3 questions à Jean-Emmanuel Ray sur la demande de reconnaissance du statut de salarié des chauffeurs VTC

Plusieurs dizaines de dossiers de chauffeurs VTC étaient présentés vendredi dernier devant les Prud’hommes avec pour objectif premier la reconnaissance de leur statut de salarié.  Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l’Ecole de Droit de Paris I Panthéon-Sorbonne décrypte ce dossier. « S’agissant de protection sociale, l’opposition salarié / indépendant  s’amenuise année après année: on s’achemine vers un droit du travailleur. »  Pourquoi les chauffeurs VTC se tournent-ils vers les Prud’hommes ?  Saisir le conseil des prud’hommes est la première phase d’une action en requalification. Mais le contentieux des « artisans-taxi » et surtout des « locataires-taxi » est l’un des plus  anciens…

3 questions à Aurélien Antoine sur la situation de Gibraltar dans le cadre du Brexit

Alors que les négociations autour du Brexit s’annoncent tendues sur différents aspects, Aurélien Antoine, Professeur de droit à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne décrypte les crispations intereuropéennes liées à la question de Gibraltar. « Accorder un statut dérogatoire à un territoire pour qu’il continue de bénéficier de l’application du droit de l’Union européenne alors qu’il appartient à un État qui en sort est peu cohérent » Pourquoi le Brexit engendre-t-il des tensions hispano-britanniques au sujet de Gibraltar ? Gibraltar est un enjeu stratégique militaro-commercial qui a toujours suscité les convoitises. D’abord musulman, le Rocher est…

3 questions à Elise Letouzey sur la création d’un Parquet européen

Au début du mois d’avril, seize pays de l’Union Européenne se sont entendus sur la création d’un Parquet européen afin de lutter contre les infractions aux intérêts financiers de l’UE et à la TVA transfrontalière. Elise Letouzey, Maître de conférences à l’Université d’Amiens, décrypte la création de ce Parquet européen. « Le Parquet européen revient à la création d’un organe indépendant, indivisible et supranational » Qu’est-ce que le Parquet européen ? Le Parquet européen, tel qu’il ressort du dernier projet de règlement établi par le Conseil de l’Union européenne en janvier 2017, serait une institution judiciaire…

3 questions à Julie Klein sur l’allongement des délais de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur les mineurs

Julie Klein, Professeur de droit à l’Université de Rouen, décrypte l’allongement des délais de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Flavie Flament et Jacques Calmettes remettent ce lundi 10 avril à Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes leur rapport sur le délai de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur les mineurs.  « L’allongement du délai de prescription à 30 ans proposé par le Rapport pourrait se retourner contre les victimes lorsqu’elles ne seront pas en mesure d’apporter la preuve des faits »  Quelle est l’origine de ce…

3 questions à Claude Blumann sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne à l’heure du Brexit

Claude Blumann,Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet de droit européen décrypte les relations Royaume-Uni / Union Européenne à l’heure du Brexit. « En l’absence d’accord, le Royaume-Uni deviendrait un simple Etat tiers pour l’Union Européenne » Comment la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne va-t-elle se passer ? Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’UE, le 29 mars dernier, soit 9 mois après le référendum. Cette notification va permettre d’engager une négociation devant théoriquement déboucher sur…

3 questions à Guillaume Tusseau sur la demande d’un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse par le Parlement Ecossais

Guillaume Tusseau, professeur des universités à l’Ecole de droit de Sciences Po, décrypte la demande d’un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse par le Parlement Ecossais. En cette fin du mois de mars, chacun, au Royaume-Uni, a tiré les conséquences du vote du 23 juin 2016. A 51,89 %, les sujets de Sa Majesté ont voté en faveur du Brexit. Aussi, la Prime minister Theresa May a-t-elle, après avoir reçu l’approbation du Parlement, activé l’article 50 du Traité sur l’Union européenne et fait officiellement part au Conseil européen le 29 mars de son intention de…

3 questions à Wanda Mastor sur les enjeux de la nomination d’un nouveau juge à la Cour Suprême des Etats-Unis

Wanda Mastor, professeur de droit à l’Université Toulouse Capitole et Directrice de l’European School of Law et du centre de droit comparé décrypte les enjeux de la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême des Etats-Unis. « La nouvelle configuration de la Cour suprême et la pérennité des pans  les plus libéraux de sa jurisprudence sont  désormais dans les mains des sénateurs » Quelle est la procédure de nomination d’un juge à la Cour suprême des Etats-Unis ? Suite au décès du juge Antonin Scalia en février 2016, Barack Obama a nommé Merrick B. Garland pour siéger…

3 questions à Idris Fassassi sur les dernières évolutions relatives au décret anti-immigration aux Etats-Unis

Après son analyse du « Muslim Ban », et du second décret anti-immigration de l’administration Trump, Idris Fassassi, Maître de Conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, LL.M. Harvard Law School, décrypte les dernières évolutions relatives au décret anti-immigration outre-Atlantique.  « Les juges américains prennent Trump au piège de ses propres déclarations » Quelles ont été les suites judiciaires du nouveau décret adopté par le Président Donald Trump en matière d’immigration? Trois décisions importantes ont été rendues la semaine dernière. La première, passée relativement inaperçue, est celle de la Cour d’appel fédérale du Neuvième Circuit en date du 15 mars,…

3 questions à Serge Slama sur la législation hongroise vis-à-vis des demandeurs d’asile

Serge Slama, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Paris-Nanterre et Membre du CREDOF-CTAD UMR 7074, décrypte la conformité au droit européen de la récente législation hongroise permettant de transférer automatiquement les demandeurs d’asile dans des zones de transit frontalières. « La Commission européenne peut agir en ouvrant une nouvelle procédure d’infraction contre la Hongrie » Quelles sont les mesures annoncées par Viktor Orban à l’égard des demandeurs d’asile ? Selon les informations des médias et d’ONG comme Human right watch1, le Parlement hongrois a adopté le 7 mars 2017 à une très large majorité…

3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la décision rendue par le Conseil Constitutionnel concernant les assignations à résidence longue durée en état d’urgence

Xavier Dupré de Boulois, Professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne décrypte la décision rendue par le Conseil Constitutionnel concernant les assignations à résidence longue durée en état d’urgence. La décision du Conseil constitutionnel va contribuer à tarir le flux des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence et partant, elle relance le débat sur l’intérêt opérationnel du maintien de l’application de ce régime d’exception.   1/ Pour quelles raisons le Conseil constitutionnel a-t-il procédé à l’annulation partielle des dispositions relatives au régime de l’assignation à résidence dans le cadre de l’état…