3 questions à Stéphane Manson sur l’annulation par la justice de la fin de l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière

Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de Valérie Pécresse de supprimer la réduction de 50% du Passe Navigo aux 117 000 étrangers en situation irrégulière titulaires de l’Aide médicale d’Etat. Décryptage avec Stéphane Manson, professeur de droit public à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et doyen honoraire de la Faculté de droit et science politique. « Le Code des transports impose aux autorités organisatrices de transports de consentir une réduction d’au moins 50% sur les tarifs de transports publics, à destination des usagers dont les ressources sont inférieures ou égales à…

3 questions à Haritini Matsopoulou sur I’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans l’affaire dite «Bygmalion»

La Cour de cassation a déclaré par l’arrêt du 31 janvier 2018, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Décryptage avec Haritini Matsopoulou, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet et Expert du Club des juristes. « Une association de lutte contre la corruption ne peut se constituer partie civile pour la défense de l’«intérêt collectif» que dans le cadre de son habilitation légale » 1. Dans quel contexte a été rendu l’arrêt du 31 janvier 2018 et quelles étaient les principales questions soulevées ? Par cet…

3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique soulève de sérieuses difficultés » Cette…

3 questions à Stéphane Braconnier sur les conséquences de l’abandon du projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Alors que l’État a récemment abandonné de manière officielle le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, de nombreuses questions restent en suspens. Parmi elles, la rupture du contrat liant l’État au groupe Vinci. Décryptage par Stéphane Braconnier, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « L’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes s’écarte du fiasco Ecomouv » L’Etat peut-il librement abandonner un projet comme celui de Notre-Dame-des-Landes, alors qu’il est lié par contrat à un concessionnaire, en l’espèce une société détenue par le Groupe Vinci ? De manière générale, les personnes publiques ont la possibilité, même en l’absence…

3 questions à Bernard Grelon sur la possible suppression de la Cour de Justice de la République

Au début de l’année 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réitéré son souhait de voir disparaître la Cour de justice de la République. Décryptage des fonctions de cette Cour par Bernard Grelon, professeur de droit honoraire de l’Université Paris Dauphine.  « La disparition de la Cour de Justice de la République ne supprimera pas toutes les difficultés »  Quelle est l’utilité de la Cour de justice de la République ? La Cour de justice de la République (CJR) a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 à l’initiative du Premier ministre Edouard Balladur en vue…

3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur l’état d’urgence

Par sa décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 §2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version initiale. Cette disposition autorisait le préfet a instituer des zones de protection ou de sécurité (ZPS) dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. Décryptage de cette décision par Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Cette décision ne permet pas de préjuger de ce que sera l’appréciation à venir du Conseil constitutionnel » Pour quel motif le…

3 questions à Jacques Larrieu sur l’assignation en justice d’Air France pour l’utilisation du nom « Joon »

Hey Joon, société de vente en ligne, poursuit le groupe Air France pour avoir nommé sa nouvelle filiale « Joon ». Décryptage par Jacques Larrieu, professeur émérite de l’Université Toulouse 1 Capitole. « Hey Joon se plaint d’un préjudice de dilution de sa marque par brouillage » Quels sont les arguments juridiques de Hey Joon ? « Toute ma vie, j’ai rêvé d’être une hôtesse de l’air… Toute ma vie, j’ai rêvé d’avoir des talons hauts… » : à part dans la chanson de Jacques Dutronc il est rare qu’une relation directe soit établie entre aéronautique et mode féminine. C’est pourtant ce…

3 questions à Corinne Delon Desmoulins sur l’avis de la Commission européenne sur le budget présenté par la France

La prévision budgétaire 2018 de la France présente, selon la Commission européenne, un « risque de non-conformité » avec les règles européennes. Décryptage par Corinne Delon Desmoulin, maître de conférences en droit public et directrice du master Management public territorial à l’Université Rennes 2. « Au-delà des éventuelles sanctions financières, c’est surtout la crédibilité de la France qui est en jeu depuis plusieurs années »  Quel est le risque de non-conformité du budget présenté par la France évoqué par Bruxelles ?  Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié son désormais traditionnel « paquet d’automne ». Cet ensemble de rapports…

3 questions à Eve Truilhé-Marengo sur les discussions européennes concernant l’utilisation du glyphosate

Le glyphosate, molécule contenue dans le Roundup, un herbicide commercialisé depuis 1974 par Monsanto, est très largement utilisé et selon des études scientifiques récentes potentiellement cancérigène. En vertu de la législation européenne, en tant que produit phytopharmaceutique, pour être commercialisé sur le territoire de l’Union européenne, le glyphosate doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (règlement no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Les discussions concernant le renouvellement de cette autorisation sont en cours depuis deux ans. Au printemps 2016, la Commission européenne avait…

3 questions à Romain Rambaud sur les conditions d’exclusion d’un adhérent d’une organisation politique

Alors qu’il n’est pas arrivé à ses fins la semaine passée, le bureau politique du parti Les Républicains va tenter d’entériner la rupture avec ses membres ayant rejoint le gouvernement ou soutenant la politique de l’exécutif. Décryptage des conditions de suspension et d’exclusion d’un adhérent d’organisation politique avec Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « On peut douter en l’état de la jurisprudence que le juge judiciaire se considère habilité à remettre en cause sur le fond l’exclusion » Peut-on suspendre l’adhésion d’un membre d’une organisation politique ? Si oui, comment ? En France, il n’existe…