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Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel peut-il s’opposer au projet du Gouvernement?

Le Gouvernement, qui planche actuellement sur la suppression de la taxe d’habitation, semble étudier différentes possibilités. La suppression pourrait s’appliquer à tout le monde, mais pourrait être aussi transitoire, avec 20% des ménages les plus riches qui continueraient de régler cet impôt, comme évoqué par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, dimanche 6 janvier sur Europe 1.

Cette suppression de la taxe d’habitation ne risquerait-elle pas d’être toutefois censurée par le Conseil constitutionnel ?

Décryptage par Michel Verpeaux, professeur de droit à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

« Le Conseil constitutionnel se montre assez prudent et hésite à censurer ce type de lois correspondant généralement à des objectifs politiques »

Le Conseil constitutionnel peut-il s’opposer à la suppression de la taxe d’habitation par le Gouvernement ?

Comme cela a été présenté, l’idée du Gouvernement est d’exonérer un maximum de personnes de la taxe d’habitation. Cette dernière est un impôt local direct dont le profit revient principalement aux communes et aux intercommunalités. Petit à petit, elle devrait être supprimée. Constitutionnellement, la question suivante se pose alors : les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-ils être privés de leurs ressources ?

Ce n’est pas la première fois que des impôts directs sont supprimés. Par exemple, la vignette automobile qui permettait aux Conseils généraux d’engranger d’importantes recettes fiscales, a été supprimée en l’an 2000. A chaque fois, les dispositions législatives visant à supprimer un impôt direct ont été soumises au Conseil constitutionnel afin d’identifier l’éventuelle atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a toujours considéré, malgré d’éventuelles  atteintes que ces dernières n’étaient cependant pas suffisantes pour rendre la disposition législative inconstitutionnelle.

Pour essayer de contrecarrer cette jurisprudence, le Sénat avait beaucoup insisté au moment de la révision constitutionnelle de 2003 pour insérer une disposition dans la constitution. Elle s’est matérialisée par l’article 72-2 alinéa 3, qui dispose que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

A l’évidence, il s’agissait principalement d’impôts locaux et d’impôts directs perçus par les collectivités territoriales. Cette disposition constitutionnelle n’a pas toutefois pas été suffisante pour empêcher la suppression d’impôts locaux car depuis cette date, aucun mécanisme législatif visant la suppression d’un impôt n’a été censuré, notamment à l’image de la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

On voit donc que le Conseil constitutionnel se montre assez prudent sur ce point et hésite à censurer ce type de lois correspondant généralement à des objectifs politiques profonds visant à rééquilibrer d’une certaine manière la fiscalité de l’État.

La mesure proposée correspond à la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et donc le maintien de celle-ci pour les 20% des ménages les plus aisés. Cela serait-il compatible avec la Constitution ?

Le gouvernement pourrait s’orienter vers une situation transitoire où, effectivement, 80% des ménages deviendraient exonérés de cette taxe d’habitation, quand les 20% les plus aisés continueraient, durant un laps de temps défini, de s’acquitter de cet impôt. C’est cet aspect transitoire qui conduirait le Conseil constitutionnel à ne pas censurer cette disposition. Selon toute vraisemblance, il censurerait cette disposition si elle était présentée comme pérenne car elle présenterait un risque d’atteinte au principe d’égalité, malgré l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui précise que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Toutefois, comme le Conseil constitutionnel l’a précisé dans son commentaire au sujet de la Loi finances de 2018, il « juge qu’il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Pour entériner des différences entre contribuables ou entre collectivités, il faudrait donc que le Conseil constitutionnel se base sur des critères « objectifs et rationnels », qui pourraient éventuellement conduire à un traitement différent, toujours dans le cas où l’on souhaiterait pérenniser la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages.

Dans la logique des choses, il est plus probable que nous arrivions à terme à une exonération globale de cet impôt, encore plus si l’on prend en compte le fait qu’il s’agit d’un engagement politique.

Par Michel Verpeaux

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