3 questions à Paul-Henri Antonmattei sur la hiérarchie des normes dans le cadre de la réforme du Code du Travail

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale » présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail  veut renforcer la négociation collective, et en particulier l’accord d’entreprise. Au détriment de la branche ? Que devient l’accord national interprofessionnel ? Éléments de réponse avec Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit et Doyen honoraire de l’Université de Montpellier.  « La réussite de cette réforme dépend d’un changement de comportement des acteurs » Pourquoi aujourd’hui privilégier le niveau de l’entreprise ? Refonder le droit du travail en donnant une place centrale à la négociation collective : tel est…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la décision de la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise

Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne, décrypte la décision rendue hier par la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise.  En avril 2016, les Cours de Cassation belge et française ont saisi la Cour européenne de Justice afin qu’elle interprète la directive européenne de 2000 sur l’égalité de traitement en matière de travail et d’emploi suite à deux affaires de licenciements liés au port du voile islamique. La Cour de Justice Européenne a rendu hier à ce sujet un arrêt important qui indique…