Mis en cause par les révélations sur sa déclaration d’intérêts, le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye a décidé de quitter le gouvernement lundi dernier. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé de saisir la justice cette semaine tandis que le parquet a ouvert une enquête préliminaire ce jeudi 19 janvier.

Décryptage par Olivier Dord, Professeur agrégé de droit public à l’Université Paris-Nanterre (CRDP).

« Le collège du HATVP estime que les omissions de la déclaration initiale peuvent caractériser une infraction pénale »

Qu’est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? Quels sont ses pouvoirs notamment à l’égard des membres du Gouvernement ?

La HATVP est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adoptée après la désastreuse affaire « Cahuzac ». Elle intervient dans trois domaines principaux : le contrôle de la situation patrimoniale, la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle du départ dans le secteur privé des principaux décideurs publics qui sont soumis par la loi à un devoir d’exemplarité renforcé. La HATVP est surtout chargée du contrôle des obligations déclaratives particulières (déclaration d’intérêts, déclaration patrimoniale) qui incombent à ces décideurs. Sont concernés, d’une part, le personnel politique (membres du Gouvernement, parlementaires et députés français au Parlement européen, élus locaux) et, d’autre part, des personnels assimilés (membres des cabinets ministériels et collaborateurs des présidents de la République et des assemblées, membres du collège des autorités administratives ou publiques indépendantes, personnes exerçant un emploi à la décision du Gouvernement, etc).

De façon générale, la HATVP dispose de pouvoirs d’appréciation, de recommandation, de vérification, d’investigation, d’injonction et de saisine du parquet. Elle est en revanche dépourvue de tout pouvoir propre de sanction. S’agissant des membres du Gouvernement, la HATVP peut intervenir avant, durant et après l’exercice de leurs fonctions. Avant la nomination d’un ministre, le président de la République peut demander à la HATVP de lui transmettre toute information sur le respect par l’intéressé des éventuelles obligations déclaratives qui s’imposent déjà à lui ou sur son implication dans une situation de conflit d’intérêts. Dès la nomination, la HATVP supervise la procédure de vérification fiscale de la situation du nouveau ministre. Elle est destinataire des déclarations d’intérêts et patrimoniale de l’intéressé. Elle les vérifie, les contrôle et en assure la publicité. Au surplus, si elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la HATVP lui enjoint de faire cesser cette situation. Enfin, après cessation des fonctions, l’ancien ministre qui souhaite exercer une activité dans le secteur privé doit saisir la Haute autorité. Celle-ci statue alors sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou salariée avec les fonctions gouvernementales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Un avis d’incompatibilité interdit à l’ancien ministre d’exercer l’activité envisagée durant une période de trois ans.

Jean-Paul Delevoye était-il obligé de démissionner ?

En droit, la situation de Jean-Paul Delevoye au regard de ses obligations déclaratives ne pouvait le contraindre à démissionner du Gouvernement. Il en aurait été de même si l’intéressé avait fait l’objet de la part de la HATVP d’une injonction tendant à ce qu’il soit mis fin à une éventuelle situation de conflit d’intérêts. Sous la Ve République en effet, les règles juridiques relatives à la fin d’une fonction ministérielle sont fixées par l’article 8 de la Constitution de 1958. Il résulte en outre de l’article 23 du même texte que le législateur organique est seul à pouvoir fixer le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement. C’est pourquoi, lors de l’examen de la loi relative à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les articles 10 et 20-I, 2° de la loi en formulant une réserve d’interprétation. La HATVP peut adresser une injonction tendant à ce qu’il soit mis fin à une situation de conflit d’intérêts que si la personne destinataire, donc un ministre, est en mesure de mettre fin à une telle situation sans démissionner de ses fonctions (Cons. const., déc. 9 oct. 2013, n°2013-676 DC : Rec. p. 972, consid. 62).

Un raisonnement similaire s’impose, a fortiori, dans le cas où un membre du Gouvernement, comme Jean-Paul Delevoye est fortement soupçonné de ne pas avoir déclaré à la HATVP et au Premier ministre la totalité des intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. Selon l’article 8, al. 2 de la Constitution, c’est le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, qui « nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. ». Exprimée publiquement le 17 décembre par Jean-Paul Delevoye, sa démission est acceptée par décret présidentiel publié au JO du 18 décembre 2019.

Que risque Jean-Paul Delevoye?

En dépit de sa démission du Gouvernement, Jean-Paul Delevoye n’en a pas fini avec la Haute autorité. Le contrôle de sa déclaration de patrimoine d’entrée en fonction se poursuit. La HATVP attend désormais sa déclaration patrimoniale de fin de fonction. S’agissant de ses déclarations d’intérêts, celle initiale du 15 novembre et celle modificative du 13 décembre, le collège de la HATVP examine la situation de Jean-Paul Delevoye dans sa séance du 18 décembre.

Le collège estime que les omissions de la déclaration initiale, en raison de leur nombre (huit mandats « oubliés »), de la nature de certains intérêts omis (présidence honoraire rémunérée d’un think tank) et des risques de conflits d’intérêts avec ses fonctions ministérielles, peuvent caractériser l’infraction d’omission substantielle d’une partie des intérêts prévue par l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013. Celle-ci est punie au maximum de trois ans de prison et de 45 000 € d’amende. La HATVP décide donc de saisir le parquet. Elle précise enfin que le contrôle du cumul d’activités des ministres n’entre pas dans ses attributions. Le 19 décembre, le parquet de Paris annonce avoir ouvert une enquête préliminaire sur Jean-Paul Delevoye. Celle-ci porte sur « les faits de déclaration incomplète de ses intérêts à la HATVP » et sur « le cumul d’un emploi public ou de membre du Gouvernement avec une rémunération privée ».

Pour aller plus loin :

Par Olivier Dord.