La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant les marchés publics parues depuis le début de cette crise.
17 juin
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (Ord. n° 2020-738, 17 juin 2020).
25 mars
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020).
23 mars
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 11, I, 1°, f) (L. n° 2020-290, 23 mars 2020).
12 mars
Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l’État (A. n° CPAB1932853A, 12 mars 2020).
