3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique soulève de sérieuses difficultés » Cette…

3 questions à Martin Collet sur la demande de l’administration fiscale à la Société Générale dans l’affaire Kerviel

Selon le Canard enchainé, l’administration fiscale a notifié en 2017 un redressement fiscal d’un montant de 2,2 milliards d’euros à la Société générale, afin de tenir compte de sa part de responsabilité dans l’« affaire Kerviel ».  Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’université Panthéon-Assas. « L’administration fait un pari audacieux : l’état actuel de la jurisprudence fiscale ne lui est pas favorable » Pour quelle raison l’administration a-t-elle attendu 2017 pour remettre en cause les impôts acquittés par la Société générale au titre de ses bénéfices de 2008 ? Selon les révélations de la presse, l’administration considère que c’est la décision rendue la…

3 questions à Martin Collet sur le maintien du « verrou de Bercy »

L’Assemblée nationale a confié à une mission d’information le soin d’évaluer l’opportunité de maintenir le « verrou de Bercy », c’est-à-dire le monopole du ministère des finances pour engager des poursuites pénales à l’encontre d’un contribuable soupçonné de fraude fiscale Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II). « Une critique récurrente tient à la supposée atteinte au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire » Pour quelle raison certains parlementaires critiquent-ils ce mécanisme ? La critique la plus fréquente – et sans doute aussi la plus légitime – tient à l’opacité du mécanisme. En effet, si l’administration se montre…

3 questions à Martin Collet sur la constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises

L’Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre 2017 le projet de loi de finances rectificative instaurant une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises. Cette imposition, constituée par une hausse du taux de l’impôt sur le bénéfices de 2017 dû par les sociétés dépassant 1 milliard de chiffre d’affaires, est censée rapporter aux caisses de l’État de l’ordre de 5,4 milliards, soit la moitié du coût impliqué par l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la « taxe de 3% » sur les dividendes. Alors que de nombreuses entreprises critiquent les effets de ce dispositif, se…

3 questions à Martin Collet sur la hausse des taux de la CSG

Parallèlement à la substitution d’un futur « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) à l’actuel ISF et à la création d’un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les revenus de l’épargne, le Parlement vient d’adopter une troisième mesure phare en matière fiscale : la hausse de 1,7 points des taux de la CSG frappant l’ensemble des revenus du capital et du travail ainsi que les revenus de remplacement (à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières). Contestée tant par la droite que par la gauche, cette mesure est considérée par de nombreux parlementaires comme injuste. Décryptage avec…

3 questions à Martin Collet sur la taxation des GAFA

L’Union Européenne semble de plus en plus séduite par l’idée d’imposer les géants du digital comme Google, Amazon, Facebook ou Apple (GAFA) sur leur chiffre d’affaires et non plus sur leurs résultats. Décryptage avec Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La logique dans laquelle s’inscrit la taxation de la « présence digitale » consiste en réalité à inverser la vision traditionnelle que le droit fiscal s’est forgé de la création de valeur et de sa localisation »  Comment imposer les GAFA ? Taxer leur chiffre d’affaires est-il une bonne idée ?  Le ministre de l’Économie, Bruno Le…

3 questions à Martin Collet sur les constats du rapport d’audit de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le 29 juin 2017 son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques » incluant l’audit sur les finances publiques demandé par le Premier ministre le 22 mai dernier. La Cour y dresse un constat peu amène pour le gouvernement précédent, en considérant notamment que « les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (Projet de loi de finances pour 2017) ou à l’examen des instances européenne (Programme de stabilité) étaient (…) manifestement entachés d’insincérités » (p. 99). Martin Collet, professeur de droit à l’Université Paris…

3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée…