3 questions à Régis Bismuth sur la fusion avortée entre Ant Financial Services et MoneyGram

Le Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) n’a pas donné son accord à la fusion entre le chinois Ant Financial Services (filiale du groupe Alibaba) et l’américain MoneyGram pour un peu plus d’1,2 milliard d’euros.         Décryptage par Régis Bismuth, professeur à Sciences Po Paris et Expert du Club des juristes. « Plusieurs États ont renforcé les dispositifs de contrôle des investissements étrangers pour des considérations relatives à la sécurité nationale » Pour quelles raisons cette transaction n’a-t-elle  pas reçu l’aval de l’administration américaine ? Dans un communiqué joint du 2 janvier 2018, les entreprises MoneyGram…

3 questions à Hugues Périnet-Marquet sur l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille et Paris

Après Lille, la Justice a décidé à la fin du mois de novembre dernier d’annuler l’encadrement des loyers à Paris. Décryptage de cette décision par Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La loi ALUR avait permis la fixation de loyers de référence» Quelle est la décision rendue par la justice concernant l’encadrement des loyers? Dans deux décisions aux motivations identiques, le Tribunal Administratif de Lille, le 17 octobre 2017 et celui de Paris, le 28 novembre de la même année, ont décidé d’annuler les arrêtés pris par les Préfets compétents fixant…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur le déclenchement de l’article 7§1 du TUE par la Commission européenne à l’encontre de la Pologne

La Commission européenne a déclenché, pour la première fois le 20 décembre, la procédure de l’article 7§1 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) à l’encontre de la Pologne Décryptage de la situation avec Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « L’effet combiné de ces différentes réformes met clairement en danger le principe de séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire » Qu’est-il reproché précisément à la Pologne ?  Il lui est reproché de mettre en danger l’Etat de droit en ayant adopté, en l’espace de deux ans, pas moins de treize lois…

3 questions à Didier Rebut sur le jugement de djihadistes françaises arrêtées à l’étranger

Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, a affirmé jeudi que les femmes djihadistes françaises arrêtées au Kurdistan syrien devraient être jugées sur place, à condition qu’un procès équitable puisse leur être garanti. Décryptage avec Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Membre du Club des juristes. « L’argument sur la vocation de la France à juger les djihadistes françaises au motif de leur nationalité française n’est pertinent ni en droit pénal ni en droit international » Ce jugement est-il concevable ? La compétence pour juger d’une infraction appartient au premier chef à l’État sur le…

3 questions à Romain Rambaud sur les derniers contentieux des élections législatives étudiés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a récemment étudié les différents recours déposés dans le cadre des élections législatives qui ont eu lieu en juin dernier. Décryptage par Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « Le juge électoral n’apprécie pas la parfaite légalité de la tenue d’une élection mais le respect de la sincérité du scrutin » La contestation de l’élection de Manuel Valls, puis la validation de son élection par le Conseil constitutionnel, ont été fortement médiatisées. Qu’a considéré le juge précisément ? Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une requête présentée par Farida Amrani, candidate La…

3 questions à Florence G’Sell sur la fin de la neutralité du Net aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, La Commission fédérale des communications (FCC) a mis fin à la « neutralité du Net », soit la garantie d’un traitement égal des flux de données par les opérateurs. Décryptage par Florence G’Sell, professeur de droit à l’Université de Nancy et à Sciences Po Paris.  « Le principe de neutralité semblait cette fois acquis » Dans quel contexte intervient la décision de la Commission fédérale de réglementation des communications (FCC)? Le principe de neutralité du réseau (ou du Net) signifie que les fournisseurs d’accès à Internet ne facturent qu’une seule fois l’accès et ne peuvent agir sur…

3 questions à Michel Verpeaux sur les demandes des élus de la nouvelle majorité de l’Assemblée territoriale de Corse

Les élections territoriales organisées au début du mois de décembre ont vu la liste nationaliste l’emporter assez nettement avec 56,46% des suffrages. Les nationalistes espèrent pouvoir ainsi faire aboutir plusieurs revendications, du statut de l’Île de Beauté à une reconnaissance d’un pouvoir fiscal et législatif. Décryptage par Michel Verpeaux, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Les élus corses s’appuient sur les cas polynésiens et néo-calédoniens pour considérer que la notion d’autonomie n’est pas étrangère au droit constitutionnel français » Quels sont les statuts actuels de la Corse ? Depuis 1982, la Corse a connu…

3 questions à Thibaut Fleury Graff sur le retrait américain du Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants

Donald Trump a fait part de sa volonté de se retirer du Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants, par le biais de Nikki Haley, la représentante permanente des Etats-Unis auprès des Nations unies le 2 décembre dernier. Décryptage par Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Rennes 1 et co-Directeur du Master 2 « Affaires internationales au local ». « L’attitude des Etats-Unis n’a pour autant rien de contraire au droit » Qu’est-ce que le « Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants » ? Ce que la presse a appelé le « Pacte mondial pour les réfugiés et les migrants » n’est…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur les pratiques d’esclavage récemment révélées en Libye

Laurence Burgorgue-Larsen, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne décrypte les pratiques d’esclavage en Libye récemment révélées par CNN. « Le silence des dirigeants européens a été assourdissant »  Les pratiques d’esclavage en Libye étaient-elles connues et sont-elles récentes ? Le monde a découvert, sidéré, grâce à un reportage de la chaine américaine CNN, le sort des migrants sub-sahariens, vendus sur un « marché aux esclaves ». Les faits révélés sont constitutifs sans aucun doute possible de l’esclavage, tel qu’il est défini à la convention du 25 septembre 1926 à son article  1 et qui mentionne « l’état ou [la]…

3 questions à Jacques Larrieu sur l’assignation en justice d’Air France pour l’utilisation du nom « Joon »

Hey Joon, société de vente en ligne, poursuit le groupe Air France pour avoir nommé sa nouvelle filiale « Joon ». Décryptage par Jacques Larrieu, professeur émérite de l’Université Toulouse 1 Capitole. « Hey Joon se plaint d’un préjudice de dilution de sa marque par brouillage » Quels sont les arguments juridiques de Hey Joon ? « Toute ma vie, j’ai rêvé d’être une hôtesse de l’air… Toute ma vie, j’ai rêvé d’avoir des talons hauts… » : à part dans la chanson de Jacques Dutronc il est rare qu’une relation directe soit établie entre aéronautique et mode féminine. C’est pourtant ce…