Fiscalité

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant la fiscalité parues depuis le début de cette crise.

30 mai

Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (D. n° 2020-658, 30 mai 2020).

7 mai

Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (A. n° CPAE2011014A).

25 avril

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020).

Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020).

17 avril

Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2009761A, 17 avr. 2020).

Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020).

6 avril

Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (A. n° CPAD2009226A, 6 avr. 2020).

4 avril

Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020).

3 avril

Arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif (A. n° ECOT2008645A, 3 avr. 2020).

30 mars

Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (A. n° CPAD2008439A, 30 mars 2020).

27 mars

Décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-345, 27 mars 2020).

23 mars

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020).

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020).

12 mars

Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l’État (A. n° CPAB1932853A, 12 mars 2020).