3 questions à Didier Rebut sur l’entrée en vigueur de la loi antiterroriste

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre à minuit succédant ainsi à l’état d’urgence dont la cessation avait été fixée au 1er novembre par la loi du 11 juillet 2017.  Décryptage de cette loi avec Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « Les mesures prévues par la loi et celles de l’état d’urgence présentent des différences de champ d’application et de régime » Cette loi est-elle l’équivalent de l’état d’urgence comme cela a été souvent dit ? La loi du 31 octobre…

3 questions à Romain Rambaud sur les conditions d’exclusion d’un adhérent d’une organisation politique

Alors qu’il n’est pas arrivé à ses fins la semaine passée, le bureau politique du parti Les Républicains va tenter d’entériner la rupture avec ses membres ayant rejoint le gouvernement ou soutenant la politique de l’exécutif. Décryptage des conditions de suspension et d’exclusion d’un adhérent d’organisation politique avec Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « On peut douter en l’état de la jurisprudence que le juge judiciaire se considère habilité à remettre en cause sur le fond l’exclusion » Peut-on suspendre l’adhésion d’un membre d’une organisation politique ? Si oui, comment ? En France, il n’existe…

3 questions à Martin Collet sur la hausse des taux de la CSG

Parallèlement à la substitution d’un futur « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) à l’actuel ISF et à la création d’un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les revenus de l’épargne, le Parlement vient d’adopter une troisième mesure phare en matière fiscale : la hausse de 1,7 points des taux de la CSG frappant l’ensemble des revenus du capital et du travail ainsi que les revenus de remplacement (à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières). Contestée tant par la droite que par la gauche, cette mesure est considérée par de nombreux parlementaires comme injuste. Décryptage avec…

3 questions à Francesco Martucci sur les conséquences d’une éventuelle indépendance de la Catalogne pour l’Union européenne

Le référendum sur une possible indépendance de la Catalogne a agité les récents débats politiques et juridiques en Espagne, et bien au-delà de ses frontières. Francesco Martucci, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas décrypte les conséquences d’une éventuelle indépendance catalane au sein-même de l’Union européenne.  « L’Union ne pourrait agir que dans le cas où la violation des droits deviendrait structurelle »  L’Union européenne est-elle compétente pour intervenir dans la crise espagnole ? Plusieurs voix se sont élevées pour exiger des institutions de l’Union qu’elles interviennent dans la crise espagnole. Cependant, l’Union européenne ne peut exercer…

3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur le retrait américain et israélien de l’Unesco

L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) a annoncé, jeudi 12 octobre, le retrait des Etats-Unis de ses rangs. Peu de temps après, Israël a emboité le pas au retrait américain. Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, décrypte ce retrait et ses conséquences.  « Les Administrations Trump et Netanyahou ont exercé ici une compétence souveraine » Rompre le lien d’appartenance à une organisation internationale comme l’Unesco est-il licite ?  Le « retrait » d’un Etat membre d’une organisation internationale n’est pas un événement inhabituel et s’inscrit dans l’orthodoxie du droit…

3 questions à Hubert Alcaraz sur le référendum pour l’indépendance de la Catalogne

La Catalogne organisait le week-end du 1er octobre un référendum invitant les citoyens à se prononcer en faveur ou contre l’indépendance de la région autonome. Cependant, le gouvernement espagnol a jugé cette consultation illégale, entraînant ainsi une forte contestation d’une partie de la population catalane. Décryptage de la situation de la Catalogne avec Hubert Alcaraz, Maître de conférences en droit public à l’Institut d’études ibériques et ibéro-américaines de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.  « Les suites politiques sont imprévisibles compte tenu de l’absence de dialogue entre Madrid et Barcelone »  Le référendum organisé par…

3 questions à Olivier Pluen sur la levée de l’immunité parlementaire

Réuni le 27 septembre, le Bureau de l’Assemblée nationale (AN) a pris la décision – à l’unanimité moins une voix – de lever l’immunité de Gilbert Collard, afin de permettre au procureur général près la cour d’appel de Versailles de délivrer à son encontre un éventuel mandat d’amener, pour diffusion d’images violentes (art. 227-24 du C. pén.). Le député avait en effet publié en décembre 2015, dans le but de dénoncer le parallèle fait entre le FN et Daech par le journaliste Jean-Jacques Bourdin, un tweet accompagné de trois photographies montrant explicitement des exactions commises…

3 questions à Raphaël Matta-Duvignau sur les statuts de la fonction publique

La récente polémique – qui a pris fin – autour de la situation administrative de Laurent Wauquiez fournit l’occasion de porter un regard objectif sur les diverses positions administratives permettant à un fonctionnaire d’Etat d’être investi d’un mandat politique. Nous préciserons d’emblée que la situation du candidat à la présidence des « Républicains » n’est contraire à aucun texte en vigueur, même si certains dénoncent une « faute morale ». Le Statut général de la fonction publique précise en effet que les fonctionnaires qui acquièrent un mandat électif peuvent être placés soit en détachement, soit en disponibilité. Décryptage avec…

3 questions à Martin Collet sur la taxation des GAFA

L’Union Européenne semble de plus en plus séduite par l’idée d’imposer les géants du digital comme Google, Amazon, Facebook ou Apple (GAFA) sur leur chiffre d’affaires et non plus sur leurs résultats. Décryptage avec Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « La logique dans laquelle s’inscrit la taxation de la « présence digitale » consiste en réalité à inverser la vision traditionnelle que le droit fiscal s’est forgé de la création de valeur et de sa localisation »  Comment imposer les GAFA ? Taxer leur chiffre d’affaires est-il une bonne idée ?  Le ministre de l’Économie, Bruno Le…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du droit du travail

Alors que le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision de ne pas censurer la loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social, Jean-Emmanuel Ray*, Professeur de droit privé à l’Université Paris 1 – Sorbonne et à Sciences Po et Membre du Club des juristes décrypte en détail la réforme du droit du travail, dont les premières mesures entreront en vigueur à la fin du mois de septembre.  « Ces cinq ordonnances ne constituent que l’Acte I de la pièce « Transformation du marché du travail français» qui en compte trois »  Cette réforme semble…