3 questions à Jean-François Kerléo sur les mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice concernant la déclaration de patrimoine de Patrick Balkany, ancien député Les Républicains des Hauts-de-Seine et celle de François-Xavier Villain, ancien-député UDI du Nord, le 9 novembre dernier. Décryptage des mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires et des risques encourus par Jean-François Kerléo, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon. « La saisine du Parquet ouvre la porte à d’autres sanctions pénales en fonction des infractions que les déclarations pourraient révéler »  À quelle obligation déclarative est soumis un parlementaire ?…

3 questions à Martin Collet sur la constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises

L’Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre 2017 le projet de loi de finances rectificative instaurant une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises. Cette imposition, constituée par une hausse du taux de l’impôt sur le bénéfices de 2017 dû par les sociétés dépassant 1 milliard de chiffre d’affaires, est censée rapporter aux caisses de l’État de l’ordre de 5,4 milliards, soit la moitié du coût impliqué par l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la « taxe de 3% » sur les dividendes. Alors que de nombreuses entreprises critiquent les effets de ce dispositif, se…

3 questions à Michel Borgetto sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

L’Assemblée nationale a achevé lundi 30 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Décryptage de ce texte avec Michel Borgetto, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « Le PLFSS pour 2018 ne saurait permettre à lui seul de connaître l’ensemble des évolutions susceptibles d’affecter le système de protection sociale » Quel est le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Aux termes de l’article 34 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, « les lois de financement de…

3 questions à Martin Collet sur la hausse des taux de la CSG

Parallèlement à la substitution d’un futur « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) à l’actuel ISF et à la création d’un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les revenus de l’épargne, le Parlement vient d’adopter une troisième mesure phare en matière fiscale : la hausse de 1,7 points des taux de la CSG frappant l’ensemble des revenus du capital et du travail ainsi que les revenus de remplacement (à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières). Contestée tant par la droite que par la gauche, cette mesure est considérée par de nombreux parlementaires comme injuste. Décryptage avec…

3 questions à Olivier Pluen sur la levée de l’immunité parlementaire

Réuni le 27 septembre, le Bureau de l’Assemblée nationale (AN) a pris la décision – à l’unanimité moins une voix – de lever l’immunité de Gilbert Collard, afin de permettre au procureur général près la cour d’appel de Versailles de délivrer à son encontre un éventuel mandat d’amener, pour diffusion d’images violentes (art. 227-24 du C. pén.). Le député avait en effet publié en décembre 2015, dans le but de dénoncer le parallèle fait entre le FN et Daech par le journaliste Jean-Jacques Bourdin, un tweet accompagné de trois photographies montrant explicitement des exactions commises…

3 questions à Pascal Jan sur les conséquences de la mise en examen du député M’jid El Guerrab

Soupçonné d’avoir agressé à coups de casque de scooter Boris Faure, cadre du PS, le député de La République en Marche ! (LREM), M’jid El Guerrab a été mis en examen samedi 2 septembre à Paris. Quelles sont les conséquences de cette mise en examen sur son mandat de député ? Décryptage avec Pascal Jan, Professeur de droit à Sciences Po Bordeaux. « L’immunité parlementaire constitue un moyen destiné à assurer l’indépendance du député et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de ses fonctions » La mise en examen empêche-t-elle un député de continuer à siéger ? L’exercice du…

3 questions à Damien Connil sur les groupes parlementaires

Alors que s’ouvre la XVème législature de la Vème République, et après de nombreux débats autour de la composition des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et la désignation de leurs présidents, décryptage de cette nouvelle configuration avec Damien Connil, chargé de recherche au CNRS – Université de Pau et des Pays de l’Adour, auteur de l’ouvrage Les groupes parlementaires en France (LGDJ, 2016). « Il appartient au Parlement et aux parlementaires d’imaginer de nouvelles façons de travailler pour replacer le débat politique au cœur des assemblées » Pourquoi la constitution des groupes apparaît-elle aujourd’hui si importante et…

3 questions à Jean-Pierre Camby sur la décision du Conseil Constitutionnel suite à la QPC soulevée par « En Marche »!

Jeudi 25 mai dernier, La République en marche a décidé de déposer un recours contre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, celui-ci lui accordant une durée d’antenne jugée trop faible pour la diffusion de ses clips de campagne, dans le cadre des élections législatives. A titre de comparaison, les durées des autres partis sont beaucoup plus importantes. Le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, qui s’est prononcé le 31 mai. Jean-Pierre Camby, Professeur associé à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, décrypte cet avis rendu par…

3 questions à Jean-François Kerleo sur la moralisation de la vie publique

Le 9 mai dernier, Mediapart publiait un entretien accordé par Emmanuel Macron dans lequel le Président de la République exposait ses projets de réformes. Jean-François Kerleo, Maître de conférences en droit public à l’Université Lyon 3 Jean Moulin décrypte aujourd’hui les outils existants dans le cadre de la moralisation de la vie publique, qui anime les débats à l’approche des élections législatives.  « Un juste équilibre doit être recherché entre le contrôle de la probité des élus et le respect de leur vie privée»  Qu’existe-t-il pour prévenir les conflits d’intérêts chez les membres du gouvernement, du…

3 questions à Pascal Jan sur une éventuelle réforme du contrôle parlementaire

Dans son entretien accordé à Mediapart et publié lundi 9 mai dernier, Emmanuel Macron a fait part de son souhait de réformer le contrôle parlementaire sur le travail de l’exécutif et de transformer le Conseil Economique Social et Environnemental. Décryptage de ce projet avec Pascal Jan, professeur de droit à Sciences Po Bordeaux. « Il faut conserver à l’esprit que la séparation des pouvoirs aujourd’hui, ce n’est plus exclusivement celle entre l’exécutif et le pouvoir parlementaire ; c’est aussi celle entre la majorité et la minorité » Une réforme du contrôle parlementaire sur le travail de l’exécutif…