3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique soulève de sérieuses difficultés » Cette…

3 questions à Martin Collet sur l’indemnisation des « indics » de l’administration fiscale

Un décret et un arrêté du 21 avril 2017 permettent à l’administration fiscale d’indemniser les personnes ayant porté à sa connaissance des pratiques de fraude fiscale. Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Conseil des prélèvements obligatoires décrypte l’instauration de ce dispositif. « Ce dispositif n’aura pas pour conséquence d’encourager des dénonciations massives, notamment de la part d’employés de grandes entreprises » Instauré pour deux ans « à titre expérimental », selon les termes de la loi de finances pour 2017, ce mécanisme est-il inédit ? Si le mécanisme a quelque chose d’inédit, c’est…