3 questions à Pascal Jan sur les conséquences de la mise en examen du député M’jid El Guerrab

Soupçonné d’avoir agressé à coups de casque de scooter Boris Faure, cadre du PS, le député de La République en Marche ! (LREM), M’jid El Guerrab a été mis en examen samedi 2 septembre à Paris. Quelles sont les conséquences de cette mise en examen sur son mandat de député ? Décryptage avec Pascal Jan, Professeur de droit à Sciences Po Bordeaux. « L’immunité parlementaire constitue un moyen destiné à assurer l’indépendance du député et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de ses fonctions » La mise en examen empêche-t-elle un député de continuer à siéger ? L’exercice du…

3 questions à Régis Bismuth concernant la décision relative à la constitutionnalité du CETA

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision relative à l’examen de l’Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’UE ainsi que ses États membres. Il conclut que l’accord ne comporte pas de clause contraire à la Constitution et ouvre ainsi la voie à sa ratification par le Parlement. Cette décision est particulièrement instructive dans le sens où elle est la première du Conseil relative à l’examen d’un accord de libre-échange. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de Droit de Sciences Po. « Il ressort de cette décision que le Conseil se…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur les dommages et intérêts en cas de licenciement

Le projet de loi d’habilitation présenté mercredi 28 juin par la Ministre du Travail prévoit un « référentiel obligatoire » pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Or le plafonnement destiné à protéger les TPE/PME avait fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel  le 5 août 2015 ….   Explications de Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne et membre du Club des Juristes.  « Un plafonnement en forme de conflit des logiques » Pourquoi ce thème fait-il  la Une de l’actualité sociale depuis deux ans ? Car il cristallise une radicale opposition, voire un…

3 questions à Martin Collet sur les constats du rapport d’audit de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le 29 juin 2017 son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques » incluant l’audit sur les finances publiques demandé par le Premier ministre le 22 mai dernier. La Cour y dresse un constat peu amène pour le gouvernement précédent, en considérant notamment que « les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (Projet de loi de finances pour 2017) ou à l’examen des instances européenne (Programme de stabilité) étaient (…) manifestement entachés d’insincérités » (p. 99). Martin Collet, professeur de droit à l’Université Paris…

3 questions à Denys de Béchillon sur les ordonnances

Dans le cadre de la réforme du Code du Travail sur laquelle le gouvernement travaille actuellement, le sujet des ordonnances revient de manière très récurrente dans les discussions. Décryptage de ce que sont les ordonnances avec Denys de Béchillon, Membre du Club des juristes et Professeur de droit à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. « Lorsque l’on a de bonnes raisons de penser qu’un texte présente une importance capitale il n’est pas du tout aberrant de vouloir le prendre par ordonnance »  Les ordonnances sont-elles « antidémocratiques » ? Elles font malheureusement l’objet de ce mauvais procès ―…

3 questions à Jean-Pierre Camby sur la décision du Conseil Constitutionnel suite à la QPC soulevée par « En Marche »!

Jeudi 25 mai dernier, La République en marche a décidé de déposer un recours contre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, celui-ci lui accordant une durée d’antenne jugée trop faible pour la diffusion de ses clips de campagne, dans le cadre des élections législatives. A titre de comparaison, les durées des autres partis sont beaucoup plus importantes. Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, qui s’est prononcé le 31 mai. Jean-Pierre Camby, Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, décrypte cet avis rendu par…

3 questions à Romain Rambaud sur une éventuelle annulation du scrutin présidentiel

François Fillon a porté plainte mardi 2 mai contre Le Canard Enchaîné. Selon Robert Bourgi qui répondait à Jean-Pierre Elkabbach sur CNews, cette plainte, fondée sur l’article L97 du Code électoral qui réprime la propagation de « fausses nouvelles » ou de « bruits calomnieux » ayant pour effet de détourner les suffrages, aurait pour objectif l’annulation du scrutin présidentiel. A 48h du second tour de l’élection présidentielle française, Romain Rambaud, Professeur de droit à l’Université de Grenoble et fondateur du blog du droit électoral, décrypte l’éventualité d’une annulation du scrutin présidentiel et ses conditions. « On fait en France comme…