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Gilets jaunes : l’ONU réclame une enquête suite aux violences en marge des manifestations

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet a demandé aux autorités françaises, ce mercredi 6 mars, d’enquêter sur les violences policières commises en marge des manifestations des gilets jaunes depuis novembre 2018.
Elle a également ajouté que les gilets jaunes manifestaient contre « ce qu’ils considèrent comme leur exclusion des droits économiques et de leur participation aux affaires publiques » et a encouragé l’État français à mettre la lumière sur les cas d’usage excessif de la force.

Ludovic Hennebel, professeur de droit à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, décrypte la demande de l’ONU. Expert indépendant membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies, il s’exprime ici à titre personnel.

«  Le discours du Haut-Commissaire vise à encourager la France, conformément à ses obligations internationales, à enquêter sur les allégations d’usage excessif de la force »

 

Qu’est-ce que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies ? Que dit-il concernant la France et les gilets jaunes ?

Structure principale des Nations Unies dédiée à la protection et la promotion des droits de l’homme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est mandaté depuis 1993 par l’Assemblée générale de l’Organisation [résolution 48/141] et dispose de prérogatives larges. Il a pour vocation d’appuyer les États membres des Nations Unies en vue de soutenir la mise en oeuvre des droits de l’homme sur le terrain et le respect de leurs obligations internationales; prévenir les violations des droits de l’homme; promouvoir la coopération internationale en vue de protéger les droits de l’homme, et coordonner les activités des Nations Unies dans ce domaine. Depuis le 1er septembre 2018, la fonction de Haut-Commissaire est assurée par les soins de Michelle Bachelet, médecin et chirurgienne, par ailleurs ancienne présidente de la République du Chili.

Dans son discours auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ce 6 mars 2019, à Genève, le Haut-Commissaire a présenté le rapport de son bureau relatant les activités de l’année 2018. Dans ce rapport, divers défis globaux qui sont de nature à menacer les droits de l’homme sont mis en avant, y compris le changement climatique, les conflits armés ainsi que les inégalités. Dans son argumentation, le Haut-Commissaire souligne que ces inégalités concernent toutes les États, y compris les plus prospères.

Sur ce point, en à peine deux courtes phrases, Michelle Bachelet met en évidence trois éléments. Elle qualifie le mouvement: en effet, le Haut-Commissaire souligne que les gilets jaunes “protestent contre ce qu’ils considèrent comme une exclusion des droits économiques et de la participation aux affaires publiques”. Si cette affirmation peut paraître neutre, dans le contexte du discours et entourée d’autres exemples, elle légitime et tend à justifier le mouvement social. C’est sans doute cet aspect légitimant qui est l’élément le plus marquant de cette partie du discours, car il est fondamentalement politique et dessine les contours d’une lutte “juste”, au même titre que le sont celles des Vénézuéliens et des Soudanais contre leurs gouvernements respectifs. Il apparaît pour le moins étonnant – voire potentiellement problématique – de voir le Haut-Commissaire suggérer un tel positionnement, d’autant que le discours reste paradoxalement moins orienté concernant les autres États évoqués. Le deuxième élément mis en avant porte sur le dialogue, que la France est encouragée à poursuivre, notamment par les discussions nationales en cours. Ce type d’encouragement est plutôt classique dans la rhétorique onusienne et souligne un point positif en faveur de la France. Le troisième point enfin, a pu surprendre puisqu’elle demande “instamment que tous les cas signalés de recours excessif à la force fassent l’objet d’une enquête approfondie”. Bien que cette requête n’est qu’un rappel d’une obligation internationale qui pèse sur la France, cette incise est toutefois lourde de conséquences en termes diplomatiques, car il s’agit d’une demande pressante (en anglais “urge”), plaçant à nouveau la France dans une catégorie d’États peu recommandables quant à leurs recours excessifs à la force. Elle fait écho par ailleurs, comme nous l’évoquons ci-dessous, aux prises de positions récentes de plusieurs experts indépendants des Nations Unies.

Le discours du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, intégrant la France au sein d’une liste d’États affichant des bilans notoirement déplorables en matière de droits de l’homme, est une offensive diplomatique pour le moins sérieuse utilisant la technique du “naming and shaming” [nommer et faire honte] pour dénoncer les abus d’un gouvernement, et ce devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, une instance hautement diplomatique et politique chargée des affaires des droits de l’homme des 193 États membres des Nations Unies. La manœuvre est périlleuse pour la Haut-Commissaire, désastreuse pour la France, et montre sans doute une certaine forme d’isolement diplomatique ou un dialogue difficile de la France avec ses partenaires aux Nations Unies, à Genève.

