Finances publiques

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant les finances publiques parues depuis le début de cette crise.

17 juin

Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (Ord. n° 2020-739, 17 juin 2020).

30 mai

Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-657, 30 mai 2020).

28 mai

Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (A. n° CPAD2012017A, 28 mai 2020).

30 avril

Décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-502, 30 avr. 2020).

25 avril

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020).

Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020).

17 avril

Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2009761A, 17 avr. 2020).

Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020).

6 avril

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1^er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (A. n° CPAD2009226A, 6 avr. 2020).

4 avril

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020).

3 avril

Arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif (A. n° ECOT2008645A, 3 avr. 2020).

30 mars

Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1^er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (A. n° CPAD2008439A, 30 mars 2020).

27 mars

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-345, 27 mars 2020).

23 mars

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020).

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020).

12 mars

Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l’État (A. n° CPAB1932853A, 12 mars 2020).