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Peut-on amnistier les gilets jaunes ?

Demande fréquente dans le cadre de mouvements de contestation, certains représentants du mouvement des gilets jaunes ont interpellé le Premier ministre à propos d’une possible amnistie. Si Edouard Philippe a indiqué qu’il était « opposé » à toute amnistie pour les gilets jaunes condamnés depuis le début du mouvement, la demande est faite et une pétition en ligne continue de recevoir des signatures (plus de 60.000).

Décryptage par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l’Université Aix-Marseille et Directeur de l’Institut de sciences pénales et de criminologie.

« La demande des gilets jaunes est d’effacer les condamnations déjà prononcées pour les infractions commises en marge des manifestations »

Qui a le pouvoir de décider une amnistie ?

L’amnistie consiste à adopter une loi pour effacer les condamnations prononcées pour certaines infractions, mais aussi à empêcher toute poursuite pour les infractions concernées. Cet outil a longtemps été utilisé au nom d’une tradition républicaine, juste après l’élection présidentielle, le nouveau Président venant, par ce biais, « offrir » l’effacement des condamnations prononcées pour des faits de faible gravité ; tel était l’objet des lois du 30 juin 1969, du 16 juillet 1974, du 4 août 1981, du 20 juillet 1988, du 3 août 1995 ou encore celle du 6 août 2002, dernière loi d’amnistie adoptée. L’amnistie a également pu être utilisée pour réagir à certains « événements » et « excuser » les faits commis, le plus souvent pour apaiser les tensions ou encore pour tenir compte du contexte. C’est dans cette logique que la loi du 10 janvier 1990 avait amnistié certaines infractions commises à l’occasion des événements survenus en Nouvelle-Calédonie, comme l’avait fait avant elle, la loi du 31 décembre 1985, et c’est encore dans cette logique que la loi du 31 juillet 1968 avait amnistié toutes les infractions commises en relation avec les événements d’Algérie (comme d’autres lois et décrets) et que la loi du 23 mai 1968 avait fait de même s’agissant des infractions commises entre le 1er février 1968 et le 15 mai 1968 en relation avec les événements survenus dans l’Université. La demande faite par les représentants des gilets jaunes s’inscrit à l’évidence dans cette logique, et l’on voit ressurgir, comme à chaque fois, la polémique.

Une telle amnistie suppose alors l’intervention du législateur (sauf pour les demandes d’amnistie personnelle, lesquelles sont acceptées par décret du Président de la République, mais il ne s’agit alors plus d’amnistier certains faits commis sur une période par toute personne, mais d’effacer la condamnation d’une seule personne). Le Premier ministre a d’ailleurs rappelé qu’une telle amnistie ne relevait pas de son pouvoir car c’est au Parlement que revient le soin d’adopter une loi d’amnistie, soit à l’initiative de députés ou de sénateurs, soit à l’initiative du Gouvernement. Cela étant, il est improbable qu’un tel texte soit adopté par la majorité présidentielle s’il n’est pas déposé ou soutenu par le Gouvernement.

Quels sont les effets d’une loi d’amnistie ?

La définition de l’amnistie est donnée par l’article 133-9 du code pénal, lequel indique très simplement que « l’amnistie efface les condamnations prononcées ». Il faut encore ajouter l’article 6 du code de procédure pénale qui précise que l’amnistie est une cause d’extinction de l’action publique. En d’autres termes, lorsque la loi d’amnistie est adoptée, il n’est plus possible de poursuivre ou de condamner une personne pour une infraction amnistiée et si la personne a déjà été condamnée pour une telle infraction, cette condamnation est effacée. En cela l’amnistie se distingue de la grâce qui « emporte seulement dispense d’exécuter la peine », selon l’article 133-7 du code pénal.

L’amnistie produit donc un effet tout à fait remarquable, puisqu’elle empêche ou efface la condamnation, comme si elle n’avait pas été prononcée. L’effet de l’amnistie ne s’arrête pas là, puisque le code pénal indique qu’elle entraîne, sans donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Cela signifie que les peines en cours d’exécution doivent cesser et que les peines qui n’ont pas encore été exécutées ne le seront pas. En revanche, pour les peines déjà exécutées, notamment les amendes versées, il n’y a pas de restitution. Enfin, en vertu de l’article 133-11 du code pénal, il est interdit de rappeler l’existence des condamnations qui ont été amnistiées ; celles-ci ont été effacées et doivent donc être oubliées.

On voit donc l’enjeu de la demande des gilets jaunes, en ce qu’il s’agirait d’effacer les condamnations déjà prononcées, le plus souvent en comparution immédiate, pour les infractions commises en marge des manifestations. Leurs condamnations seraient alors effacées et les peines ne seraient pas mises à exécution.

Quelle pourrait ici être la portée d’une loi d’amnistie ?

Il revient à la loi de définir le périmètre de l’amnistie. Tout est possible : une loi d’amnistie peut lister les infractions concernées, de façon très précise, infraction par infraction, en renvoyant aux textes d’incrimination, mais aussi viser une catégorie plus large, en renvoyant à la peine encourue. La loi d’amnistie peut également tenir compte des peines prononcées, en distinguant la nature des peines (amende, emprisonnement avec sursis ou emprisonnement ferme), voire fixer un seuil au-delà duquel les condamnations ne sont pas effacées (on parle alors d’amnistie au quantum).

Elle peut apporter toutes les précisions temporelles et géographiques nécessaires. Il s’agirait d’abord de viser spécifiquement le contexte, comme cela a été fait pour les évènements de mai 68, en indiquant que l’amnistie ne concernerait que les faits commis à l’occasion des manifestations des gilets jaunes. Il serait par ailleurs possible de déterminer les dates auxquelles les faits doivent avoir été commis, pour bénéficier de l’amnistie, et de préciser les lieux concernés, et pourquoi pas exclure certains lieux très précis, pour ainsi écarter certains faits du bénéfice de l’amnistie, par exemple ceux commis à l’Arc de Triomphe qu’évoquait le Premier ministre.

Un tel choix appartient à nouveau au législateur, mais encore faut-il qu’il entende recourir à l’amnistie. C’est avant tout une question de choix politique : recourir ou non à la loi d’amnistie, et si le choix est fait d’y recourir, en déterminer le périmètre pour l’étendre, ou non, aux 1.800 condamnations déjà prononcées depuis le début du mouvement, mi-novembre.

 

Pour en savoir plus :

 

par Jean-Baptiste Perrier

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