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3 questions à Martin Collet sur le redressement fiscal de Google en France

Au cours de l’audience publique qui a conduit le tribunal administratif de Paris à examiner le 14 juin dernier les redressements fiscaux notifiés à Google France pour un montant global de 1,115 milliards, le rapporteur public s’est prononcé en faveur du célèbre moteur de recherche, en concluant à la décharge pure et simple des impositions litigieuses. Bien que, juridiquement, ces conclusions n’engagent pas la formation de jugement, elles sont généralement suivies. En attendant, le cas échéant, – la décision sera rendue courant juillet – que retenir des enjeux juridiques de ce dossier dont la portée financière est évidemment exceptionnelle ? Décryptage avec Martin Collet, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Membre du Conseil des prélèvements obligatoires.

« La manière de localiser la création de valeur et donc d’attribuer à un État plutôt qu’à un autre le droit de la taxer doit évoluer »

  •  Qu’est-ce que l’administration fiscale reproche à Google ?

 L’administration estime que Google ne déclare en France qu’une partie infime de son activité réelle et échappe à l’impôt sur des pans entiers et fort lucratifs des activités qu’elle réalise sur le territoire national. Selon des informations révélées par la presse, le fisc se serait forgé cette conviction à la suite de plusieurs perquisitions menées à partir de 2011 au siège de Google France.

Plus précisément, l’administration considère que des opérations facturées à des clients français par le quartier général de Google situé en Irlande (et donc déclarées auprès du fisc irlandais) auraient dû être déclarées en France. Conformément à un principe de base du droit fiscal international, l’activité d’une entreprise installée à l’étranger (telle que Google Irlande) mérite en effet d’être imposée en France lorsque, en réalité, l’entreprise en question dispose sur notre sol d’un « établissement stable », c’est-à-dire d’une installation fixe d’affaire. Plus exactement, comme l’indique de manière très classique la convention fiscale qui unit la France et l’Irlande, « une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État (…) est considérée comme « établissement stable » dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise ».

La preuve d’une telle activité est parfois difficile à apporter. Or, à en croire le rapporteur public, l’administration fiscale se serait peut-être un peu emportée. Et ce d’autant plus que le montage fiscal très sophistiqué employé par Google, dont les revenus transitaient par plusieurs pays afin de bénéficier de différents mécanismes fiscaux avantageux, n’a pas rendu la tâche de l’administration aisée. Elle a notamment tenté de démontrer que ces montages relevaient d’un « abus de droit ». Du point de vue fiscal, il est souvent difficile à prouver car il suppose de démontrer la complète artificialité du montage litigieux.

  •  Quand bien même le montage fiscal adopté par Google se révèlerait conforme au droit, n’y a-t-il pas quelque chose d’étrange à constater que Google ne paie que très peu d’impôts sur le sol français, alors qu’elle y réalise d’importants bénéfices ?

 En effet, d’un point de vue moral, et même au nom d’un certain bon sens, on peut s’émouvoir de constater que les centaines de millions de chiffres d’affaires réalisés grâce aux espaces publicitaires vendus par Google à des annonceurs français à destinations de clients français soient presque intégralement localisés fiscalement en Irlande. De même, on peut s’étonner du fait que la majeure partie de ce chiffre d’affaires soit siphonnée par les filiales de l’entreprise, installées dans des paradis fiscaux, qui détiennent les principaux actifs de l’entreprise – tel que le droit d’exploiter l’algorithme qui fait la fortune de Google – et le facture à prix d’or à Google Irlande. La difficulté repose sur un problème autant juridique que philosophique : celui de la conception de la valeur qui guide la répartition du pouvoir d’imposer entre les différents États concernés par une opération économique transnationale. Les règles du droit fiscal international aujourd’hui en vigueur sont issues de principes développés dans les années 1920, alors que les échanges économiques portaient essentiellement sur des produits manufacturés. Or, la manière de penser la création de valeur attachée à une voiture – conçue par les ingénieurs d’un premier pays, construite dans les usines d’un second pays et vendue par la succursale installée dans un troisième pays – n’a plus grand sens pour le cas de prestations de service fournies grâce à des plateformes numériques. La manière de localiser la création de valeur et donc d’attribuer à un État plutôt qu’à un autre le droit de la taxer doit évoluer.

  •  Les États ont-ils conscience de l’obsolescence des règles du droit fiscal international ?

 La situation des finances publiques de bon nombre depuis la crise de 2008 les y a incontestablement poussé. La France a d’ailleurs été précurseur en la matière en suscitant l’une des premières réflexions approfondies sur ces questions : le rapport sur la fiscalité de l’économie numérique rédigé en 2013 à la demande du gouvernement par Pierre Collin et Nicolas Colin reste un modèle de clairvoyance et une mine de propositions. À l’échelle internationale, l’OCDE s’est également beaucoup impliquée sur cette question. Elle lui a notamment consacré une action de son plan BEPS (Base erosion and profit shifting)[1] qui propose plusieurs pistes concrètes pour tenter de relocaliser de la « base taxable » dans les États où les activités économiques sont effectivement réalisées. Reste à convaincre l’ensemble des gouvernements du monde de s’approprier ces propositions : le refus de certains États de modifier leurs règles nationales pourrait fragiliser tout l’édifice. Or, si la perspective d’une telle unanimité ne relève pas de l’utopie, elle reste encore improbable. Le principal obstacle tient assurément au peu d’enthousiasme manifesté par les États-Unis,(et ce avant même l’élection du président Trump) à l’égard de ces projets qui pourraient fragiliser bon nombre de leurs entreprises les plus florissantes.

Par Martin Collet

 

[1] (v. le rapport final de 2015, publié en mai 2017 : http://www.keepeek.com/Digital-Asset-Management/oecd/taxation/relever-les-defis-fiscaux-poses-par-l-economie-numerique-action-1-2015-rapport-final_9789264252141-fr#.WUPbScaz6NY#page117)

Martin Collet

Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

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