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Patrick Balkany : la justice refuse sa deuxième demande de mise en liberté

Mercredi 13 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté la deuxième demande de remise en liberté de Patrick Balkany, condamné à cinq ans de prison ferme pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et quatre ans pour fraude fiscale.

Décryptage de Jacques-Henri Robert, Expert du Club des juristes, Professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas, Directeur de l’Institut de Criminologie de l’Université de Paris II de 1994 à 2008.

« La santé de Patrick Balkany n’est pas assez préoccupante pour contrebalancer les risques de pression et de collusion »

 Pourquoi la Justice a-t-elle refusé la deuxième demande de liberté de Patrick Balkany ?

Par arrêt du 13 novembre 2019, la chambre de l’instruction de Paris a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté formée par Patrick Balkany. Il contestait le mandat de dépôt délivré contre lui à l’issue de sa seconde condamnation pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.

L’arrêt n’est pas publié, mais on en connaît le contenu par un communiqué de presse du parquet général dont la cour a adopté les réquisitions. La décision est fondée sur les motifs énumérés par l’article 144, 2° et 3° du Code de procédure pénale à savoir un risque de pression sur les témoins et de concertation entre les coprévenus, condamnés ou relaxés si le prévenu était remis en liberté.

En effet, les preuves articulées devant le tribunal correctionnel résultent principalement, dans cette seconde affaire, de témoignages et plusieurs personnes étaient impliquées dans les opérations de blanchiment.

La cour d’appel avait pourtant fait droit à  sa première demande. Quelles sont les différences dans cette deuxième demande ?

Lorsqu’elle a fait droit à la première demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction de Paris (arrêt du 28 octobre 2019) avait estimé que ces risques, qu’elle relève par son nouvel arrêt du 13 novembre 2019, n’existaient pas : les preuves articulées contre Patrick Balkany reposaient sur des documents qu’il ne pouvait pas détruire et la cour a pu prendre en considération son état de santé (V. notre blog du 31 octobre par S. Detraz).

Certes, sa santé ne s’est pas améliorée entre les deux arrêts, mais elle n’est pas assez préoccupante pour contrebalancer les risques de pression et de collusion.

Patrick Balkany a fait une nouvelle demande de mise en liberté ? Quelle serait l’incidence sur son procès ?

Patrick Balkany pourra renouveler sa demande de mise en liberté aussi souvent qu’il lui plaira, mais sauf fait nouveau, comme l’aggravation de son état de santé, il courra au même échec. Quelle que soit l’issue de ces nouvelles demandes, elles seront sans aucun effet sur une confirmation ou une infirmation des deux jugements rendus sur le fond par le tribunal correctionnel.

Pour aller plus loin :

Par Jacques-Henri Robert.

Jacques-Henri Robert

Professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas

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