3 questions à Martin Collet sur le maintien du « verrou de Bercy »

L’Assemblée nationale a confié à une mission d’information le soin d’évaluer l’opportunité de maintenir le « verrou de Bercy », c’est-à-dire le monopole du ministère des finances pour engager des poursuites pénales à l’encontre d’un contribuable soupçonné de fraude fiscale Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II). « Une critique récurrente tient à la supposée atteinte au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire » Pour quelle raison certains parlementaires critiquent-ils ce mécanisme ? La critique la plus fréquente – et sans doute aussi la plus légitime – tient à l’opacité du mécanisme. En effet, si l’administration se montre…

3 questions à Martin Collet sur la taxation des GAFA

L’Union Européenne semble de plus en plus séduite par l’idée d’imposer les géants du digital comme Google, Amazon, Facebook ou Apple (GAFA) sur leur chiffre d’affaires et non plus sur leurs résultats. Décryptage avec Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La logique dans laquelle s’inscrit la taxation de la « présence digitale » consiste en réalité à inverser la vision traditionnelle que le droit fiscal s’est forgé de la création de valeur et de sa localisation »  Comment imposer les GAFA ? Taxer leur chiffre d’affaires est-il une bonne idée ?  Le ministre de l’Économie, Bruno Le…

3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée…

3 questions à Martin Collet sur l’indemnisation des « indics » de l’administration fiscale

Un décret et un arrêté du 21 avril 2017 permettent à l’administration fiscale d’indemniser les personnes ayant porté à sa connaissance des pratiques de fraude fiscale. Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Conseil des prélèvements obligatoires décrypte l’instauration de ce dispositif. « Ce dispositif n’aura pas pour conséquence d’encourager des dénonciations massives, notamment de la part d’employés de grandes entreprises » Instauré pour deux ans « à titre expérimental », selon les termes de la loi de finances pour 2017, ce mécanisme est-il inédit ? Si le mécanisme a quelque chose d’inédit, c’est…