3 questions à Romélien Colavitti sur le cadre juridique de la politique de la Ville

En déplacement à Tourcoing le mardi 14 novembre, le Président de la République Emmanuel Macron a prononcé un discours attendu sur sa conception de la politique de la Ville, un mois après « l’appel de Grigny », lancé par des maires de communes concernées. Décryptage du cadre juridique qui s’annonce avec Romélien Colavitti, maître de conférences en droit public à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis. « Les innovations majeures sont à attendre pour un exercice post-2020 avec, d’ici là, l’adoption vraisemblable d’une nouvelle loi de programmation »  Quel est le cadre juridique actuel de la politique de la…

3 questions à Jean-François Kerléo sur les mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice concernant la déclaration de patrimoine de Patrick Balkany, ancien député Les Républicains des Hauts-de-Seine et celle de François-Xavier Villain, ancien-député UDI du Nord, le 9 novembre dernier. Décryptage des mécanismes déclaratifs imposés aux parlementaires et des risques encourus par Jean-François Kerléo, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon. « La saisine du Parquet ouvre la porte à d’autres sanctions pénales en fonction des infractions que les déclarations pourraient révéler »  À quelle obligation déclarative est soumis un parlementaire ?…

3 questions à Benoit Delaunay sur les demandes d’informations fiscales concernant l’île de Man et Malte

Alors que l’affaire des Paradise Papers a révélé récemment de nombreuses informations confidentielles sur des sociétés offshores, Pierre Moscovici, le Commissaire européen en charge de la fiscalité, a envoyé des demandes d’informations fiscales à différents Etats, dont l’île de Man et Malte. Décryptage avec Benoit Delaunay, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur du Master 2 Fiscalité internationale.  « La Commission semble enquêter sur plusieurs juridictions fiscales qui n’appliqueraient pas les règles communautaires en matière de TVA »  Quels dispositifs fiscaux mis en place par l’île de Man et Malte sont-ils visés par les Paradise…

3 questions à Martin Collet sur la constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises

L’Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre 2017 le projet de loi de finances rectificative instaurant une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises. Cette imposition, constituée par une hausse du taux de l’impôt sur le bénéfices de 2017 dû par les sociétés dépassant 1 milliard de chiffre d’affaires, est censée rapporter aux caisses de l’État de l’ordre de 5,4 milliards, soit la moitié du coût impliqué par l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la « taxe de 3% » sur les dividendes. Alors que de nombreuses entreprises critiquent les effets de ce dispositif, se…

3 questions à Eve Truilhé-Marengo sur les discussions européennes concernant l’utilisation du glyphosate

Le glyphosate, molécule contenue dans le Roundup, un herbicide commercialisé depuis 1974 par Monsanto, est très largement utilisé et selon des études scientifiques récentes potentiellement cancérigène. En vertu de la législation européenne, en tant que produit phytopharmaceutique, pour être commercialisé sur le territoire de l’Union européenne, le glyphosate doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (règlement no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Les discussions concernant le renouvellement de cette autorisation sont en cours depuis deux ans. Au printemps 2016, la Commission européenne avait…

3 questions à Stéphane de La Rosa sur la directive concernant le détachement des travailleurs au sein de l’Union Européenne

Les ministres du Travail de l’Union Européenne ont trouvé un compromis qui durcit la directive sur le détachement des travailleurs, comme le voulait le Président de la République, Emmanuel Macron. Stéphane de La Rosa, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, décrypte les conséquences de l’accord du Conseil de l’Union du 24 octobre 2017  sur la révision de la directive 96/71 concernant les travailleurs détachés. « Tous ces compromis illustrent la très grande difficulté à obtenir des avancées dans le sens de l’harmonisation sociale » Quel est le contenu de la directive 96/71 ? Pourquoi sa  révision s’est-elle imposée ?…

3 questions à Michel Borgetto sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

L’Assemblée nationale a achevé lundi 30 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Décryptage de ce texte avec Michel Borgetto, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « Le PLFSS pour 2018 ne saurait permettre à lui seul de connaître l’ensemble des évolutions susceptibles d’affecter le système de protection sociale » Quel est le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Aux termes de l’article 34 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 22 février 1996, « les lois de financement de…

3 questions à Didier Rebut sur l’entrée en vigueur de la loi antiterroriste

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre à minuit succédant ainsi à l’état d’urgence dont la cessation avait été fixée au 1er novembre par la loi du 11 juillet 2017.  Décryptage de cette loi avec Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « Les mesures prévues par la loi et celles de l’état d’urgence présentent des différences de champ d’application et de régime » Cette loi est-elle l’équivalent de l’état d’urgence comme cela a été souvent dit ? La loi du 31 octobre…

3 questions à Romain Rambaud sur les conditions d’exclusion d’un adhérent d’une organisation politique

Alors qu’il n’est pas arrivé à ses fins la semaine passée, le bureau politique du parti Les Républicains va tenter d’entériner la rupture avec ses membres ayant rejoint le gouvernement ou soutenant la politique de l’exécutif. Décryptage des conditions de suspension et d’exclusion d’un adhérent d’organisation politique avec Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « On peut douter en l’état de la jurisprudence que le juge judiciaire se considère habilité à remettre en cause sur le fond l’exclusion » Peut-on suspendre l’adhésion d’un membre d’une organisation politique ? Si oui, comment ? En France, il n’existe…

3 questions à Martin Collet sur la hausse des taux de la CSG

Parallèlement à la substitution d’un futur « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) à l’actuel ISF et à la création d’un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les revenus de l’épargne, le Parlement vient d’adopter une troisième mesure phare en matière fiscale : la hausse de 1,7 points des taux de la CSG frappant l’ensemble des revenus du capital et du travail ainsi que les revenus de remplacement (à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières). Contestée tant par la droite que par la gauche, cette mesure est considérée par de nombreux parlementaires comme injuste. Décryptage avec…