3 questions à Martin Collet sur la constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises

L’Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre 2017 le projet de loi de finances rectificative instaurant une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises. Cette imposition, constituée par une hausse du taux de l’impôt sur le bénéfices de 2017 dû par les sociétés dépassant 1 milliard de chiffre d’affaires, est censée rapporter aux caisses de l’État de l’ordre de 5,4 milliards, soit la moitié du coût impliqué par l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la « taxe de 3% » sur les dividendes. Alors que de nombreuses entreprises critiquent les effets de ce dispositif, se…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray suite à la seconde phase de consultation des partenaires sociaux dans le cadre de la réforme du Code du travail

A l’issue de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux et du point de presse fait par la Ministre mercredi, on y voit aujourd’hui beaucoup plus clair, et les changements sont d’importance en matière de dialogue social . Explications de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne « Un salutaire changement de notre culture sociale »  Quels changements ont été annoncés mercredi ? Deux questions bien différentes sont aujourd’hui sur la table. La première est  la fusion de nos trois instances élues du personnel, chacune avec sa compétence propre : dans les sociétés de…