revanche plus prometteuse car il s’agit pour les parties (en l’occurrence l’Etat et ses minoritaires) de se mettre d’accord sur un prix de rachat, l’opération se déroulant sous le contrôle du gardien de la bourse, l’Autorité des marchés financiers.

Les dés sont toutefois un peu pipés : déjà majoritaire à 84% d’EDF, l’Etat, pour détenir 100% du capital n’a en réalité qu’à convaincre 6% des actionnaires minoritaires. Une fois qu’il aura atteint le seuil des 90%, la loi du marché lui permet en effet de déclencher une opération de retrait obligatoire : les 10 % ultra-minoritaires restant seront forcés de sortir du capital d’EDF. Cette règle, dite du « squeeze out », permet en toute légalité d’exproprier les quelques actionnaires récalcitrants. En proposant un prix alléchant, l’Etat pourra compter sur un effritement du fameux « intérêt des actionnaires », les investisseurs minoritaires, sans autre lien avec EDF, étant tout à fait disposés à apporter leurs actions à l’opération dans l’espoir d’une belle plus-value.

Où l’on voit que lorsque le politique et le marché se mêlent, la ligne de crête des intérêts est étroite : sauf à sortir l’artillerie lourde d’une plainte pénale qu’il faut largement étayer, l’intérêt général et celui de l’Etat primeront toujours sur les intérêts des minoritaires !

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