Droit social

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures en droit social parues depuis le début de cette crise.

29 juin

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés (D. n° 2020-825, 29 juin 2020).

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-810, 29 juin 2020).

24 juin

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020).)

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020).

26 juin

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-794, 26 juin 2020).

11 juin

Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail (A. n° MTRR2012372A, 11 juin 2020).

17 juin

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020).

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020).

 

10 juin

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-706, 10 juin 2020)

20 mai

Instruction du 20 mai 2020 n° 6171/SG Contrôle aux frontières – situation des travailleurs saisonniers et des travailleurs en détachement (Prem. min., Instr. n° 6171/SG, 20 mai 2020).

19 mai

Instruction du 19 mai 2020 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre du déconfinement et de la reprise progressive des activités économiques à compter du 11 mai 2020 (DGT, Instr. 19 mai 2020).

15 mai

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020).

Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19 (Instr. n° MTRT2012265J, 15 mai 2020)

11 mai

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546,).

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail (D. n° 2020-549, 11 mai 2020).

Arrêté du 11 mai 2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090) (A. n° MTRT2010138A, 11 mai 2020).

6 mai

Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part (A. n° MTRD2010600A, 6 mai 2020).

5 mai

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020).

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020).

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARSCoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020).

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020).

28 avril

Décret n° 2020-489 du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-489, 28 avr. 2020).

27 avril

Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020).

24 avril

Arrêté du 24 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (A. n° MTRT2008254A, 24 avr. 2020).

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délai pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020).

22 avril

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020).

21 avril

Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au Coronavirus (D. n° 2020-459, 21 avr. 2020).

17 avril

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020).

16 avril

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020).

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-435, 16 avr. 2020).

Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (A. n° MTRD2009358A, 16 avr. 2020).

15 avril

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020).

14 avril

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020).

10 avril

Arrêté du 10 avril 2020 portant report du calendrier des épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de contrôleur du travail hors classe ouvert au titre de l’année 2020 (A. n° MTRR2009242A, 10 avr. 2020)

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-419, 10 avr. 2020).

9 avril

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D. 1803-6 du code des transports (D. n° 2020-416, 9 avr. 2020).

8 avril

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020).

7 avril

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (A. n° SSAS2009323A, 7 avr. 2020).

Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (A. n° SSAS2009323A, 7 avr. 2020).

3 avril

Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » (A. n° MTRD2009105A, 3 avr. 2020).

1^er avril

Ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ord. n° 2020-389, 1^er avr. 2020).

Ordonnance n° 2020-388 du 1^er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1^er avr. 2020).

Ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1^er avr. 2020).

Ordonnance n° 2020-386 du 1^er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (Ord. n° 2020-386, 1^er avr. 2020).

Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ord. n° 2020-385, 1^er avr. 2020).

31 mars

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (A. n° MTRD2008746A, 31 mars 2020).

27 mars

Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020).

25 mars

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-325, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail (Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’ et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020).

17 mars

Instruction du Directeur général du Travail du 17 mars 2020 relative au traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques (DGT, instr., 17 mars 2020).