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Boris Johnson désavoué par les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni

Le mardi 24 septembre, la Cour suprême a jugé illégale la décision du Premier ministre, Boris Johnson, de suspendre (par prorogation)  le Parlement pendant cinq semaines. Une décision qui signe une défaite importante pour Boris Johnson et qui pose maintenant la question de l’avenir du Brexit, voté par referendum le 23 juin 2016 et des différentes issues possibles.

Décryptage par Aurélien Antoine, Professeur de droit à l’Université Jean-Monnet/Saint-Étienne, Directeur de l’observatoire du Brexit.

« La conséquence immédiate du jugement de la Cour suprême est de permettre aux parlementaires de retourner au travail »

Sur quels fondements la Cour suprême s’est-elle appuyée pour juger illégale la décision du Premier ministre, Boris Johnson, de suspendre le Parlement ?

La Cour a dû répondre à quatre questions : la recommandation du Premier ministre faite à la Reine de proroger le Parlement peut-elle être contestée devant une juridiction ? Si tel est le cas, selon quel standard est-il possible de juger de sa légalité ? En application de ce standard, est-ce que la décision est légale ? Et si elle est illégale, quels sont les moyens pour rétablir la légalité ?

Les onze juges réunis en banc y répondent en seulement 25 pages (ce qui est court au regard de la nature du contentieux) et à l’unanimité (ce qui est surprenant pour une question aussi débattue). Pour justifier de la justiciabilité de la décision, la Cour suprême s’appuie sur le Case of Proclamations de 1611 et l’arrêt Entick v Carrington de 1765 qui posent le principe général selon lequel la prérogative n’existe qu’en vertu du Common law et qu’elle est encadrée par le droit du royaume. Les onze juges soulignent ensuite que ce n’est pas parce que le Premier ministre est responsable devant le Parlement que le recours à la prérogative est exonéré d’un contrôle juridictionnel. L’argument tiré de la séparation des pouvoirs est aussi écarté. La rapidité de l’analyse et le peu de précédents utilisés par la Cour ont de quoi étonner. Il n’est pas certains que les affaires de 1611 et de 1765 suffisent à convaincre de la justiciabilité, car leur portée n’est pas absolue. Nombre de prérogatives demeurent soustraites au contrôle du juge (convocation du Parlement, nomination du Premier ministre ou des Lords, dissolution avant le Fixed Term Parliaments Act de 2011 par exemple), même si la tendance est à une diminution de ces cas de figure. Pour éviter tout parallèle avec des prérogatives insusceptibles de recours, les onze Justices rappellent que ce sont les juridictions qui ont pour fonction de dire le droit et qu’elles sont seules compétentes pour identifier les prérogatives soumises à leur contrôle.

Le deuxième point est crucial, car la reconnaissance de la justiciabilité va en découler, mais aussi le constat de l’illégalité. La Cour suprême élabore un standard qu’elle applique à la décision en cause. Au préalable, les juges s’appuient sur deux principes fondamentaux de la Constitution (la souveraineté du Parlement et celui la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement) pour déclarer qu’aucune prérogative ne doit être exercée de façon à celle qu’elle y porte atteinte sans restriction. La reconnaissance aussi claire de l’obligation du Gouvernement de s’expliquer devant les chambres et son érection au rang de principe de même valeur que la souveraineté du Parlement est inédite, mais somme toute assez logique dans le cadre du parlementarisme et du fait que l’accountability ne cesse de prendre de l’importance en droit public britannique. Ceci étant acquis, le standard est énoncé comme suit : « la décision de proroger le Parlement (ou conseiller le monarque de proroger le Parlement) sera illégale si elle a pour effet de frustrer ou d’empêcher, sans motif raisonnable, la capacité du Parlement d’assumer ses fonctions constitutionnelles en tant que corps législatif et en tant qu’institution responsable du contrôle de l’Exécutif » (§ 50).

La Cour poursuit son cheminement en appliquant cette nouvelle grille d’analyse aux faits qui lui sont soumis. Elle admet que la prorogation est susceptible de recours et prononce une sentence sans appel : « il est impossible de conclure (…) qu’il y a un quelconque motif – a fortiori un motif satisfaisant – de conseiller à Sa Majesté de proroger le Parlement pour cinq semaines, du 9-12 septembre jusqu’au 14 octobre. Nous ne pouvons spéculer, en l’absence de preuves suffisantes, sur les motifs qui auraient pu le justifier. Il s’ensuit que la décision est illégale » (§ 61). La Cour termine son jugement en déclarant que le conseil donné à la Reine de proroger est nul et sans effet. La prorogation n’a donc pas existé et le Parlement peut se réunir à nouveau, sans autre formalité (§ 69). L’explicitation des conséquences de l’annulation en des termes aussi tranchés est plutôt rare dans les sentences de la Cour suprême. Les juges ont réellement voulu contraindre le Premier ministre qui, s’il ne soumet pas à l’énoncé du verdict, sera coupable de « contempt of court » (outrage au tribunal).

Cette décision aura-t-elle une incidence sur le maintien de Boris Johnson au poste de Premier ministre ?

Toute démission a été exclue, ce qui ne signifie pas que Boris Johnson soit hostile à ce que le Parlement le renverse ou s’autodissolve pour que des élections anticipées aient lieu. En effet, l’actuel Premier ministre pense pouvoir l’emporter et éventuellement profiter de l’organisation de ce scrutin pour ne pas mettre en œuvre la loi de report du Brexit adoptée le 9 septembre (European Union (Withdrawal) (N°2) Act 2019). L’hypothèse que les Communes votent la défiance contre le gouvernement qui a perdu sa majorité à l’occasion des débats de début septembre, n’est pas à l’ordre du jour, de même que l’autodissolution. Les partis d’opposition, bien qu’ils appellent à la démission de Boris Johnson, ne souhaitent pas s’engager dans ces procédures. La cohérence de ce positionnement n’est pas sans susciter le scepticisme.

Depuis la genèse de la crise du Brexit, le blocage vient aussi de l’incapacité des parlementaires hostiles à une sortie dure de l’Union européenne à s’entendre pour former une coalition qui pourrait immédiatement prendre le pouvoir après avoir mis en minorité le gouvernement en place.

Ce jugement est-il de nature à faciliter la conclusion d’un accord d’ici le 31 octobre ?

Le jugement de la Cour suprême ne porte pas sur les modalités du Brexit, mais sur le recours à la prorogation qui ne concerne que les rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Sa conséquence immédiate est de permettre aux parlementaires de retourner au travail. S’ils vont pouvoir maintenir la pression sur exécutif pour qu’il parvienne à un accord avec l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que seul le Gouvernement négocie avec Bruxelles.

Finalement, le jugement de la Cour ne change pas grand-chose au nœud gordien qu’est le Brexit. Le principal apport de l’intervention des juges dans le contexte présent est de révéler une fois de plus la résilience de la Constitution souple britannique qui est de nature à garantir les principes fondamentaux de la démocratie et du parlementarisme. Le jugement ne saurait permettre, à lui seul, de surmonter une crise qui perdure en raison d’une classe politique qui atteint des sommets de médiocrité, à quelques rares exceptions près. Au fil des mois, ce n’est pas le Parlement qui est frustré, mais bien le peuple britannique qui ne cache plus sa lassitude. Or, tout flegmatique qu’il soit, les mouvements d’humeur extrémistes le traversent de plus en plus. Cela pourrait se traduire par un vote radical lors de prochaines élections.

Pour aller plus loin :

Par Aurélien Antoine.

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