3 questions à Jean-Pierre Camby sur la circulaire concernant la maîtrise du flux des textes réglementaires

Le Premier ministre a fait paraître, le 26 juillet, une circulaire indiquant que toute nouvelle norme réglementaire doit être en principe compensée par la suppression d’au moins deux normes existantes. Décryptage avec Jean Pierre Camby, Professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin. « Il s’agit, non pas d’un frein à l’action administrative, mais d’une incitation à une action mieux évaluée et coordonnée » Ce type de circulaire est-il habituel ? Depuis 1995, avec deux circulaires d’Alain Juppé, suivies par une circulaire de Lionel Jospin (6 juin 1997) les thèmes de la simplification normative et de la qualité…

3 questions à Paul-Henri Antonmattei sur la hiérarchie des normes dans le cadre de la réforme du Code du Travail

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale » présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail  veut renforcer la négociation collective, et en particulier l’accord d’entreprise. Au détriment de la branche ? Que devient l’accord national interprofessionnel ? Éléments de réponse avec Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit et Doyen honoraire de l’Université de Montpellier.  « La réussite de cette réforme dépend d’un changement de comportement des acteurs » Pourquoi aujourd’hui privilégier le niveau de l’entreprise ? Refonder le droit du travail en donnant une place centrale à la négociation collective : tel est…