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Arrestation de navires ukrainiens par la Russie : une issue juridique est-elle possible grâce au droit international ?

Dimanche 25 novembre,  la Russie a saisi trois navires ukrainiens dans le détroit de Kertch, séparant la mer d’Azov de la mer Noire, sur fond de tension déjà existant entre les deux pays frontaliers.

Décryptage par Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Rennes 1, Co-Directeur du M2 « Affaires internationales au local ».

« Ces eaux ont fait l’objet au début des années 2000 d’un accord bilatéral entre la Russie et l’Ukraine »

Pourquoi la Russie a-t-elle capturé trois navires Ukrainiens dans le détroit de Kertch ?

Pour le comprendre, il faut rappeler d’appeler la nature de l’incident et le contexte plus général dans lequel il s’inscrit. Dimanche dernier, le 25 novembre, la Russie a tiré sur trois navires militaires ukrainiens dans le détroit de Kertch, qui sépare la mer d’Azov de la mer Noire. Elle a blessé les militaires ukrainiens qui se trouvaient à bord, et a saisi les navires. Ce détroit est un lieu de passage important pour le commerce maritime, notamment pour les navires qui viennent s’alimenter dans le port de Marioupol, situé au sud-est de l’Ukraine, à quelques kilomètres de la frontière russe. Or, comme on le sait, les tensions sont très fortes entre l’Ukraine et la Russie depuis 2014 et la destitution du président ukrainien Ianoukovytch. En réaction à cette destitution provoquée par le refus de Ianoukovytch de signer un accord d’association entre l’Union Européenne et l’Ukraine, la Russie a mené, sans le reconnaître explicitement, des actions militaires dans l’Est de l’Ukraine (Guerre du Donbass) et en Crimée, qu’elle a annexée. La capture des trois navires ukrainiens s’inscrit dans le prolongement de ces tensions. Il s’agit d’une nouvelle affirmation par la Russie de sa souveraineté sur cet espace, après l’annexion de la Crimée et la construction d’un vaste pont reliant le continent russe à celle-ci. La Russie estime en effet que ces navires militaires ont traversé ses eaux territoriales, et qu’elle était en conséquence bien fondée à les arraisonner et à les saisir.

L’action russe est-elle licite au regard du droit international ?

 Comme souvent, la réponse à cette question dépend du statut de l’espace à l’intérieur duquel l’incident s’est produit. D’après les informations disponibles, les bateaux ont été arraisonnés par la Russie dans les eaux bordant la Crimée. L’incident s’est donc déroulé dans des « eaux territoriales » au sens de la Convention sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS, Art. 2 et suivants). Or, l’annexion de la Crimée par la Russie étant illicite, ces eaux sont, et demeurent, ukrainiennes et non russes. En conséquence, l’arraisonnement et la saisie des navires le sont tout autant.

Certes, ces eaux ont fait l’objet en 2003 d’un accord bilatéral entre la Russie et l’Ukraine, qui définit la mer d’Azov et le détroit de Kertch comme des « eaux intérieures » – échappant de ce fait au champ d’application de l’UNCLOS. L’action russe n’en devient pas licite pour autant : en effet, cet accord prévoit pour sa part la libre navigation « des navires marchands et non-marchands » battant pavillon russe ou ukrainien dans ces eaux.

Bien évidemment, la Russie tient pour sa part un tout autre discours. Si la souveraineté russe sur la Crimée est considérée non comme une annexion mais comme un rattachement licite, la Russie peut être fondée, sur le fondement de l’UNCLOS, et plus précisément de son article 19, à considérer que le passage de ces navires militaires ukrainiens dans les eaux territoriales n’était pas inoffensif – et donc à le refuser. Pour autant et en toute hypothèse, cela ne relève pas la Russie des obligations qu’elle tire de l’accord bilatéral de 2003, conclu il est vrai à une époque où les relations russo-ukrainiennes étaient autrement plus pacifiques…

 Quelle est la position de l’ONU et de l’OTAN dans ce dossier ?

L’Ukraine a sollicité, comme elle en a la possibilité si elle perçoit une menace directe contre son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité, la réunion de la commission OTAN-Ukraine. Celle-ci a, le 26 novembre dernier, fermement condamné l’action Russe, estimant que « rien ne justifie le recours à la force militaire par la Russie contre des navires ukrainiens et leurs équipages », ajoutant que « les Alliés ne reconnaîtront pas l’annexion, illégale et illégitime, de la Crimée par la Russie ».  L’ONU est nécessairement plus mesurée. A l’occasion d’une réunion extraordinaire du Conseil de Sécurité, sa sous-secrétaire générale a appelé les deux parties à se retenir de toute démarche unilatérale – tout en rappelant néanmoins la nécessité de pleinement respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. La demande russe d’intituler cette réunion « Maintien de la paix et de la sécurité internationales : violation des frontières de la Fédération de Russie » avait d’ailleurs été rejetée par la majorité des membres du Conseil.

Par Thibaut Fleury-Graff

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