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3 questions à Pascal Jan sur la circulaire concernant l’écriture inclusive

Par le biais d’une circulaire publiée le 22 novembre dernier, le Premier Ministre, Edouard Philippe, invite les membres du gouvernement à bannir l’écriture inclusive.

Décryptage de la publication de cette circulaire sur l’écriture inclusive par Pascal Jan, professeur de droit à Sciences Po Bordeaux.

« La circulaire, loin de condamner toutes les formes d’écriture ou de langage inclusifs, entend surtout rétablir un langage administratif cohérent et féminisé »

Que dit la circulaire publiée au sujet de l’écriture inclusive ?

L’académie française s’est alarmée de l’emploi de l’écriture inclusive, la considérant comme un « péril mortel » pour le français, langue de la République (article 2 de la Constitution). La circulaire du Premier ministre publiée le mercredi 22 novembre au Journal officiel ne s’inscrit que partiellement dans cette condamnation. Relative « aux règles de féminisation et de rédaction des textes  publiés au Journal officiel », la circulaire dénonce néanmoins fermement certaines règles de l’écriture et de la grammaire inclusives, essentiellement le point médian (employé.e par exemple) et la fin de la neutralité du masculin pour les accords. Ainsi le Premier ministre « invite », « en particulier » (donc pas exclusivement, ce qui peut concerner par exemple les correspondances administratives comme les courriers ou les courriels) pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ». Outre des arguments formels, la justification principale tient aux « raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme » et de cohérence du langage administratif.

Il convient également de souligner l’intérêt de ses autres dispositions notamment la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions (préfète, auteure, substitute, professeure…). Cet aspect de la circulaire milite en faveur de l’égalité femme-homme, comme le recours systématique « dans les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre ». La circulaire fait ainsi sienne une recommandation du Haut Conseil à l’Égalité entre les hommes et les femmes prônant la double flexion.

En conclusion, la circulaire, loin de condamner toutes les formes d’écriture ou de langage inclusifs, entend surtout rétablir un langage administratif cohérent et féminisé sans céder aux exigences des mouvements féministes radicaux.

Une telle circulaire était-elle nécessaire ?

Une « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ». Elle n’a, par elle-même, aucune incidence juridique, sauf si son contenu présente un caractère impératif. Elle est alors justiciable d’un recours devant la juridiction administrative (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618). Ce n’est pas le cas ici.

Mesure interne à l’administration et outil de travail pour les services destinataires et document d’information pour les usagers, la circulaire du 22 novembre 2017 ne clôt pas le débat public mais énonce une règle conduite dans la rédaction des textes émanant des administrations publiques placées sous la responsabilité d’un ministre. Les ministres, en l’occurrence ici le Premier ministre, ne sont jamais tenus de prendre une circulaire (CE, 8 décembre 2000 Syndicat Sud PTT, n° 209287). En revanche, en vue d’uniformiser l’écriture « administrative », l’initiative du chef du Gouvernement était indispensable afin d’assurer le maximum de publicité des recommandations du gouvernement et d’aboutir rapidement à l’objectif d’uniformisation de l’expression écrite des administrations, particulièrement dans la rédaction des textes officiels. Cela étant dit, et dans la mesure où tous les textes publiés au Journal Officiel sont visés et contrôlés par le secrétariat général du gouvernement, ceux usant du point médian (condamné) ou n’appliquant pas systématiquement les règles de féminisation décrites précédemment auraient subi les rectifications nécessaires avant leur publication. Ce faisant, la circulaire en insistant sur les deux points à l’instant évoqués poursuit un objectif de sensibilisation de l’ensemble du personnel administratif, responsables évidemment mais pas seulement.

Quel impact cela peut-il avoir sur les textes réglementaires ?

L’impact de la circulaire du 22 novembre signée par le Premier ministre concerne tous les textes officiels publiés au Journal officiel, dont les textes réglementaires, mais également les actes individuels (féminisation des titres, grades…). S’agissant plus spécifiquement des décrets et autres actes réglementaires, la circulaire aura pour effet de bannir de ces textes le point médian (ou milieu) et la forme non neutre du masculin avant leur publication au Journal officiel. Mais, aujourd’hui, ces textes n’usent pas de ces formes de l’écriture inclusive, ce qui relativise la portée de la circulaire. On notera également que les décisions de justice qu’elles soient rendues par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions judiciaires et administratives sont vierges de toute référence à l’écriture inclusive. Par ailleurs, comme il a été dit précédemment, le secrétariat général du gouvernement confronté à des textes ne respectant pas ses consignes rectifiera dans le sens voulu par le Premier ministre les textes officiels destinés à être publiés. Cela étant précisé, des contradictions formelles peuvent naître lorsque la loi use d’un langage inclusif (comme la double flexion lorsqu’il s’agit d’un groupe de personnes) pour ne pas marquer de préférence de genre (article 2 du code électoral : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis… »), que l’autorité réglementaire refuse de prendre en considération (article R. 172 du code électoral : « Sont électeurs les Français établis… ») et le refusera tout autant à l’avenir (« le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes » rappelle la circulaire) à l’exception des « actes de recrutement et… avis de vacances ». Les règles énoncées par la circulaire devraient également unifier des usages divers de la langue et la grammaire françaises constatés sur les sites officiels.

Par Pascal Jan

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