Quelles sont les instances compétentes pour diligenter des enquêtes sur ces allégations ?

Le discours du Haut-Commissaire aux droits de l’homme n’annonce pas qu’une enquête des Nations Unies va être diligentée dans le cadre des allégations d’usages excessifs de la force. Il vise à encourager la France, conformément à ses obligations internationales, à enquêter sur ces allégations. En ce sens, les enquêtes seront effectuées par les autorités françaises.

En revanche, ce même discours fait surtout référence à la prise de position commune adoptée par plusieurs experts des Nations Unies le 14 février 2019 dans un communiqué de presse affirmant que le droit de manifester en France a été restreint de manière disproportionnée lors des manifestations récentes des gilets jaunes et invitant les autorités à repenser leurs politiques en matière de maintien de l’ordre pour garantir l’exercice des libertés [Seong-Phil Hong, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association]. Ces derniers dénonçaient fermement la situation en considérant que « les restrictions imposées aux droits ont également entraîné un nombre élevé d’interpellations et de gardes à vue, des fouilles et confiscations de matériel de manifestants, ainsi que des blessures graves causées par un usage disproportionné d’armes dites ‘non létales’ telles que les grenades et les lanceurs de balles de défense ou flashballs ». Ces mêmes experts se disaient vivement préoccupés par la proposition de loi liberticide dite “loi anti-casseurs”, incompatible selon eux avec le droit international des droits de l’homme.

Dans l’hypothèse où la France accepterait d’accueillir sur son territoire ces experts des Nations Unies, ou certains d’entre eux, ces derniers pourraient diligenter une enquête sur les usages excessifs de la force, et ce sous de strictes conditions définies dans leurs mandats.

Quelles sont les obligations internationales de la France en la matière ? Quelles sont les conséquences possibles pour la France de l’usage excessif de la force ?

La liberté de réunion et de manifestation permet à des personnes de s’associer de manière temporaire et ponctuelle pour exprimer une idée ou pour défendre des intérêts communs collectifs. Cette liberté est donc un élément essentiel du pluralisme démocratique. Aussi, les réunions et manifestations pacifiques sont protégées strictement par les instances internationales (dont la Cour européenne des droits de l’homme par exemple), sachant qu’une manifestation ne peut être interdite que lorsqu’il existe un risque réel et prévisible d’action violente ou d’incitation à la violence, sans pouvoir être restreinte au seul motif que des violences se sont produites L’État sur le territoire duquel des manifestations se tiennent doit aussi les réguler, sans faire un usage excessif de la force. Le recours à la force doit ainsi être exceptionnel – on ne saurait feindre de confondre une manifestation pacifique et une insurrection –, “absolument nécessaire”, et proportionnel. Aussi, si des atteintes à la vie ou l’intégrité physique de manifestants, résultant d’usages excessifs de la force, sont alléguées, l’État a l’obligation de diligenter une enquête, afin de déterminer les responsabilités éventuelles, de sanctionner les auteurs des abus, et de réparer les dommages causés aux victimes.

Dans la mesure où la France refuserait de diligenter des enquêtes sur les usages excessifs de la force, ou dans l’hypothèque où ces enquêtes ne satisferaient pas aux exigences internationales, la France pourrait voir sa responsabilité internationale engagée, par exemple à l’occasion d’une affaire contentieuse portée devant un organe tel que la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. À titre d’exemple, la Cour européenne a condamné l’Italie à plusieurs reprises pour les actes de violence perpétrés contre les militants altermondialistes en marge du G8 de Gênes, allant jusqu’à qualifier certains traitements d’actes de torture (voir arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, 22 juin 2017).

Aussi, si au plan juridique, l’engagement de la responsabilité internationale de l’État est plausible sur la base de contentieux individuels, et ce en fonction des plaintes déposées par les victimes auprès des instances internationales, la conséquence la plus immédiate et la plus sévère pour la France du discours tenu devant le Conseil des droits de l’homme par le Haut-Commissaire porte sur l’atteinte grave à sa réputation internationale.

Pour aller plus loin :

Par Ludovic Hennebel

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