3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure de délit de consultation de sites internet terroristes par le Conseil Constitutionnel

Xavier Dupré de Boulois, Professeur des Universités à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, décrypte la décision du Conseil Constitutionnel de censurer le délit de consultation de sites internet terroristes. « La décision du Conseil constitutionnel constitue un coup d’arrêt au développement des infractions pénales dites de prévention » Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré les dispositions de la loi du 3 juin 2016 instituant un délit de consultation habituelle de sites internet terroristes ? En réalité, cette censure n’est pas vraiment une surprise. Le Conseil d’Etat avait déjà exprimé des doutes sur la constitutionnalité d’une disposition formulée dans…

3 questions à Didier Rebut sur le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion

Didier Rebut, Professeur des Universités (spécialisé en droit pénal) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Club des juristes, décrypte le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’Affaire Bygmalion. « Cette absence de cosignature ne peut s’expliquer que par un désaccord entre les juges d’instructions cosaisis » Quelles sont les conséquences du fait que l’ordonnance n’ait été signée que par un des deux juges ? L’article 186-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale* prévoit que la personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de l’ordonnance de renvoi en l’absence de cosignature par les juges…

3 questions à Idris Fassassi sur le Muslim Ban

Idris Fassassi, Maître de Conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, LL.M. Harvard Law School, décrypte le décret anti-immigration émanant de l’administration Trump. « Il est très probable que, suite à la décision de la Cour d’appel fédérale, la question de la constitutionnalité du décret soit tranchée par la Cour suprême » Que comporte ce décret anti-immigration, surnommé « Muslim Ban » ? Formellement, il s’agit d’un acte de l’exécutif, un executive order, adopté le 27 janvier. Dans le texte, il est précisé explicitement qu’il s’agit de « protéger la nation de l’entrée de terroristes étrangers…

3 questions à Patrick Morvan et Didier Rebut sur la notion d’emploi fictif

Patrick Morvan, Professeur des Universités (spécialisé en droit du travail) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Didier Rebut, Professeur des Universités (spécialisé en droit pénal) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Club des juristes, décryptent la notion d’emploi fictif au travers de l’enquête concernant François Fillon L’emploi fictif ne peut être sanctionné qu’à travers les qualifications pénales de détournement de fonds publics ou d’abus de biens sociaux  Comment apprécie-t-on la nature fictive d’un emploi ? En présence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter…

3 questions à Didier Rebut sur les compétences du Parquet National Financier

Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’Université Paris II et membre du Club des Juristes, décrypte les compétences du Parquet National Financier, au travers de l’enquête concernant François Fillon.  « Il apparait difficile à M. Fillon au stade où en est la procédure de pouvoir contester la compétence du Parquet National Financier » Quels sont les critères de compétence du parquet national financier ? Le Parquet National Financier a une compétence spéciale, liée à des infractions bien déterminées qui sont énumérées dans les articles 705 et 705-1 du Code de procédure pénale. L’article 705 du Code de…

3 questions à Yann Aguila sur le retrait des Etats-Unis de la COP 21

Yann Aguila, avocat du cabinet Bredin Prat et membre du Club des juristes décrypte le possible retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris. En se retirant de l’Accord de Paris, les Etats-Unis commettraient une faute de nature à engager leur responsabilité Les Etats-Unis peuvent-ils se retirer de l’Accord de Paris ? Oui, les Etats-Unis peuvent se retirer de l’Accord de Paris en prenant deux voies différentes : La première voie, en respectant les clauses prévues dans l’Accord de Paris, voudrait que les Etats-Unis respectent un délai de quatre ans à la suite à l’entrée en…

3 questions à Didier Rebut sur l’enquête concernant François Fillon

Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’Université Paris II et membre du Club des Juristes, décrypte l’enquête concernant François Fillon. François Fillon pourrait parfaitement être renvoyé devant une juridiction sans mise en examen préalable Pourquoi l’enquête est-elle aussi rapide ? L’enquête est aussi rapide car le Parquet National Financier a vraisemblablement le souci d’interférer le moins possible avec la campagne électorale. Les révélations concernant François Fillon et son entourage ont mis à mal sa campagne. Mais, contrairement à ce qui peut être dit ça et là, si l’affaire va vite, ce n’est pas pour perturber la…