3 questions à Stéphane de La Rosa sur les conclusions de l’Avocat général de la CJUE dans l’affaire Uber Spain

Symbole contesté de l’économie dite collaborative, le service « Uber » est, pour la première fois, confronté au droit de l’Union. Après avoir été à l’origine de QPC en droit interne, notamment sur les atteintes supposées à la liberté d’entreprendre qui résulteraient de l’encadrement du service « Uber pop » (Décision n° 2015-468/472 QPC du 22 mai 2015, Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015), la plateforme, via smartphone, de mise en relation de clients auprès de chauffeurs particuliers non professionnels est mise en cause sur le terrain du droit de l’Union, devant un juge espagnol. L’affaire à…

3 questions à Judith Rochfeld sur la récente condamnation de Facebook par la CNIL

Après lui avoir laissé trois mois pour se mettre en conformité à la réglementation relative aux données personnelles, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Facebook à une amende de 150 000 euros le 16 mai dernier (CNIL, déc. n° 2016-007, 26 janv. 2016). Les contrôles qui ont abouti à ces mise en demeure et condamnation sont intervenus dans le cadre d’une vague impliquant cinq autorités (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land de Hambourg). Ils s’inscrivent par ailleurs dans une période transitoire, entre l’adoption du Règlement européen général sur la protection des données (RGDP), le 27 avril…

3 questions à Régis Bismuth sur l’avis 2/15 rendu par la CJUE sur le traité commercial conclu entre l’UE et Singapour

Interrogée par la Commission Européenne dans le cadre du traité commercial conclu avec Singapour en 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) devait déterminer si l’Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord. Dans son avis (2/15) du 16 mai dernier, la CJUE estime que l’accord avec Singapour ne peut être approuvé par l’Union seule. Décryptage avec Régis Bismuth, Professeur de droit à l’École de droit de Sciences Po.  « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord…

3 questions à Martin Collet sur l’indemnisation des « indics » de l’administration fiscale

Un décret et un arrêté du 21 avril 2017 permettent à l’administration fiscale d’indemniser les personnes ayant porté à sa connaissance des pratiques de fraude fiscale. Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Conseil des prélèvements obligatoires décrypte l’instauration de ce dispositif. « Ce dispositif n’aura pas pour conséquence d’encourager des dénonciations massives, notamment de la part d’employés de grandes entreprises » Instauré pour deux ans « à titre expérimental », selon les termes de la loi de finances pour 2017, ce mécanisme est-il inédit ? Si le mécanisme a quelque chose d’inédit, c’est…

3 questions à Pascal Jan sur une éventuelle réforme du contrôle parlementaire

Dans son entretien accordé à Mediapart et publié lundi 9 mai dernier, Emmanuel Macron a fait part de son souhait de réformer le contrôle parlementaire sur le travail de l’exécutif et de transformer le Conseil Economique Social et Environnemental. Décryptage de ce projet avec Pascal Jan, professeur de droit à Sciences Po Bordeaux. « Il faut conserver à l’esprit que la séparation des pouvoirs aujourd’hui, ce n’est plus exclusivement celle entre l’exécutif et le pouvoir parlementaire ; c’est aussi celle entre la majorité et la minorité » Une réforme du contrôle parlementaire sur le travail de l’exécutif…

3 questions à Romain Rambaud sur la réforme de la loi électorale et l’introduction de la proportionnelle

Dans un entretien accordé à Mediapart le vendredi 5 mai et publié le lundi 9 mai, Emmanuel Macron a affirmé sa volonté d’agir sur différents volets et présenté certaines de ses prochaines mesures souhaitées. L’une d’entre elles concerne la réforme de la loi électorale et son souhait d’introduire de la proportionnelle dans les futurs scrutins. Décryptage de cette mesure avec Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble et Fondateur du blog du droit électoral. « Il reste un mauvais souvenir du recours à la proportionnelle en France, qui peut s’analyser comme un mode de…

3 questions à Stéphane de La Rosa sur l’illégalité de la clause « Molière »

Le débat sur la fameuse « clause Molière » touche-t-il (enfin) à sa fin ? Ainsi que plusieurs billets l’ont précédemment soulignés (par Philippe Terneyre et Stéphane de La Rosa), cette clause a été adoptée par de nombreux exécutifs locaux (de région, comme de départements) pour obliger les candidats à des marchés publics, dans le cadre de marchés de travaux, à justifier que la main d’œuvre employée ait une maîtrise suffisante du français pour comprendre les consignes. Justifié a priori par des motifs tels que protection des PME ou préservation de la sécurité sur les…

3 questions à Romain Rambaud sur une éventuelle annulation du scrutin présidentiel

François Fillon a porté plainte mardi 2 mai contre Le Canard Enchaîné. Selon Robert Bourgi qui répondait à Jean-Pierre Elkabbach sur CNews, cette plainte, fondée sur l’article L97 du Code électoral qui réprime la propagation de « fausses nouvelles » ou de « bruits calomnieux » ayant pour effet de détourner les suffrages, aurait pour objectif l’annulation du scrutin présidentiel. A 48h du second tour de l’élection présidentielle française, Romain Rambaud, Professeur de droit à l’Université de Grenoble et fondateur du blog du droit électoral, décrypte l’éventualité d’une annulation du scrutin présidentiel et ses conditions. « On fait en France comme…

3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la réforme du droit du travail par ordonnance

Emmanuel Macron envisage, s’il est élu Président de la République, de réformer le droit du travail par ordonnance. Décryptage avec Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit à l’Ecole de droit de Paris I – Sorbonne et Membre du Club des juristes.  « Non , les ordonnances ne sont pas forcément un long fleuve tranquille pour le Gouvernement »     Peut-on réformer le droit du travail  par ordonnance ?  Bien sûr, en application de l’article 38 de notre Constitution. Droite et Gauche confondues ne s’en sont jamais privées, pour des raisons très diverses: sujets très techniques, transposition in extremis de…

3 questions à Antoine Gaudemet sur les enjeux juridiques de l’affaire concernant le groupe Lafarge

Au terme d’une enquête interne conduite par deux cabinets d’avocats indépendants, LafargeHolcim a reconnu que la filiale de Lafarge en Syrie avait « remis des fonds à des tierces parties afin de trouver des arrangements avec un certain nombre de groupes armés, dont des tiers visés par des sanctions, en vue de maintenir l’activité et d’assurer un passage sûr des employés et des approvisionnements, vers et depuis l’usine ». Antoine Gaudemet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et co-Directeur du Diplôme universitaire de Compliance officer, décrypte les enjeux juridiques de l’affaire. « Il est intéressant de relever que…