La Garde des Sceaux Nicole Belloubet et la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa présenteront le 7 mars en conseil des ministres leur loi contre les violences sexistes et sexuelles. Outre l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, et la fixation d’un âge minimum de consentement sujet à débats, le texte prévoit la création d’un nouveau délit d’outrage sexiste.

Décryptage par Julie Klein, professeur de droit à l’Université de Rouen.

« Le risque est que le délit d’outrage sexiste demeure une infraction symbolique »

Pourquoi la création d’un nouveau délit d’outrage sexiste est-elle envisagée ?

La création de ce délit est la réponse que souhaite apporter le gouvernement aux comportements déplacés subis au quotidien par de nombreuses femmes dans les transports ou dans la rue. Ces comportements, qui ne répondent pas nécessairement à la qualification d’agression sexuelle, de harcèlement ou d’injure, ne relèvent pas à ce jour d’une qualification juridique précise.

L’émergence à l’automne d’un vif débat sur ce qui était alors nommé le « harcèlement de rue » avait conduit la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes à annoncer la mise en place d’un groupe de travail pour le pénaliser.  Ce groupe de députés devrait très prochainement rendre son rapport, dont le premier apport devrait être de proposer la création d’un délit d’outrage sexiste et de fixer les contours du nouveau délit.

Quelles sont les difficultés soulevées par la création de ce nouveau délit ?

Si la rédaction exacte du texte proposé n’est pas encore connue, on peut déjà pressentir deux grandes difficultés.

La première tient à la définition même du délit. Il est présenté comme recouvrant les « comportements qui constituent une atteinte à la liberté de circulation des femmes dans les espaces publics et porte atteinte à l’estime de soi et au droit à la sécurité ». Ainsi présenté, son champ d’application apparaît vague. Comment trouver une formulation à la fois assez large pour englober l’ensemble des comportements dénoncés ces derniers mois (Insultes, sifflements,      comportements insistants, remarques  sur le physique etc.), et assez stricte pour ne pas soulever de problème de constitutionnalité au regard du principe de légalité des délits et des peines ?

L’exercice est délicat. On se souvient que le Conseil constitutionnel avait il y a quelques années déclaré contraire à la constitution l’article 222-33 du code pénal au motif qu’en permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis, il méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines (Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012). La définition retenue du délit d’outrage sexiste devra donc être suffisamment précise pour éviter une même censure.

La seconde tient à la place du nouveau délit dans l’arsenal juridique existant. L’injure, l’agression sexuelle, et le harcèlement sexuel font déjà l’objet de sanctions lourdes. Comment alors distinguer le délit d’outrage sexiste d’autres infractions déjà punies en droit français et en particulier du délit de harcèlement sexuel, défini comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (art. 222-33 c. pen.).

Interrogée, la Garde des Sceaux a donné une première indication en précisant que « le harcèlement, cela suppose une réitération, une insistance de l’outrage. L’outrage sexiste pourrait être centré sur l’unicité de la parole, de sa violence. Cette idée de réitération est essentielle pour distinguer le harcèlement de l’outrage ».

Le délit d’outrage se caractériserait donc par son absence de récurrence, là où le harcèlement suppose par hypothèse une répétition des faits par un même individu.  Le nouveau délit aurait donc vocation à sanctionner des propos ou comportements  isolés.

Comment ce délit sera-t-il sanctionné ?

Il est prévu que le délit d’outrage constitue une infraction de 4^ème classe, punie d’une contravention dont le montant, selon les discussions en cours, pourrait osciller entre 90 et 150 euros.

Cependant, tout l’enjeu sera ici celui de l’effectivité des sanctions. Le délit ne devrait pouvoir être sanctionné qu’en état de flagrance. Il faudra donc que l’outrage puisse être constaté par des agents autorisés à le verbaliser. Il est envisagé que la nouvelle police de sécurité du quotidien, mais aussi éventuellement des agents assermentés, puissent dresser la contravention.

Mais la verbalisation risque de ne pas être si aisée : on ne saurait mettre un agent derrière chaque citoyen, la réalité des propos tenus risque d’être contestée, leur caractère sexiste discuté… Le risque, évidemment, est ce que le délit nouveau demeure une infraction purement symbolique.

En choisissant la voie de la création d’un nouveau délit sexuel pour réguler les comportements, le gouvernement a nettement écarté les arguments de ceux qui considèrent une telle voie illusoire. A l’heure où se multiplient les modes « extra-juridiques » de dénonciation des comportements sexistes, via notamment les campagnes sur les réseaux sociaux, c’est aussi une manière de dire qu’il  appartient au droit de se saisir de la question du sexisme du quotidien. Il faut alors espérer que l’efficacité de ce nouveau délit soit réelle. Dans le cas contraire, le risque serait fort de voir de nouveau dénoncée l’impuissance du droit en la matière pour légitimer d’autres voies d’actions plus discutables.

Par Julie Klein