Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Il faut fermer les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière.

Le Club des juristes : Quelles sont les fonctions « habituelles » de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ?

Adeline Hazan : Créée par la loi du 30 octobre 2007, l’institution que je dirige est une autorité administrative indépendante, et qui ne reçoit donc d’instruction d’aucun pouvoir public.

Elle a pour mission de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elle dispose à cette fin de 42 contrôleurs ayant le statut de magistrats, de fonctionnaires, de praticiens hospitaliers, de militaires placés en situation de détachement et d’agents non titulaires de droit public.

Le contrôle qu’elle effectue concerne les décisions prises par une autorité publique dans une grande variété de lieux. Il peut s’agir d’établissements pénitentiaires, de centres de rétention administrative pour les étrangers en voie d’expulsion, de centres éducatifs fermés pour les mineurs, d’établissements de santé, de commissariats et brigades de gendarmerie… jusqu’aux véhicules permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.

Nous menons nos contrôles soit d’initiative, soit à la suite de certaines des 4 000 saisines que nous recevons chaque année (90% concerne le milieu pénitentiaire). Cela représente environ 150 missions de contrôle par an qui durent d’une à deux semaines. Ces visites peuvent être soit programmées soit inopinées, et les autorités concernées ne peuvent s’y opposer saufs motifs graves et impérieux.

Nous disposons d’une latitude d’action complète pour organiser ces contrôles : de jour comme de nuit, dans l’ensemble des locaux relevant du régime de la privation de liberté, en s’entretenant avec toute personne dont le concours paraît nécessaire et en requérant toute information ou pièce utile à l’exercice de notre mission.

A l’issue, nous établissons un rapport provisoire remis à la direction de l’établissement contrôlé mais surtout un rapport au(x) ministre(s) de tutelle. Ils disposent d’un mois et demi pour y répondre, après quoi notre rapport devient public.

Toutefois, dans le cas où nous constaterions des atteintes extrêmement graves, comme des pratiques illégales et abusives d’isolement et de contention dans des hôpitaux psychiatriques, nous émettons publiquement des recommandations en urgences pour alerter les ministres compétents.

LCJ : Dans quelle mesure la situation des prisons et des centres de rétention est-elle affectée par la situation sanitaire et le confinement imposé ?

A.H. : Les prisons comme les centres de rétention sont en première ligne pendant cette crise. Et dans les deux cas, les gestes barrières ou les produits de protection (gants, masques, gels) ne sont pas utilisés. À titre d’illustration, le détenu atteint de coronavirus et décédé le 16 mars dernier à Fresnes a circulé avec des surveillants qui l’accompagnaient, non protégés, et a croisé des détenus, eux aussi non protégés. Les risques de contamination sont donc évidents et réels.

D’abord parce que dans les maisons d’arrêt (60% des détenus), le taux moyen de surpopulation est de 140% avec des pics entre 180 et 200% pour certaines d’entre elles en région parisienne : Fresnes, Nanterre ou Bois-d’Arcy par exemple. Il faut voir que cela représente deux ou trois personnes dans 9m² avec des matelas à même le sol. Ce dernier cas concerne 1 500 détenus.

Avec la crise sanitaire et depuis le mercredi 18 mars, tous les parloirs sont suspendus, de même que les activités (sport, enseignement) et il n’y a plus qu’une promenade par jour. Les détenus n’ont plus accès à ces soupapes vitales. Je suis intervenue en ce sens auprès de la ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur : les mesures actuelles ne sont pas satisfaisantes en l’état.

Ensuite, parce que dans les centres de rétention administrative (CRA) la situation s’avère également critique. Ils sont également à leur plafond de capacité d’accueil. Conçus avec des dortoirs et aucune mesure de précaution adaptée, ils constituent un risque.

En toute hypothèse, la préservation des droits fondamentaux pour les personnes isolées, à la rue ou détenues doit demeurer un impératif absolu dans la situation actuelle. Voilà pourquoi de manière inédite dans l’histoire de nos institutions respectives, le Défenseur des droits, le Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et moi, nous avons signé hier une tribune commune dans le Monde. Nous y rappelons que si rien n’est fait, ou pas assez, les personnes isolées subiront de plein fouet la crise sanitaire actuelle.

LCJ : Comment les formes d’action qui sont celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté se trouvent-elles affectées et doivent être adaptées ?

A.H. : Nous avons évidemment dû adapter notre organisation aux contraintes actuelles, en mettant en place le télé travail comme beaucoup d’autres institutions tout en veillant à maintenir la continuité de notre action. Notre standard reste ainsi actif et accessible au public pour continuer à traiter les demandes entrantes, et je reçois chaque soir un état de la situation de la part de mes services.

Par ailleurs, les missions de contrôle sur place prévues pour avril sont remplacées par des contrôles menés à distance, en ciblant prioritairement les établissements récemment contrôlés, ceux qui ont un « historique » chez nous ou dont la situation nous paraît la plus critique.

LCJ : Quelles propositions pour adapter la situation des prisons et des centres de rétention ?

A.H. : Dès mardi 17 mars, j’ai demandé aux ministres de la Justice et de l’Intérieur d’être tenue au courant en temps réel de l’évolution de la situation. J’ai également demandé que soit prise toute une série de mesures relatives au contrôle des flux d’incarcération, à la vie quotidienne des détenus et à une gestion intelligente des délits jugés en ce moment par les tribunaux.

Premièrement, il faut fermer les centres de rétention administrative et adopter un régime juridique adapté, en recourant par exemple et au cas par cas à des assignations à résidence. Ces étrangers en situation irrégulière ne sont pas des délinquants et le risque sanitaire doit être mis en balance avec leur maintien en détention. Au surplus, la base légale de ces CRA tient dans la préparation à l’expulsion ou au transfert dans le pays d’accueil… Or l’arrêt du transport aérien rend ce transfert impossible.

En ce qui concerne l’amélioration de la vie quotidienne des détenus, j’ai demandé à ce que leur crédit de téléphone ne soit pas limité à 40 euros : ce devrait être gratuit dans les circonstances actuelles. Parallèlement, et comme c’est déjà parfois le cas dans la maison d’arrêt de Villepinte, il faut accroître, lorsque cela est possible, le recours à des « parloirs électroniques » au travers d’outils comme Skype ou Facetime.

Pour ce qui relève de l’exécution des peines, il faut préciser la notion de « courte peine » évoquée par la ministre de la Justice. À mon sens, il ne faut pas exécuter les peines de moins de 6 mois. Mais il ne faut pas non plus continuer à incarcérer sauf lorsque cela est nécessaire : je pense à des peines très récentes d’incarcération pour des manifestants arrêtés samedi dernier dans le cadre du mouvement des gilets jaunes et auxquels était reprochée la détention d’une matraque.

Je remarque d’ailleurs que beaucoup de juges de l’application des peines accélèrent les sorties de détenus en fin de peine. Les tribunaux demeurent eux plus rétifs.

Enfin, j’ai proposé que soit envisagées des grâces collectives ainsi qu’un projet de loi d’amnistie pour les courtes peines.

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