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Pourquoi Agnès Thill a-t-elle été exclue du parti LREM ?

La députée Agnès Thill avait fait l’objet depuis février de plusieurs mises en garde. Le 26 juin 2019, cette dernière a été exclue du parti La République en Marche pour ses déclarations polémiques au sujet « du projet du gouvernement d’ouvrir la PMA à toutes les femmes ».

Décryptage par Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’université Paris Descartes.

« La Commission des conflits semble avoir justifié l’exclusion en considérant que ses propos étaient « polémiques » et  « préjudiciables à la cohésion du mouvement et nuisaient à son image » compte tenu de leur « fréquence » et de leur « caractère pernicieux » »

Qu’est-ce la Commission des conflits ?

La Commission des conflits est l’instance disciplinaire du parti La République en Marche. D’après les statuts de ce jeune parti politique, elle est composée de 6 à 12 personnes qualifiées, membres de La République En Marche. Toujours d’après ses statuts, « ses membres sont désignés par le bureau exécutif, sur proposition du délégué général ou le cas échéant des délégués généraux, pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois qui ne peuvent être membres du bureau exécutif ».4

Aucune précision n’est donnée sur la qualification des personnes membres de la section disciplinaire. Quant à ses attributions, elle statue notamment, à la demande du bureau exécutif, sur les infractions aux statuts, au règlement intérieur, à la charte des valeurs, ou aux décisions des instances et organes de direction de La République En Marche, commises par un adhérent ou un comité local. Même si ce type d’organe ne porte pas toujours le même nom d’un parti à l’autre, c’est une structure très classique au sein des partis politiques qui doivent pouvoir régler des conflits internes et « rétablir l’ordre partisan » selon les mots du politiste Yves Poirmeur).


Peut-on exclure un membre d’un parti ? Sur quelle base juridique faudra-t-il s’appuyer ?

Comme le prévoit à la fois l’article 4 de la Constitution et l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : «les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Il ressort de ce principe de libre formation et de libre exercice de leur activité que les partis s’organisent comme ils l’entendent dès lors qu’ils respectent « les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » selon les termes de l’article 4 de la Constitution. Un parti peut donc toujours exclure un de ses membres sauf exception prévue par les statuts comme cela a été le cas de Jean-Marie Le Pen, président d’honneur du Front national qui était statutairement membre de droit du parti et de plusieurs de ses instances importantes. Il a fallu, le concernant, la suppression de la présidence d’honneur et le changement de nom du parti en Rassemblement national lors d’un Congrès pour en être écarté en fait. Les autres adhérents, eux, peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire conduisant à la sanction d’exclusion afin de voir, selon les termes de la Cour d’appel de Versailles, « respecté le pacte associatif » unissant les adhérents (ch. 24, 28 juillet 2015, Front national). Mais ils doivent l’être dans le cadre des règles de droit édictées par le parti à travers ses statuts même si ces règles peuvent varier d’un parti à l’autre.

S’agissant de LREM la qualité d’adhérent se perd par la radiation et par l’exclusion, temporaire ou définitive. L’exclusion est la sanction la plus grave après la mise en garde, le rappel à l’ordre ou le blâme. Il existe plusieurs  motifs : non-respect des statuts ou de la charte des valeurs ; perte de l’éligibilité ou des droits civiques ; fautes contre l’honneur, résultant ou non d’une condamnation pénale ; prises de positions publiques contraires aux principes et objectifs du mouvement ; présentation à une fonction élective ou un mandat électif autrement qu’avec l’investiture du mouvement, ou le soutien public à une telle candidature.

S’agissant d’Agnès Thill, son exclusion définitive semble avoir été fondée sur ses « prises de position publiques » sur la PMA et les projets du Gouvernement. C’est en tout cas comme cela que le communiqué de la commission des conflits semble l’avoir justifié en considérant que ses propos étaient « polémiques » et  « préjudiciables à la cohésion du mouvement et nuisaient à son image » compte tenu de leur « fréquence » et de leur « caractère pernicieux ».

Agnès Thill pourrait-elle contester cette mesure ?

Agnès Thill est parfaitement en droit de contester cette mesure. Elle l’a d’ailleurs fait publiquement et énergiquement dans les médias estimant que son exclusion n’était fondée ni en droit ni en fait et qu’elle était disproportionnée. Mais comme les statuts de LREM ne prévoient pas d’instance d’appel interne, c’est en justice qu’elle devra le faire si elle souhaite aller au-delà de la protestation politique symbolique.

En l’occurrence devant le juge judiciaire, juge de l’organisation interne des partis politiques qui, selon la définition qu’en a donné le Conseil d’État, sont des personnes morales de droit privé qui se sont assignées un but politique. C’est le caractère privé de leur personne qui fonde la compétence du juge judiciaire. Mais ce dernier intervient ici d’abord comme juge des associations dont les partis ne sont jamais qu’une forme particulière.

 C’est donc au titre de la défense de ses droits subjectifs de membre qu’est reconnu à Agnès Thill le droit d’agir en justice. Il semble qu’elle soit en mesure de soulever plusieurs moyens. D’abord de forme car elle affirme que la composition de la Commission des conflits n’était pas conforme à ce que prévoit les statuts. Elle met aussi en cause l’indépendance et l’impartialité de ses juges. De fond, ensuite, considérant que ses prises de position publiques sur la PMA n’étaient pas contraires aux principes et objectifs du mouvement. Mais, sur ce second point, si le juge judiciaire est d’abord garant du respect du droit des associations et des conditions d’un procès équitable, il peut aussi se montrer réticent à se prononcer sur des sanctions disciplinaires dans la mesure où cela implique nécessairement une appréciation de l’opportunité de la sanction et donc un jugement sur la valeur de celle-ci au regard des règles statutaires et de leur interprétation par l’instance disciplinaire. Difficulté renforcée par le fait qu’Agnès Thill voudrait voir son exclusion annulée mais sans que ne soit prononcée sa réintégration au sein d’un parti avec lequel elle a rompu qui serait pourtant la conséquence logique d’une remise en cause de son exclusion.

 

Pour aller plus loin :

Par Bruno Daugeron. 

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