3 questions à Stéphane de La Rosa sur l’adoption de la clause « Molière » par plusieurs régions françaises

Stéphane de La Rosa, Professeur de droit à l’Université de Valenciennes, Chaire Jean Monnet, décrypte l’adoption de la « clause Molière », visant à favoriser la langue française sur les chantiers régionaux.Son analyse fait suite à celle de Philippe Terneyre, spécialiste des Marchés publics, déjà publiée sur le présent Blog. Clauses Molière : « Rarement un dispositif aura condensé autant de motifs d’illégalité, à la fois au regard des normes fondamentales, internes et européennes, du droit des marchés publics et des règles spécifiques qui s’appliquent aux travailleurs détachés » Depuis plusieurs semaines, la clause dite…

3 questions à Jean-Christophe Barbato sur une éventuelle sortie de la France de la zone Euro

Jean-Christophe Barbato, Professeur de droit à l’Université de Nantes, Chaire Jean Monnet, décrypte une éventuelle sortie de la France de la zone Euro.  « Une sortie de l’euro serait illégale et exposerait la France à des recours en manquement devant la Cour de Justice de l’Union européenne » La sortie d’un Etat de la zone Euro est-elle envisagée par les traités européens ? Si les règles d’entrée dans la zone euro sont précisément déterminées par le Traité de Lisbonne (art. 140 TFUE), ce dernier, pas plus que ses prédécesseurs, ne prévoit de procédure pour se retirer de…

3 questions à Idris Fassassi sur le nouveau décret anti-immigration de Donald Trump

Après son analyse du « Muslim Ban », Idris Fassassi, Maître de Conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, LL.M. Harvard Law School, décrypte la dernière version du décret anti-immigration de l’administration Trump.  « Les modifications opérées ne mettent pas le décret à l’abri des recours dénonçant la discrimination religieuse » Quels étaient les enseignements principaux de la décision de la Cour d’appel fédérale en Californie le 9 février dernier ? Pour comprendre le nouveau décret signé lundi 6 mars par le Président Trump, il faut en effet avoir à l’esprit les aspects majeurs de la décision de la…

3 questions à Pascal Jan sur l’hypothétique retrait de François Fillon et ses conséquences

Pascal Jan, Professeur de droit à Sciences Po Bordeaux décrypte les aspects soulevés par le retrait d’un candidat à l’élection présidentielle. « François Fillon ne peut être contraint par Les Républicains ni à se retirer de la compétition ni à reverser les dons récoltés » Les élus ayant apporté leur parrainage peuvent-ils choisir de reporter leur choix sur un autre candidat ? Il faut distinguer deux situations selon qu’il y ait ou non report de l’élection présidentielle. La première hypothèse est le retrait d’un candidat avant le 17 mars 18h00, date de clôture des enregistrements des présentations…

3 questions à Denys de Béchillon sur un éventuel report de l’élection présidentielle

Denys de Béchillon, Professeur des Universités à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Membre du Club des juristes décrypte un éventuel report de l’élection présidentielle. « Pour l’instant, on ne peut raisonnablement considérer que François fillon soit empêché en droit » Le député Pierre Lellouche a estimé qu’il fallait envisager de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui demander le report de l’élection présidentielle. Quelles sont ces règles qui permettraient au Conseil constitutionnel de repousser la consultation ? S’agissant de la situation antérieure au premier tour de scrutin, l’article 7 de la Constitution envisage…

3 questions à Nicolas Molfessis et Didier Rebut sur la possible mise en examen de François Fillon

Nicolas Molfessis et Didier Rebut, Professeurs à l’Université Paris II Panthéon-Assas, décryptent la possible mise en examen de François Fillon, prévue le 15 mars prochain. « La convocation devant le juge d’instruction est une étape logique de la procédure, que n’empêche pas le statut de M. Fillon » Le statut du parlementaire empêche-t-il une convocation à des fins de mise en examen ? Il faut distinguer deux notions, toutes deux protectrices du parlementaire et de son immunité. La première se manifeste par son irresponsabilité. Elle vise à soustraire les parlementaires à toute poursuite pour les…

3 questions à Didier Rebut sur la décision du PNF d’ouvrir une information judiciaire sur l’affaire des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon.

Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’Université Paris II et membre du Club des Juristes, décrypte la décision du PNF d’ouvrir une information judiciaire sur l’affaire des emplois présumés fictifs de Pénélope Fillon. Didier Rebut : « Le PNF essaye de sécuriser la procédure face au grief de contestation de sa compétence et  au risque de prescription de certains faits » Le parquet national financier (PNF) a annoncé avoir ouvert une information judiciaire dans l’affaire des emplois présumés fictifs de Mme Fillon. En quoi cela consiste-t-il ? L’ouverture d’une information judiciaire était l’une des options qui s’offraient au…

3 questions à Sophie Schiller sur le vote du devoir de vigilance

Sophie Schiller, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et directrice du projet sur le devoir de vigilance de l’Institut de Droit de Paris-Dauphine, décrypte l’adoption par l’Assemblée Nationale du texte sur le devoir de vigilance. « La loi votée risque de porter atteinte à la compétitivité des entreprises françaises car les sociétés visées par ce texte ne sont que des sociétés françaises ayant leur siège social établi en France.» Est-il certain que la loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur ? La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des…

3 questions à Julie Klein sur la réforme de la prescription pénale

Julie Klein, Professeur à l’Université de Rouen, décrypte la réforme de la prescription pénale.  « La loi nouvelle rend plus difficile la prescription des crimes et des délits, sauf en matière d’infractions occultes ou dissimulées » Quelles sont les principaux apports de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale ? La loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février fait suite à la rédaction d’un rapport d’information sur la prescription en matière pénale par les députés A. Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR). Ce rapport dressait le constat d’un droit de la prescription…

3 questions à Régis Bismuth sur l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne

Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po, décrypte l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne en trois questions. « Il est excessif de dire qu’en ratifiant le CETA les Etats abandonnent leur liberté réglementaire » En quoi consiste le CETA ? Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), traité de près de 500 pages (hors annexes), est un accord de partenariat économique conclu entre l’Union Européenne et le Canada. Il instaure un ensemble de « disciplines » (c’est-à-dire des règles) afin de faciliter les échanges économiques entre ces deux blocs, principalement dans le…