La gestation pour autrui (GPA) soulève de nombreuses questions, comme l’inscription d’un enfant né de GPA sur les registres de l’état civil français ou encore son adoption par le ou la conjoint(e) du père biologique sur le sol français. La Cour de cassation a ainsi tenté de répondre à ces interrogations avec l’arrêt rendu le 5 juillet dernier. Décryptage de cette décision avec Antoine Gouëzel, Professeur de droit à l’Université de Rennes 1. « Ces arrêts signent la victoire du fait accompli»  Quel est le problème auquel la Cour de cassation est confrontée en matière de gestation…