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3 questions à Martin Collet sur la taxation des GAFA

L’Union Européenne semble de plus en plus séduite par l’idée d’imposer les géants du digital comme Google, Amazon, Facebook ou Apple (GAFA) sur leur chiffre d’affaires et non plus sur leurs résultats. Décryptage avec Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

« La logique dans laquelle s’inscrit la taxation de la « présence digitale » consiste en réalité à inverser la vision traditionnelle que le droit fiscal s’est forgé de la création de valeur et de sa localisation »

 Comment imposer les GAFA ? Taxer leur chiffre d’affaires est-il une bonne idée ?

 Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, tente actuellement de convaincre ses homologues européens d’instaurer à l’échelle de l’Union une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, les fameux « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple), accusés de pratiques d’optimisation fiscale particulièrement agressives[1].

Cette proposition fait écho à une incompréhension grandissante dans l’opinion publique : comment des entreprises aussi prospères que Google, Facebook ou AirBnB peuvent-elle acquitter des montants d’impôt sur les bénéfices aussi faibles là où elles développent pourtant l’essentiel de leurs activités ? Indépendamment même des obstacles politiques auxquels se heurte le projet – en particulier la réticence de l’Irlande qui accueille le siège européen de plusieurs de ces multinationales –, la perspective d’une taxation spécifique des grandes entreprises du numérique est-elle juridiquement solide ?

Tous les fiscalistes reconnaissent que les règles actuelles de taxation des bénéfices des sociétés sont inadaptées aux nouveaux modèles économiques portés par les entreprises du numérique. Reste à savoir comment réagir face à cette situation. Or, l’idée d’une taxe sur le chiffre d’affaires soulève sans doute plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Sur le terrain juridique, tout d’abord, les taxes assises sur le chiffre d’affaires heurtent potentiellement plusieurs principes, au premier rang desquels les principes d’égalité et de non-discrimination. Le chiffre d’affaires est en effet un indicateur frustre de la « capacité contributive » d’une entreprises : certains géants de la distribution réalisent des marges microscopiques tandis que des prestataires de services voire des industriels peuvent générer des bénéfices cent fois supérieurs avec un chiffre d’affaires bien moindre. Soumettre leur chiffre d’affaires à un taux uniforme d’imposition soulève ainsi une vraie difficulté. Toujours sur le terrain de l’égalité, l’identification du champ exact des entreprises considérées comme relevant de l’économie numérique pose également problème. Aujourd’hui, l’ensemble des enseignes traditionnelles de distribution (Darty, Fnac, Boulanger, etc.) développent leurs activités de vente en ligne. Devraient-elles pourtant échapper à la taxe ?

Sur le terrain économique, ensuite, les taxes sur le chiffre d’affaires partage une caractéristique : elles peuvent être facilement répercutées sur le consommateur (à travers l’augmentation du prix de vente), et ce d’autant plus que l’entreprise bénéficie d’un quasi monopole – comme Google, par exemple. La taxe risque alors de manquer sa cible : non seulement elle n’atteint pas les bénéfices de l’entreprise assujettie, mais encore vient-elle frapper indirectement et donc appauvrir les clients de l’entreprises (les annonceurs français qui ont recours aux services du moteur de recherche, par exemple).

La proposition développée par certains parlementaires européens, notamment François Lamassoure, de taxer la « présence digitale »[2] apparaît-elle moins fragile ?

La démarche est intellectuellement plus ambitieuse : elle entend tenir compte des nouveaux modes de création de valeur attachés à l’économie numérique pour définir des modalités adaptées de taxation.  À cet égard, un travail à la fois pionnier et, à mon sens, d’une qualité inégalée avait été réalisé en 2013, à la demande du gouvernement français, par Pierre Collin et Nicolas Colin[3]. Ceux-ci avaient alors proposé le concept de « travail gratuit » afin d’identifier et, le cas échéant, de taxer un mode de création de valeur tout à fait spécifique à l’économie numérique, qui repose sur l’agrégation de données librement « offertes » par les utilisateurs d’Internet. Les propositions de M. Lamassoure s’inscrivent dans cette démarche très stimulante. Toutefois, sa force constitue aussi sa faiblesse. L’identification puis l’éventuelle traduction en règles de droit de ces nouvelles formes de création de valeur impose de revoir tous les mécanismes du droit fiscal international. En particulier, l’ensemble des États du monde devraient réviser leurs conventions fiscales bilatérales afin d’intégrer ces concepts. Le chantier est ainsi immense.

La France gagerait-elle à appuyer cette démarche plutôt qu’à pousser le projet d’une taxe sur le chiffre d’affaires ?

Si l’on s’en tient à l’intérêt budgétaire de la France, la réponse est loin d’être évidente.  La logique dans laquelle s’inscrit la taxation de la « présence digitale » consiste en réalité à inverser la vision traditionnelle que le droit fiscal s’est forgé de la création de valeur et de sa localisation. Aujourd’hui, le droit considère que l’essentiel du bénéfice taxable attaché à la vente d’un bien ou d’un service mérite d’être localisé là où l’entreprise a son siège, plutôt que là où elle réalise son activité. Cette vision des choses s’appuie sur de solides arguments économiques – la nécessité de rémunérer les apporteurs de capitaux, notamment – mais repose avant tout sur un choix politique. Elle n’a donc rien d’immuable. Encore faut-il savoir si, du point de vue français, il serait tout à fait opportun de promouvoir la logique consistant à localiser plus de valeur taxable sur le territoire de consommation (l’État « de source ») plutôt que sur le territoire du siège de l’entreprise. Sachant que l’essentiel des recettes fiscales attachées, en France, à l’impôt sur les sociétés provient des résultats de nos champions nationaux et que ceux-ci réalisent la grande majorité de leurs bénéfices à l’étranger, il y a de quoi hésiter ! Pour le dire autrement, à vouloir récupérer quelques centaines de millions d’euros auprès de Google ou de Facebook, le risque est, au bout du compte, d’en perdre plus encore auprès de LVMH ou de Michelin…

Par Martin Collet

[1] https://www.lesechos.fr/monde/europe/030542870633-paris-et-berlin-veulent-taxer-le-chiffre-daffaires-des-geants-du-net-2113027.php

[2] https://www.lesechos.fr/monde/europe/030533705834-il-faut-mesurer-la-presence-digitale-par-pays-2112668.php

[3] https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf

Martin Collet

Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas
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