Par sa décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 §2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version initiale. Cette disposition autorisait le préfet a instituer des zones de protection ou de sécurité (ZPS) dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. Décryptage de cette décision par Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Cette décision ne permet pas de préjuger de ce que sera l’appréciation à venir du Conseil constitutionnel » Pour quel motif le…