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Condamnation de Jérôme Cahuzac : un verdict vraiment souple ?

L’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, a été reconnu coupable de fraude fiscale, blanchiment et fausse déclaration de patrimoine et condamné le mardi 15 mai a quatre ans de prison, dont deux avec sursis et 300 000 euros d’amende par la Cour d’appel de Paris. Décryptage de ce verdict par Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit à l’Université d’Aix-Marseille.

« La justice pénale n’a pas été plus clémente à l’égard de Jérôme Cahuzac qu’à l’égard des autres personnes condamnées pour des faits similaires »

 Quel est le contexte à l’issue duquel la décision de la Cour d’appel a été rendue ?

Les faits reprochés à Jérôme Cahuzac sont connus de tous, tant cette affaire a été médiatisée : alors que Jérôme Cahuzac est ministre du Budget, le site Médiapart publie un article selon lequel il aurait eu des comptes cachés en Suisse. La première réaction de Monsieur Cahuzac est alors de nier fermement ces allégations, devant l’Assemblée nationale mais aussi dans la presse, et l’on se souvient de ses déclarations faites « les yeux dans les yeux ». Toutefois, après qu’un enregistrement sur lequel il discute de comptes à l’étranger a été authentifié, Jérôme Cahuzac finit par confesser qu’il a bien eu des comptes cachés à l’étranger.

À l’issue de l’instruction, l’ancien ministre est renvoyé devant le tribunal correctionnel ; il encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement (et non sept ans comme cela a pu être écrit, car l’aggravation de la peine encourue, postérieure aux faits commis, ne pouvait rétroagir). À cette époque, l’attention de l’opinion publique est encore focalisée sur ce qui apparaît comme un comportement profondément hypocrite et un nouveau scandale de la vie politique. Le 8 décembre 2016, par une décision retenant une « faute pénale d’une rare et exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et de ses représentants », Jérôme Cahuzac est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme (ainsi qu’à une peine de 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité). Le contexte a été ici plus qu’important, compte tenu des fonctions du mis en cause et de ses premières dénégations, ce qui a conduit les juges à prononcer une peine supérieure au seuil d’aménagement prévu par le code de procédure pénale.

Lors de son procès d’appel, près d’un an et demi plus tard, le contexte est plus apaisé, le temps ayant fait son œuvre. Sans revenir sur le principe même de la condamnation, compte tenu de ses aveux, l’espoir de Jérôme Cahuzac est alors de se voir prononcer une peine aménageable, pour « échapper à la prison », d’autant plus que l’on a déjà pu observer que dans les affaires politiques et financières, les peines prononcées en appel sont très souvent inférieures à celles prononcées par les juges de première instance (v. en ce sens l’intervention de Me Eric Morain lors des Confluences pénales de 2018). Sans déroger à cette règle, la Cour d’appel de Paris condamne Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2018, à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Si la peine est aggravée, la partie « ferme » est désormais de deux ans, ce qui permet à l’ancien ministre de demander un aménagement.

Jérôme Cahuzac peut-il échapper à la prison malgré l’annonce du Président de la Cour d’appel ?

Jérôme Cahuzac peut tout à fait échapper à la prison : la décision appartiendra au juge de l’application des peines qu’il devra solliciter pour demander un aménagement de peine. Cela ne signifie pas qu’il ne subira aucune peine, mais sa peine pourra consister soit en un placement extérieur ou une semi-liberté (prévus par l’article 723-1 du code de procédure pénale, mais de tels aménagements semblent peu probables), soit en un placement sous surveillance électronique (prévu dans ce cadre par l’article 723-7 du même code). Concrètement, s’il bénéficie d’un tel aménagement, Jérôme Cahuzac portera un bracelet électronique, permettant de contrôler qu’il respecte l’assignation aux lieu et période choisis par le juge ; il pourra également être soumis à des obligations complémentaires de contrôle.

On peut toutefois être étonné d’une telle possibilité, compte tenu de l’annonce faite par le Président de la Cour d’appel. Celui-ci a en effet indiqué que Jérôme Cahuzac ne bénéficiait pas d’un aménagement de peine, mais cela signifie seulement que la cour d’appel n’a pas souhaité aménager elle-même et immédiatement la peine prononcée contre l’ancien ministre, laissant au juge de l’application des peines le soin de décider s’il y aura ou non un aménagement par la suite.

L’on peut regretter cette situation, cette différence entre la peine décidée lors de la condamnation et celle qui sera effectivement exécutée si le juge de l’application des peines décide de l’aménager, car la fermeté de la peine prononcée par la Cour d’appel pourrait alors apparaître, aux yeux de l’opinion publique, comme un effet d’affichage. Pour éviter cela, et de façon plus générale, beaucoup plaident en faveur d’un aménagement plus fréquent de la peine lors de son prononcé, afin d’éviter ces renvois systématiques aux juges de l’application des peines qui nuisent à l’intelligibilité de la justice et renforcent, à tort, le sentiment d’une justice de classe.

Peut-on considérer qu’il s’agit d’une « défaite » pour le Parquet national financier ou que ce dossier servira dès lors de jurisprudence ?

Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une défaite, ne serait-ce que parce que Jérôme Cahuzac a bien été condamné. De plus, la peine prononcée par la Cour d’appel à l’encontre de l’ancien ministre est, somme toute, assez habituelle : il y a peu de poursuites pour fraudes fiscales, compte tenu du verrou de Bercy, et peu donnent lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme (on en compte environ une centaine par an), et très peu d’entre elles sont supérieures au seuil de deux ans prévu pour l’aménagement. La justice pénale n’a donc pas été plus clémente à l’égard de Jérôme Cahuzac qu’à l’égard des autres personnes condamnées pour des faits similaires.

Pour autant, le parquet national financier avait entendu faire de l’affaire Cahuzac le symbole d’une sévérité accrue à l’égard des grands délinquants financiers, et sur ce point, force est de constater que l’abaissement du seuil de la partie ferme ne s’inscrit pas dans cette perspective. Il est difficile de savoir si l’affaire Cahuzac fera jurisprudence, si elle est le signe d’une justice indulgente à l’égard des « cols blancs », ou si elle révèle les prémisses d’un accroissement de la sévérité des peines prononcées en matière financière. Il est certain en revanche qu’une réflexion doit s’engager sur le sens de la peine s’agissant des infractions politiques et financières, et qu’un choix de politique criminelle doit être clairement fait.

Par Jean-Baptiste Perrier

 

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