3 questions à Stéphane de La Rosa sur les conclusions de l’Avocat général de la CJUE dans l’affaire Uber Spain

Symbole contesté de l’économie dite collaborative, le service « Uber » est, pour la première fois, confronté au droit de l’Union. Après avoir été à l’origine de QPC en droit interne, notamment sur les atteintes supposées à la liberté d’entreprendre qui résulteraient de l’encadrement du service « Uber pop » (Décision n° 2015-468/472 QPC du 22 mai 2015, Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015), la plateforme, via smartphone, de mise en relation de clients auprès de chauffeurs particuliers non professionnels est mise en cause sur le terrain du droit de l’Union, devant un juge espagnol. L’affaire à…

3 questions à Judith Rochfeld sur la récente condamnation de Facebook par la CNIL

Après lui avoir laissé trois mois pour se mettre en conformité à la réglementation relative aux données personnelles, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Facebook à une amende de 150 000 euros le 16 mai dernier (CNIL, déc. n° 2016-007, 26 janv. 2016). Les contrôles qui ont abouti à ces mise en demeure et condamnation sont intervenus dans le cadre d’une vague impliquant cinq autorités (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land de Hambourg). Ils s’inscrivent par ailleurs dans une période transitoire, entre l’adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGDP), le 27 avril…

3 questions à Régis Bismuth sur l’avis 2/15 rendu par la CJUE sur le traité commercial conclu entre l’UE et Singapour

Interrogée par la Commission Européenne dans le cadre du traité commercial conclu avec Singapour en 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devait déterminer si l’Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord. Dans son avis (2/15) du 16 mai dernier, la CJUE estime que l’accord avec Singapour ne peut être approuvé par l’Union seule. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur de droit à l’École de droit de Sciences Po.  « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord…

3 questions à Stéphane de La Rosa sur l’illégalité de la clause « Molière »

Le débat sur la fameuse « clause Molière » touche-t-il (enfin) à sa fin ? Ainsi que plusieurs billets l’ont précédemment soulignés (par Philippe Terneyre et Stéphane de La Rosa), cette clause a été adoptée par de nombreux exécutifs locaux (de région, comme de départements) pour obliger les candidats à des marchés publics, dans le cadre de marchés de travaux, à justifier que la main d’œuvre employée ait une maîtrise suffisante du français pour comprendre les consignes. Justifié a priori par des motifs tels que protection des PME ou préservation de la sécurité sur les…

3 questions à Serge Slama sur la législation hongroise vis-à-vis des demandeurs d’asile

Serge Slama, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Paris-Nanterre et Membre du CREDOF-CTAD UMR 7074, décrypte la conformité au droit européen de la récente législation hongroise permettant de transférer automatiquement les demandeurs d’asile dans des zones de transit frontalières. « La Commission européenne peut agir en ouvrant une nouvelle procédure d’infraction contre la Hongrie » Quelles sont les mesures annoncées par Viktor Orban à l’égard des demandeurs d’asile ? Selon les informations des médias et d’ONG comme Human right watch1, le Parlement hongrois a adopté le 7 mars 2017 à une très large majorité…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la décision de la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise

Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne, décrypte la décision rendue hier par la Cour européenne de Justice concernant le port du voile en entreprise.  En avril 2016, les Cours de Cassation belge et française ont saisi la Cour européenne de Justice afin qu’elle interprète la directive européenne de 2000 sur l’égalité de traitement en matière de travail et d’emploi suite à deux affaires de licenciements liés au port du voile islamique. La Cour de Justice Européenne a rendu hier à ce sujet un arrêt important qui indique…