3 questions à Hugues Périnet-Marquet sur l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille et Paris

Après Lille, la Justice a décidé à la fin du mois de novembre dernier d’annuler l’encadrement des loyers à Paris. Décryptage de cette décision par Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La loi ALUR avait permis la fixation de loyers de référence» Quelle est la décision rendue par la justice concernant l’encadrement des loyers? Dans deux décisions aux motivations identiques, le Tribunal Administratif de Lille, le 17 octobre 2017 et celui de Paris, le 28 novembre de la même année, ont décidé d’annuler les arrêtés pris par les Préfets compétents fixant…

3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée…