La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant les communications parues depuis le début de cette crise.
15 avril
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’ et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (A. n° ECOI2009576A, 15 avr. 2020).
25 mars
Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020).
