3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur le déclenchement de l’article 7§1 du TUE par la Commission européenne à l’encontre de la Pologne

La Commission européenne a déclenché, pour la première fois le 20 décembre, la procédure de l’article 7§1 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) à l’encontre de la Pologne Décryptage de la situation avec Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « L’effet combiné de ces différentes réformes met clairement en danger le principe de séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire » Qu’est-il reproché précisément à la Pologne ?  Il lui est reproché de mettre en danger l’Etat de droit en ayant adopté, en l’espace de deux ans, pas moins de treize lois…

3 questions à Corinne Delon Desmoulins sur l’avis de la Commission européenne sur le budget présenté par la France

La prévision budgétaire 2018 de la France présente, selon la Commission européenne, un « risque de non-conformité » avec les règles européennes. Décryptage par Corinne Delon Desmoulin, maître de conférences en droit public et directrice du master Management public territorial à l’Université Rennes 2. « Au-delà des éventuelles sanctions financières, c’est surtout la crédibilité de la France qui est en jeu depuis plusieurs années »  Quel est le risque de non-conformité du budget présenté par la France évoqué par Bruxelles ?  Il y a quelques jours, la Commission européenne a publié son désormais traditionnel « paquet d’automne ». Cet ensemble de rapports…

3 questions à Romain Rambaud sur les modes de scrutins pour les élections européennes

En vue des élections européennes de 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, étudie la possibilité de modifier le mode de scrutin, pour revenir à des listes nationales. Décryptage des modes de scrutin utilisés et envisagés pour les élections européennes par Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble.   « Un mode de scrutin peut-il vraiment avoir un effet sur l’intérêt que les Français portent à cette élection ? » Quels modes de scrutin ont été utilisés par le passé pour les élections européennes ? Le mode de scrutin aux élections européennes est le fruit…

3 questions à Benoit Delaunay sur les demandes d’informations fiscales concernant l’île de Man et Malte

Alors que l’affaire des Paradise Papers a révélé récemment de nombreuses informations confidentielles sur des sociétés offshores, Pierre Moscovici, le Commissaire européen en charge de la fiscalité, a envoyé des demandes d’informations fiscales à différents Etats, dont l’île de Man et Malte. Décryptage avec Benoit Delaunay, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du Master 2 Fiscalité internationale.  « La Commission semble enquêter sur plusieurs juridictions fiscales qui n’appliqueraient pas les règles communautaires en matière de TVA »  Quels dispositifs fiscaux mis en place par l’île de Man et Malte sont-ils visés par les Paradise…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur la situation actuelle en Pologne

La Commission Européenne a récemment demandé la suspension immédiate de la réforme controversée du système judiciaire polonais et s’inquiète notamment de risques clairs « sur l’état de droit ». Décryptage de la situation en Pologne avec Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. « La procédure en constatation de manquement cumulée à la procédure de l’alerte précoce donne aux actions de la Commission une envergure politique de premier plan » En quoi la situation en Pologne est-elle préoccupante d’un point de vue démocratique ?  Jaroslaw Kaczynski, actuel député et ancien Premier ministre entre…

3 questions à Francesco Martucci suite à l’amende infligée par la Commission Européenne à Google

Google a récemment été sanctionné d’une amende record de plus de 2 milliards d’euros par la Commission Européenne pour un abus de position dominante. Pourquoi un montant si élevé ? Quels sont les enjeux pour l’Union Européenne dans ce dossier ? Décryptage avec Francesco Martucci, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « La concurrence est aussi une politique menée par une autorité qui interagit avec le marché »  Dans quel cadre la Commission Européenne sanctionne-t-elle Google ? C’est en sa qualité d’autorité de la concurrence que la Commission européenne a infligé une amende à Google. Elle a…

3 questions à Judith Rochfeld sur la récente condamnation de Facebook par la CNIL

Après lui avoir laissé trois mois pour se mettre en conformité à la réglementation relative aux données personnelles, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Facebook à une amende de 150 000 euros le 16 mai dernier (CNIL, déc. n° 2016-007, 26 janv. 2016). Les contrôles qui ont abouti à ces mise en demeure et condamnation sont intervenus dans le cadre d’une vague impliquant cinq autorités (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land de Hambourg). Ils s’inscrivent par ailleurs dans une période transitoire, entre l’adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGDP), le 27 avril…

3 questions à Régis Bismuth sur l’avis 2/15 rendu par la CJUE sur le traité commercial conclu entre l’UE et Singapour

Interrogée par la Commission Européenne dans le cadre du traité commercial conclu avec Singapour en 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devait déterminer si l’Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord. Dans son avis (2/15) du 16 mai dernier, la CJUE estime que l’accord avec Singapour ne peut être approuvé par l’Union seule. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur de droit à l’École de droit de Sciences Po.  « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord…